Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment juge-t-il la situation d\u00e9crite dans le d\u00e9veloppement\u00a0?
2. Comment entend-il \u00e9viter, dans ce syst\u00e8me, que des donn\u00e9es soient consult\u00e9es, voire utilis\u00e9es \u00e0 d'autres fins, par des personnes non autoris\u00e9es\u00a0? Comment compte-t-il \u00e9viter que des engagements de droit international soient ainsi bafou\u00e9s\u00a0?
3. Est-il pr\u00eat \u00e0 prendre des mesures pour conserver s\u00e9par\u00e9ment - conform\u00e9ment aux instructions de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es - les donn\u00e9es de police et celles sur les requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
4. Peut-il garantir que la personne qui consultera des donn\u00e9es tir\u00e9es du casier judiciaire enti\u00e8rement informatis\u00e9 Vostra ne recevra en m\u00eame temps aucune donn\u00e9e concernant des requ\u00e9rants d'asile\u00a0?
5. Dans ce contexte, quelles seront les cons\u00e9quences de la cr\u00e9ation du nouveau syst\u00e8me informatis\u00e9 IPAS, qui succ\u00e9dera \u00e0 la banque de donn\u00e9es Auper\u00a0? Les utilisateurs auront-ils \u00e0 nouveau l'acc\u00e8s direct aux donn\u00e9es concernant des requ\u00e9rants d'asile et des \u00e9trangers\u00a0?
6. En avril, le Conseil constitutionnel a d\u00e9clar\u00e9 anticonstitutionnelles, et donc nulles, deux dispositions de la loi Debr\u00e9, loi sur l'immigration qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement fran\u00e7ais. L'une d'elles concernait le droit des forces de police ou de gendarmerie \u00e0 acc\u00e9der au fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Le Conseil constitutionnel a estim\u00e9 que le droit d'asile pr\u00e9vu par la Constitution fran\u00e7aise comprenait aussi le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'information d\u00e9tenus sur ceux qui le sollicitent. Il a consid\u00e9r\u00e9 que ces donn\u00e9es devaient \u00eatre conserv\u00e9es dans des banques s\u00e9par\u00e9es et que les forces de police et de gendarmerie n'avaient pas le droit de les consulter.
Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il la situation qui pr\u00e9vaut en Suisse \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations du Conseil constitutionnel\u00a0?
","ReasonText":"Dans le syst\u00e8me d'enregistrement automatis\u00e9 des personnes AUPER-2, malgr\u00e9 les critiques r\u00e9it\u00e9r\u00e9es du pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es (PFPD), les donn\u00e9es concernant les requ\u00e9rants d'asile et autres \u00e9trangers sont saisies et trait\u00e9es en m\u00eame temps que les donn\u00e9es judiciaires. Ainsi, les diff\u00e9rents organes de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent acc\u00e9der directement et sans la moindre entrave \u00e0 des donn\u00e9es \"sensibles\" concernant des requ\u00e9rants d'asile et autres \u00e9trangers. Ainsi que le PFPD l'a expos\u00e9 dans son 3e rapport d'activit\u00e9, \"lorsqu'un employ\u00e9 de l'OFP consulte les donn\u00e9es de police de l'OFP dans l'AUPER-2, il obtient parfois \u00e9galement un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de donn\u00e9es d'asile, m\u00eame s'il ne le d\u00e9sire pas express\u00e9ment.\" Le PFPD qualifie, \u00e0 juste titre, cette situation d'\"absolument insoutenable\" (p. 150).
Faute de s\u00e9paration entre les diverses cat\u00e9gories de donn\u00e9es, l'OFP peut \u00e9galement consulter, voire utiliser \u00e0 d'autres fins, des donn\u00e9es sans y \u00eatre autoris\u00e9, comme cela s'est r\u00e9cemment produit dans le cas du requ\u00e9rant d'asile Patricio Ortiz, dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 directement livr\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat qui le pers\u00e9cutait.
Dans une d\u00e9cision sur recours, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es d\u00e9clare express\u00e9ment que \"les donn\u00e9es concernant des requ\u00e9rants d'asile et, dans ce contexte aussi, la nationalit\u00e9 sont des donn\u00e9es sensibles\". Elle souligne en outre que \"les donn\u00e9es se rapportant \u00e0 des personnes qui ne sont pas impliqu\u00e9es dans une proc\u00e9dure ne doivent pas \u00eatre accessibles online\". Enfin, elle pr\u00e9cise express\u00e9ment que \"les donn\u00e9es des requ\u00e9rants d'asile et des \u00e9trangers devraient \u00eatre stock\u00e9es et trait\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment des donn\u00e9es p\u00e9nales\" (4e rapport d'activit\u00e9 du PFPD, p. 152).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Remarque pr\u00e9liminaire
Le syst\u00e8me d'enregistrement automatis\u00e9 des personnes (AUPER) a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u et mis en oeuvre au d\u00e9but des ann\u00e9es quatre-vingt alors que l'actuel Office f\u00e9d\u00e9ral des r\u00e9fugi\u00e9s (ODR) \u00e9tait encore une section de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (OFP). Le syst\u00e8me AUPER sert \u00e0 l'enregistrement \u00e9lectronique des personnes relevant des autorit\u00e9s suivantes\u00a0: les organes charg\u00e9s de l'asile (y compris l'instance de recours), la Division de l'entraide judiciaire internationale et des affaires de police, la Section de la nationalit\u00e9 et la Section assistance des Suisses de l'\u00e9tranger. L'AUPER traite de plusieurs domaines sp\u00e9cifiques\u00a0; c'est pourquoi il a \u00e9t\u00e9 dot\u00e9, d\u00e8s sa conception, de deux \u00e9l\u00e9ments\u00a0: une banque de donn\u00e9es sur les personnes, qui enregistre des donn\u00e9es concernant les requ\u00e9rants, et un syst\u00e8me de gestion des affaires par domaine sp\u00e9cifique, qui contient des donn\u00e9es propres aux affaires. Ainsi, si l'on cherche une personne, le syst\u00e8me nous indique les donn\u00e9es de base, enregistr\u00e9es dans la banque de donn\u00e9es sur les personnes, auxquelles s'applique la clef de recherche introduite. En revanche, les utilisateurs ne peuvent consulter des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur des domaines sp\u00e9cifiques autres que ceux auxquels ils ont droit d'acc\u00e9der, \u00e0 moins qu'ils n'y aient \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s en vertu de l'ordonnance AUPER (RS 142.315). Il convient donc de noter qu'il existe d\u00e9j\u00e0 une s\u00e9paration logique d'avec les donn\u00e9es relatives aux affaires\u00a0; les utilisateurs de l'ODR et de l'OFP ne peuvent avoir acc\u00e8s qu'aux donn\u00e9es dont ils ont besoin pour remplir leurs t\u00e2ches l\u00e9gales.
En ce qui concerne le cas Patricio Ortiz, il convient d'apporter la rectification suivante\u00a0: l'OFP n'a pas consult\u00e9 de mani\u00e8re illicite les donn\u00e9es m\u00e9moris\u00e9es dans l'AUPER et n'a pas communiqu\u00e9 d'informations concernant un requ\u00e9rant \u00e0 l'\u00c9tat pers\u00e9cuteur potentiel.
Questions 1 \u00e0 3
La situation d\u00e9crite ci-dessus n'est pas enti\u00e8rement satisfaisante du point de vue de la protection des donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le DFJP de proc\u00e9der aux modifications qui s'imposent, dans le d\u00e9lai de cinq ans pr\u00e9vu dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (art. 38, 3e al., LPD). Il faudra, d'une part, cr\u00e9er les bases juridiques formelles requises et, d'autre part, s\u00e9parer de fait les donn\u00e9es\u00a0; pour ce faire, on installera un nouveau syst\u00e8me informatis\u00e9 (projet IPAS) \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police. \u00c9tant donn\u00e9 qu'on n'aura pas le temps de terminer ces deux projets avant le 30 juin 1998, le DFJP a retenu une solution provisoire\u00a0: \u00e0 partir du 1er juillet 1998 au plus tard, non seulement les donn\u00e9es relatives aux affaires, mais \u00e9galement celles relatives aux personnes et aux dossiers seront s\u00e9par\u00e9es logiquement. Ceci signifie qu'\u00e0 partir de cette date, les donn\u00e9es sur les requ\u00e9rants d'asile, qu'elles concernent la gestion des personnes, les affaires ou les dossiers, ne pourront plus \u00eatre consult\u00e9es que par les utilisateurs travaillant dans le domaine de l'asile.
Inversement, seuls les collaborateurs de l'OFP seront autoris\u00e9s \u00e0 consulter les donn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence de leur office. Il n'est cependant pas exclu que, pour autant que cela soit requis pour l'accomplissement de leurs obligations l\u00e9gales, certains collaborateurs puissent obtenir un droit d'acc\u00e8s aux donn\u00e9es d'autres domaines sp\u00e9cifiques, en vertu de l'ordonnance AUPER.
Question 4
Le casier judiciaire enti\u00e8rement informatis\u00e9 (VOSTRA), qu'il est pr\u00e9vu d'installer, est un syst\u00e8me autonome, ind\u00e9pendant de l'AUPER. Il doit pouvoir enregistrer les personnes condamn\u00e9es en Suisse ou les Suisses condamn\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, ce syst\u00e8me ne contiendra pas de donn\u00e9es relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile. Les requ\u00e9rants d\u00e9linquants y seront donc enregistr\u00e9s, non pas en leur qualit\u00e9 de requ\u00e9rants mais en tant qu'auteurs de d\u00e9lits.
Question 5
L'IPAS sera un syst\u00e8me autonome, ind\u00e9pendant de l'AUPER qui ne contiendra aucun \u00e9l\u00e9ment d'information sur la proc\u00e9dure d'asile. Il s'agit d'une banque qui recueillera des donn\u00e9es sur les personnes, y compris les \u00e9trangers et les requ\u00e9rants, concern\u00e9es par des affaires qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'OFP.
Question 6
D'apr\u00e8s une longue pratique qui a fait ses preuves, les empreintes digitales sont compar\u00e9es non seulement avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es par l'ODR, mais aussi avec celles qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es par l'OFP. Cette comparaison vise \u00e0 \u00e9tablir l'identit\u00e9 d'une personne et, partant, permet d'apporter des pr\u00e9cisions utiles lors de la proc\u00e9dure d'asile. Ainsi que le montrent les statistiques, 8,5\u00a0% des empreintes digitales de requ\u00e9rants d'asile, relev\u00e9es en 1996, avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es pour des affaires de police. Des 25'000 fiches dactyloscopiques relev\u00e9es par la police en 1996, 3'150 concordaient avec celles de requ\u00e9rants d'asile. Une telle concordance est une indication pr\u00e9cieuse pour l'autorit\u00e9 concern\u00e9e, qui donne suite \u00e0 l'affaire si cela se justifie.
Le projet de r\u00e9vision totale de la loi sur l'asile, qui fait actuellement l'objet des d\u00e9lib\u00e9rations du Parlement, comprend une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e sur cette comparaison entre les donn\u00e9es de la police et celles du domaine de l'asile. Le Conseil national ne l'a cependant pas remise en question.
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