Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la compensation des risques entre les caisses-maladie de mani\u00e8re \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 entre malades et bien-portants et \u00e0 enrayer une \u00e9volution de plus en plus d\u00e9favorable \u00e0 de nombreux assur\u00e9s.
","ReasonText":"L'\u00e9rosion de la solidarit\u00e9 entre malades et bien-portants repr\u00e9sentait l'un des probl\u00e8mes majeurs de l'ancienne loi sur l'assurance-maladie. L'introduction de l'assurance obligatoire et de la compensation des risques avait pour objet d'instaurer une v\u00e9ritable solidarit\u00e9 entre malades et bien-portants, qui implique la solidarit\u00e9 entre les assureurs (chiffre 21 du Message concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie).
La compensation des risques est un instrument de redistribution des co\u00fbts entre les caisses. Elle a pour objet de r\u00e9duire l'\u00e9cart entre les caisses dites bon march\u00e9 et les caisses traditionnelles et de r\u00e9tablir la solidarit\u00e9 entre les jeunes assur\u00e9s en bonne sant\u00e9 des caisses bon march\u00e9 et les assur\u00e9s moins bien-portants des caisses traditionnelles. La concurrence entre les caisses vis\u00e9e par la LAMal n'interdira pas les diff\u00e9rences entre les primes. Les primes moins \u00e9lev\u00e9es et donc plus concurrentielles ne doivent cependant pas \u00eatre le fruit d'une s\u00e9lection des bons risques mais plut\u00f4t d'une meilleure gestion des co\u00fbts (\"managed care\" associ\u00e9 \u00e0 une gestion plus efficace).
Deux ans apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la LAMal, on constate, contre toute attente, que les diff\u00e9rences entre les primes des diff\u00e9rentes caisses n'ont pas diminu\u00e9 mais augment\u00e9. Ces diff\u00e9rences r\u00e9sultent essentiellement de la structure des risques, variable d'une caisse \u00e0 l'autre et non pas d'une meilleure gestion des co\u00fbts. La solidarit\u00e9 entre les assur\u00e9s n'est pas r\u00e9tablie, ce qui met en p\u00e9ril le syst\u00e8me de l'assurance-maladie dans son ensemble.
Quels sont les points faibles de la compensation des risques\u00a0? Aujourd'hui le syst\u00e8me compense les diff\u00e9rences entre les co\u00fbts moyens de chaque classe de risque (subdivision des assur\u00e9s en fonction de leur \u00e2ge et de leur sexe). Pour les compagnies dont les assur\u00e9s jouissent d'un \u00e9tat de sant\u00e9 conforme \u00e0 la moyenne, la structure des \u00e2ges n'influence en rien les primes. D'apr\u00e8s l'\u00e9tude de M. Konstantin Beck (CSS) consacr\u00e9e \u00e0 la solidarit\u00e9, il appara\u00eet que le sexe et l'\u00e2ge ne permettent gu\u00e8re d'\u00e9tablir le risque de maladie. L'\u00e9tat de sant\u00e9 (autrement dit les prestations fournies l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente) permet en revanche d'affiner sensiblement les pr\u00e9visions. Le syst\u00e8me actuel de compensation des risques ne tient cependant pas compte de cet \u00e9l\u00e9ment.
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'examen des risques a rendu beaucoup plus difficile le changement de caisse. On peut donc en d\u00e9duire que les grands assureurs ont aujourd'hui un nombre d'assur\u00e9s malades sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (mauvaise structure des risques) et que quelques caisses bon march\u00e9, dont la croissance a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s rapide, ont un nombre d'assur\u00e9s bien-portants sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne (bonne structure des risques). Le syst\u00e8me actuel de compensation des risques ne r\u00e9duit en rien cette diff\u00e9rence et les assureurs b\u00e9n\u00e9ficiant d'une bonne structure des risques peuvent donc demander des primes moins \u00e9lev\u00e9es. Il n'est pas encore possible de tirer des conclusions quant \u00e0 l'incidence du libre passage dans l'assurance de base sur la structure des risques. Or, comme le libre passage n'existe pas en ce qui concerne l'assurance compl\u00e9mentaire et qu'apparemment se sont plut\u00f4t les assur\u00e9s en meilleure sant\u00e9 qui changent de caisse, on ne peut gu\u00e8re s'attendre \u00e0 un alignement de la structure des risques, ni des primes, \u00e0 court terme. Les assur\u00e9s malades demeurent donc d\u00e9savantag\u00e9s.
Le syst\u00e8me de compensation des risques peut \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Des propositions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es \u00e0 cet effet. Si rien n'est fait, la d\u00e9solidarisation progressera. De plus le \"managed care\" sera retard\u00e9 puisque les caisses continueront \u00e0 concentrer leurs efforts sur la s\u00e9lection des bons risques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La LAMal actuelle vise entre autres \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 et \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts en utilisant les m\u00e9canismes du march\u00e9. Dans le message concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne deux objectifs vis\u00e9s par la compensation des risques. D'un point de vue de politique sociale, il convient, d'une part, d'accro\u00eetre les prestations de solidarit\u00e9, et, d'autre part, de contrecarrer la s\u00e9lection des risques entre caisses (Principes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, FF 1992 I 101).
Comme on le sait, une analyse des effets et de l'application de la LAMal, notamment sur la compensation des risques, est en cours afin d'\u00e9valuer les divers effets complexes de la LAMal dans le cadre des objectifs que nous venons de mentionner. Dans la description du projet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales au moment d'attribuer cette enqu\u00eate particuli\u00e8re sur la compensation des risques, le probl\u00e8me mentionn\u00e9 par le motionnaire a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 de mani\u00e8re concr\u00e8te. Et la question suivante a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e\u00a0: Certains indices permettent-ils de conclure que d'autre facteurs que l'\u00e2ge et le sexe, par exemple l'\u00e9tat de sant\u00e9, m\u00e8nent \u00e0 un clivage des risques se r\u00e9percutant sur les primes\u00a0?
Dans l'optique de l'actuelle analyse des effets et de l'application de la LAMal sur la compensation des risques et des r\u00e9sultats de la recherche que l'on en attend, il serait pr\u00e9matur\u00e9 d'introduire d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent une modification d'ordre mat\u00e9riel dans le syst\u00e8me de la compensation des risques allant dans le sens de la motion.
Int\u00e9grer les prestations de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente dans les crit\u00e8res de la compensation des risques entra\u00eenerait probablement de graves probl\u00e8mes d'application auxquels s'ajouteraient des probl\u00e8mes de contr\u00f4le et de protection des donn\u00e9es.
De plus, une base l\u00e9gale formelle fait d\u00e9faut si l'on veut proc\u00e9der \u00e0 une telle int\u00e9gration. L'article 105, 1er alin\u00e9a, LAMal ne pr\u00e9voit en effet une p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les assureurs que pour ceux d'entre eux dont la structure de risques en fonction du sexe et de l'\u00e2ge des assur\u00e9s s'\u00e9carte de la moyenne cantonale. En aucun cas, une compensation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts n'est envisag\u00e9e au sens d'une \"compensation des charges \" entre les assureurs. Or, la compensation des prestations, voire des co\u00fbts, de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente reviendrait \u00e0 une compensation de ce genre. De plus, il en r\u00e9sulterait un nivellement des primes vers le haut, ce qui n'inciterait les assureurs ni \u00e0 \u00e9conomiser, ni, notamment, \u00e0 encourager des mod\u00e8les d'assurance plus favorables pour les co\u00fbts de la sant\u00e9. La compensation sur la base des co\u00fbts de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente n'est donc pas conforme \u00e0 la derni\u00e8re phrase de l'article 105, 4e alin\u00e9a, LAMal qui garantit l'incitation \u00e0 une gestion \u00e9conomique.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est cependant dispos\u00e9 \u00e0 examiner d'autres mesures visant \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9 entre bien-portants et malades dans le cadre de l'actuelle analyse des effets et de l'application de la LAMal sur la compensation des risques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de surcro\u00eet dans quelle mesure le syst\u00e8me en vigueur peut \u00eatre optimalis\u00e9 par les crit\u00e8res d'\u00e2ge et de sexe que ce soit au niveau de l'ordonnance, en r\u00e9duisant par exemple le d\u00e9calage entre le moment de l'adh\u00e9sion \u00e0 la caisse et celui de l'\u00e9ch\u00e9ance du versement au titre de la compensation des risques ou, au niveau de la loi, en introduisant par exemple une r\u00e9glementation sur les int\u00e9r\u00eats moratoires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880502400000)\/","SubmittedBy":"Rychen Albrecht","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817717977)\/","SubmissionDate":"\/Date(876268800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}