Dans le domaine du recyclage des piles usag\u00e9es, les pouvoirs publics d\u00e9tiennent la majorit\u00e9 des actions de l'entreprise Batrec AG. Cette derni\u00e8re, malgr\u00e9 ses proc\u00e9d\u00e9s plus co\u00fbteux et plus n\u00e9fastes pour l'environnement, a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'un traitement de faveur au d\u00e9triment de sa concurrente Recymet SA.
Le soussign\u00e9 se permet de poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conna\u00eet-il et peut-il confirmer l'exactitude des faits pr\u00e9cit\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant les compl\u00e9ter\u00a0?
2. Pourquoi l'\u00e9tude comparative des proc\u00e9d\u00e9s de Batrec et de Recymet, confi\u00e9e par le D\u00e9partement militaire f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Elektrowatt Ingenieurunternehmung AG, reste-t-elle secr\u00e8te (pour Recymet en tout cas)?
3. Quelles mesures ont-elles \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es, si ce n'est prises, notamment dans le respect des obligations de la Conf\u00e9d\u00e9ration d'exercer sa comp\u00e9tence ex\u00e9cutive sp\u00e9ciale et sa t\u00e2che g\u00e9n\u00e9rale de surveillance (respectivement art. 41 al. 1er et 38 al. 1er et 2 LPE), pour supprimer imm\u00e9diatement les risques inacceptables qui semblent provoqu\u00e9s par le proc\u00e9d\u00e9 industriel qu'utilise l'entreprise (Batrec) dont la Conf\u00e9d\u00e9ration est, par ailleurs, l'un des actionnaires\u00a0?
4. Comment s'explique la passivit\u00e9 de l'OFEFP \u00e0 l'\u00e9gard de ladite entreprise et, au contraire, la sourcilleuse activit\u00e9 de cet office \u00e0 l'\u00e9gard de l'autre entreprise, apparemment moins dangereuse pour l'homme et pour l'environnement\u00a0?
5. O\u00f9 vont les produits, dans quelle composition chimique pr\u00e9cise et dans quelle quantit\u00e9, qui sont issus de Batrec\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il convenable que la Conf\u00e9d\u00e9ration demeure indirectement actionnaire d'une entreprise usant d'un proc\u00e9d\u00e9 industriel dangereux pour l'homme et pour l'environnement, de pratiques commerciales au moins discutables et de m\u00e9thodes dispendieuses pour le consommateur, voire pour le contribuable, ainsi que g\u00e9n\u00e9ratrices de pertes d'emploi sans motif l\u00e9gitime au d\u00e9triment d'une r\u00e9gion d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement sinistr\u00e9e par le ch\u00f4mage\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il expliquer pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration envisage d'offrir 1 million de francs \u00e0 Batrec et non \u00e0 Recymet\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l'OFEFP s'est entour\u00e9 de toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires avant de mettre en cause la correction des activit\u00e9s d'une entreprise \u00e9trang\u00e8re et surtout les autorisations administratives d'un autre \u00c9tat souverain europ\u00e9en, en l'occurrence l'Espagne\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estimerait-il pas judicieux d'approcher les pays voisins pour leur sugg\u00e9rer d'utiliser les proc\u00e9d\u00e9s et installations novateurs d\u00e9velopp\u00e9s en Suisse pour \u00e9liminer leurs piles usag\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Le recyclage des piles en Suisse constitue une part importante des pr\u00e9occupations l\u00e9gales exprim\u00e9es par les chapitres 2 (substances dangereuses pour l'environnement) et 3 (d\u00e9chets) de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (LPE). En effet, ces objets contiennent des m\u00e9taux lourds dangereux pour l'homme, dont le mercure et le cadmium.
Si la comp\u00e9tence ex\u00e9cutive de principe reste aux cantons, en vertu de l'article 36 LPE, la Conf\u00e9d\u00e9ration est all\u00e9e jusqu'\u00e0 se la r\u00e9server quand m\u00eame dans certains domaines relatifs \u00e0 de tels d\u00e9chets dangereux, en particulier en ce qui concerne le choix des emplacements des installations de traitement (art. 31 al. 5 LPE). En tout \u00e9tat de cause, il lui appartient de surveiller l'application et de coordonner les mesures d'ex\u00e9cution des cantons, en vertu de la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l'article 38 alin\u00e9as 1er et 2 LPE.
Or, on doit aujourd'hui nourrir de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes sur la mani\u00e8re dont est organis\u00e9e la t\u00e2che de se procurer et de traiter dans notre pays les piles usag\u00e9es, peut-\u00eatre m\u00eame bient\u00f4t sous la forme non concurrentielle de monopsone. On se dirige tout droit vers une situation o\u00f9 une seule entreprise, dont l'actionnariat est largement en main de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de ses r\u00e9gies et de quelques cantons, acquerra l'int\u00e9gralit\u00e9 des piles \u00e0 traiter et le fera dans des conditions \u00e9conomiques, et surtout \u00e9cologiques, inqui\u00e9tantes.
L'entreprise en question, Batrec AG, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Wimmis, sur le site de l'Entreprise suisse de munitions (anciennement Fabrique f\u00e9d\u00e9rale de poudre), produit \u00e0 l'issue du recyclage des piles des lingots de zinc contamin\u00e9s au cadmium et au plomb. De surcro\u00eet, le proc\u00e9d\u00e9 industriel utilis\u00e9 aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 plusieurs explosions du four dans lequel les piles usag\u00e9es sont pyrolys\u00e9es \u00e0 quelque 700 degr\u00e9s Celsius\u00a0; on imagine le risque de diss\u00e9mination du cadmium, du plomb, voire du mercure, contenus dans les piles, sans parler du potassium ou du lithium. Le type de piles (alcalines) provoquant de telles explosions se retrouve de plus en plus fr\u00e9quemment sur le march\u00e9.
L'inqui\u00e9tude n'est d'ailleurs pas que de nature \u00e9cologique, car il semble bien que Batrec b\u00e9n\u00e9ficie de proc\u00e9d\u00e9s juridiquement pour le moins douteux (violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de conventions, accaparement anticoncurrentiel du march\u00e9) pour asseoir sa future position de monopsone. Il se pourrait bien ainsi que les r\u00e8gles \u00e9conomiques soient d\u00e9voy\u00e9es pour faire triompher l'entreprise la moins \u00e9cologique et utilisant, d'ailleurs, le proc\u00e9d\u00e9 le plus co\u00fbteux pour la client\u00e8le, si ce n'est pour le contribuable. On note au passage que la taxe anticip\u00e9e d'\u00e9limination (TAE) devrait \u00eatre sensiblement augment\u00e9e pour complaire \u00e0 Batrec et lui permettre de faire face \u00e0 ses co\u00fbts de production plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de son concurrent, qui utilise non seulement un proc\u00e9d\u00e9 moins dangereux pour l'homme et pour l'environnement, mais aussi moins cher.
\u00c0 cela s'ajoute que l'entreprise concurrente ind\u00fbment d\u00e9favoris\u00e9e, Recymet SA, dont le si\u00e8ge est \u00e0 Aclens et dont seul le canton de Vaud est un actionnaire public (minoritaire), se trouve ainsi accul\u00e9e au bord de la faillite et a d\u00e9j\u00e0 d\u00fb mettre ses employ\u00e9s au ch\u00f4mage technique, sans qu'il y ait faute de sa part ou m\u00eame qu'il s'agisse de la cons\u00e9quence loyale du jeu de la concurrence. Les emplois menac\u00e9s sont au nombre de quarante. Les deux entreprises en question ont per\u00e7u des subventions f\u00e9d\u00e9rales de plusieurs millions de francs. En revanche, Recymet a \u00e9t\u00e9 victime pendant pr\u00e8s d'une ann\u00e9e d'entraves administratives graves de la part de l'OFEFP lors du transfert pour traitement, pourtant jug\u00e9 sans probl\u00e8me par une expertise d'Elektrowatt, du produit issu des piles usag\u00e9es, en l'occurrence la poudre de zinc\u00a0; l'OFEFP a mis en cause \u00e0 cette occasion une entreprise espagnole et ses autorit\u00e9s de tutelle.
Pour compl\u00e9ter l'information, on observera que les questions de distorsions de concurrence \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus sont actuellement entre les mains de la Commission de la concurrence, qui a consid\u00e9r\u00e9 la requ\u00eate de Recymet comme recevable et a ouvert une instruction \u00e0 ce sujet.
Enfin, on vient d'apprendre que la Conf\u00e9d\u00e9ration, par l'interm\u00e9diaire de la SM Entreprise suisse de munitions f\u00fbt-elle vou\u00e9e \u00e0 devenir une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte se propose de participer \u00e0 concurrence de 1 million de francs \u00e0 l'assainissement des finances de Batrec\u00a0!
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Eliminer proprement les piles usag\u00e9es est une mesure importante du point de vue de la politique environnementale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a du reste constat\u00e9 avec satisfaction que la Suisse joue un r\u00f4le de pionnier dans ce domaine. Des installations destin\u00e9es \u00e0 \u00e9liminer les piles usag\u00e9es dans le respect de l'environnement sont aujourd'hui implant\u00e9es \u00e0 Aclens (VD) et \u00e0 Wimmis (BE). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait, par ailleurs, que les capacit\u00e9s de ces deux usines ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 1,0\u00a0% pour des raisons de d\u00e9veloppement technique.
Avant d'\u00eatre mises en service, ces deux usines ont \u00e9t\u00e9 soumises \u00e0 une \u00e9tude d'impact sur l'environnement. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es par les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doute pas que ces deux usines respectent les dispositions l\u00e9gales. Il ne voit donc aucune raison de prendre des mesures de surveillance suppl\u00e9mentaires.
Les dispositions l\u00e9gales correspondantes ont permis \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de subventionner les deux usines dans la m\u00eame mesure.
Actuellement, une TAE est per\u00e7ue dans le cadre d'un accord librement consenti par les milieux concern\u00e9s. Si cette taxe doit \u00eatre augment\u00e9e, ce n'est pas \u00e0 cause de Batrec, mais bien parce que l'on souhaite obtenir un meilleur taux de retour et r\u00e9tribuer le transport des piles.
La Commission de la concurrence a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate pour savoir si, dans le cadre de la concurrence que se livrent les deux entreprises, Batrec avait viol\u00e9 le droit en la mati\u00e8re. N'ayant d\u00e9couvert aucune irr\u00e9gularit\u00e9, elle a clos cette enqu\u00eate en d\u00e9cembre 1997.
Par ailleurs, dans sa r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 la question ordinaire Baumberger, \"\u00c9limination des piles usag\u00e9es\", du 19 juillet 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 sur les questions relatives aux subventions octroy\u00e9es aux deux installations, au financement de l'\u00e9limination des piles ainsi qu'aux techniques de valorisation. La pr\u00e9sente r\u00e9ponse n'abordera plus ces aspects de fa\u00e7on explicite.
2. L'\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 Elektrowatt Ingenieurunternehmung AG a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e \u00e0 l'\u00e9poque par le Groupement de l'armement. La confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 garantie aussi bien \u00e0 Recymet qu'\u00e0 Batrec, dans la mesure o\u00f9 l'une et l'autre \u00e9taient concern\u00e9es. La Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de respecter cette obligation contractuelle.
3. Dans les ann\u00e9es huitante d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration, plusieurs cantons et un grand distributeur ont consenti de gros efforts afin de r\u00e9soudre le probl\u00e8me de l'\u00e9limination des piles, qui pr\u00e9sentaient alors une teneur \u00e9lev\u00e9e en mercure et en cadmium. C'est ainsi que s'est constitu\u00e9e la large assise actuelle de Batrec (assise form\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration, douze cantons et plusieurs grands distributeurs et grands magasins). La Conf\u00e9d\u00e9ration continue \u00e0 consid\u00e9rer qu'elle a eu raison, \u00e0 l'\u00e9poque, de prendre cette initiative et d'engager des moyens financiers. Il convient \u00e9galement de saluer le fait que le DMF a c\u00e9d\u00e9 un terrain en droits de superficie \u00e0 Batrec, droits que Batrec doit au demeurant r\u00e9mun\u00e9rer aux conditions du march\u00e9.
Les deux entreprises en question ont d\u00fb proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude d'impact sur l'environnement pour construire et exploiter leurs installations, et se sont vu accorder les autorisations n\u00e9cessaires par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons concern\u00e9s. Les deux installations satisfont aux normes les plus r\u00e9centes de la technique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas lieu de douter que les cantons dans lesquels les installations sont localis\u00e9es aient bien fait de d\u00e9livrer les autorisations de construire et d'exploiter. C'est \u00e0 ces m\u00eames cantons qu'incombe au premier chef l'ex\u00e9cution de l'ordonnance sur les accidents majeurs, autrement dit l'\u00e9valuation des risques potentiels et la d\u00e9termination des mesures qui s'imposent. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas non plus de raison de mettre en doute la comp\u00e9tence de ces cantons, ni de proposer des mesures de sa propre initiative. Hormis la pr\u00e9sente interpellation, rien n'a jamais laiss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral supposer que l'une ou l'autre installation ne travaillait pas de mani\u00e8re \u00e9cologique, voire qu'elle \u00e9tait dangereuse.
4. Batrec est certes issue d'un groupe de travail originellement institu\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cependant, depuis que les deux installations existent, la Conf\u00e9d\u00e9ration et, en particulier, les collaborateurs comp\u00e9tents de l'OFEFP s'engagent dans la m\u00eame mesure pour l'une et l'autre, dans le but de promouvoir une \u00e9limination des piles usag\u00e9es respectant les imp\u00e9ratifs \u00e9cologiques. La Conf\u00e9d\u00e9ration a donc subventionn\u00e9 les deux installations de la m\u00eame mani\u00e8re. Elle a de surcro\u00eet mis en place les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 leur exploitation en interdisant l'exportation de piles d\u00e8s janvier 1991, alors qu'aucune installation de valorisation ne fonctionnait encore. L'annexe relative aux piles de l'ordonnance sur les substances est en cours de r\u00e9vision. Cette r\u00e9vision doit notamment permettre d'introduire une TAE obligatoire pour financer le recyclage des piles usag\u00e9es et am\u00e9liorer nettement leur taux de retour.
5. Le proc\u00e9d\u00e9 appliqu\u00e9 par Batrec engendre du zinc pur en lingots, un alliage de fer et de mangan\u00e8se, du mercure ainsi que des m\u00e2chefers dont la mise en d\u00e9charge comme mat\u00e9riaux inertes n'occasionne pas de difficult\u00e9s. L'alliage de fer et de mangan\u00e8se peut servir directement aux aci\u00e9ries, les lingots de zinc, selon leur degr\u00e9 de puret\u00e9, aux zingueries ou aux entreprises de transformation du zinc. Les contaminations au cadmium et au plomb correspondent \u00e0 celles des lingots de zinc du commerce. Quant au mercure, il est vendu directement, sous forme tr\u00e8s pure (teneur de 99,99,9\u00a0%), \u00e0 l'industrie chimique. \u00c0 l'exception des m\u00e2chefers, toutes ces substances peuvent \u00eatre \u00e9coul\u00e9es comme des produits commerciaux usuels. En 1996, Batrec a produit 900 tonnes d'alliage de fer et de mangan\u00e8se, 300 tonnes de zinc, 220 tonnes de m\u00e2chefers et 6 tonnes de mercure.
6. Tant les proc\u00e9d\u00e9s de Batrec que ceux de Recymet satisfont aux normes les plus r\u00e9centes de la technique. Les deux installations travaillent de fa\u00e7on \u00e9cologique. Il n'y a pas lieu de supposer que le proc\u00e9d\u00e9 de Batrec pr\u00e9sente un risque insupportable pour l'homme ou l'environnement (voir r\u00e9ponse concernant le chiffre 3). Une TAE introduite de mani\u00e8re librement consentie par l'industrie des piles permet aujourd'hui de faire face aux frais de recyclage de ces derni\u00e8res. Une organisation autonome, charg\u00e9e de l'\u00e9limination des piles, a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 cette fin. Elle est r\u00e9gie par le droit priv\u00e9 et, conform\u00e9ment \u00e0 ses statuts, n'est pas en mesure d'attribuer des piles usag\u00e9es \u00e0 une installation d\u00e9termin\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut pas exercer d'influence sur le prix de la valorisation des piles, ni sur leur attribution \u00e0 l'une ou \u00e0 l'autre installation (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 la question ordinaire Baumberger du 19 juin 1997).
7. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\"offre\" d'argent ni \u00e0 Batrec ni \u00e0 Recymet. L'Entreprise suisse de munitions de Thoune est actionnaire minoritaire de Batrec. Vu la situation pr\u00e9valant sur le march\u00e9 des piles usag\u00e9es, elle a, \u00e0 titre pr\u00e9ventif, budg\u00e9tis\u00e9 un montant dans la perspective d'une \u00e9ventuelle restructuration ou d'une nouvelle orientation de Batrec. Ce faisant, elle prend des mesures pr\u00e9ventives pour pr\u00e9server ses int\u00e9r\u00eats comme actionnaire.
8. Le m\u00e9lange d'oxyde de zinc et d'oxyde de mangan\u00e8se, par ailleurs contamin\u00e9 au cadmium et au plomb, produit par Recymet est r\u00e9put\u00e9 d\u00e9chet sp\u00e9cial tant en vertu des prescriptions suisses que des r\u00e9glementations internationales (ordonnance sur les mouvements de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux, Convention de B\u00e2le sur le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets dangereux et de leur \u00e9limination et D\u00e9cision C(92)39 de l'OCDE concernant le contr\u00f4le des mouvements transfronti\u00e8res de d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 des op\u00e9rations de valorisation).
L'OFEFP est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de contr\u00f4le des exportations de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux. En contr\u00f4lant les exportations, l'OFEFP doit garantir que les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux seront trait\u00e9s dans le respect de l'environnement \u00e0 l'\u00e9tranger. Des doutes ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9mis en 1995 sur la compatibilit\u00e9 environnementale de l'installation sise \u00e0 l'\u00e9tranger qui recevait des d\u00e9chets de Recymet, l'OFEFP a demand\u00e9 une expertise ind\u00e9pendante. Celle-ci a montr\u00e9 que certaines phases de traitement dans cette installation ne pouvaient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9cologiques (notamment le stockage \u00e0 ciel ouvert des d\u00e9chets sp\u00e9ciaux). Aussi l'OFEFP a-t-il d\u00fb suspendre l'autorisation d'exporter aussi longtemps que les d\u00e9fauts constat\u00e9s demeureraient. Ces derniers ont d'ailleurs \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s dans l'ensemble par une contre-expertise demand\u00e9e par Recymet. \u00c0 la suite de l'intervention de l'OFEFP, l'exploitant de cette installation a rem\u00e9di\u00e9 aux points critiqu\u00e9s.
9. Eu \u00e9gard aux surcapacit\u00e9s suisses en mati\u00e8re d'\u00e9limination des piles, il s'av\u00e8re judicieux de mettre \u00e0 la disposition de pays \u00e9trangers aussi bien notre technologie que les deux installations de traitement des piles usag\u00e9es dont il est question ici. Au niveau mondial, il s'agit pour l'heure des seules installations pr\u00e9sentant un niveau technologique aussi \u00e9lev\u00e9. Aussi l'OFEFP ne manque-t-il aucune occasion de signaler, au sein des organisations sp\u00e9cialis\u00e9es de l'OCDE ou du PNUE par exemple, qu'il est possible de recycler des piles en Suisse. Rien ne s'oppose \u00e0 l'importation de piles provenant de l'\u00e9tranger, pour autant que l'\u00e9limination de celles qui sont collect\u00e9es en Suisse ne soit pas mise en p\u00e9ril. Le fait que jusqu'ici seules de faibles quantit\u00e9s de piles aient \u00e9t\u00e9 import\u00e9es chez nous tient au prix relativement \u00e9lev\u00e9 de l'\u00e9limination, cons\u00e9cutif aux technologies de pointe utilis\u00e9es, ainsi qu'\u00e0 la possibilit\u00e9, existant toujours dans bon nombre de pays \u00e9trangers, de jeter directement les piles dans les d\u00e9charges.
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