Toutes les affaires politiques, de quelque nature qu'elles soient et ind\u00e9pendamment de leur origine politique, passent t\u00f4t ou tard par l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Qu'il s'agisse du traitement des interventions parlementaires ou de la pr\u00e9paration des lois, les travaux pr\u00e9paratoires de la l\u00e9gislation sont toujours confi\u00e9s \u00e0 des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux.
Or, les indiscr\u00e9tions commises ces derniers temps notamment montrent de mani\u00e8re plus marqu\u00e9e l'influence que peuvent exercer les fonctionnaires. Il est compr\u00e9hensible que les fonctionnaires \u00e9lus soient influenc\u00e9s dans leurs jugements par leurs vues, leurs exp\u00e9riences et leur environnement personnels.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Est-il pr\u00eat \u00e0 instaurer une r\u00e9glementation qui permette de r\u00e9colter des informations sur les liens des cadres de l'administration (\u00e0 partir des chefs de section) avec des groupements d'int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l'instar des parlementaires\u00a0? L'appartenance \u00e0 un parti devrait \u00e9galement figurer dans cette liste.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux dispositions du statut des fonctionnaires relatives \u00e0 l'exercice de charges publiques et d'activit\u00e9s accessoires (art. 14 et 15 du statut des fonctionnaires), le personnel f\u00e9d\u00e9ral est tenu de signaler les liens qu'il entretient avec des groupes d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nommer, comme doivent le faire les membres des chambres f\u00e9d\u00e9rales en vertu de l'article 3bis de la loi sur les rapports entre les conseils. Il appartient aux autorit\u00e9s qui nomment d'exclure des emplois f\u00e9d\u00e9raux les personnes dont les int\u00e9r\u00eats pourraient nuire \u00e0 l'ex\u00e9cution impartiale de leurs devoirs de service. Elles peuvent restreindre ou interdire l'exercice de charges publiques ou d'activit\u00e9s accessoires dans ce but.
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure administrative (art. 10) poursuit un but identique\u00a0: les personnes appel\u00e9es \u00e0 rendre ou \u00e0 pr\u00e9parer une d\u00e9cision doivent se r\u00e9cuser, si elles ont un int\u00e9r\u00eat personnel dans l'affaire, si elles sont parentes ou alli\u00e9es d'une partie ou si elles lui sont unies par mariage, si elles repr\u00e9sentent une partie ou ont agi dans la m\u00eame affaire pour une partie, ou si, pour d'autres raisons, elles pourraient avoir une opinion pr\u00e9con\u00e7ue dans l'affaire.
Le traitement des donn\u00e9es sur les fonctionnaires par des organes f\u00e9d\u00e9raux se fonde sur les articles 16 ss de la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Les donn\u00e9es sur les opinions ou activit\u00e9s religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales font partie des donn\u00e9es sensibles conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a03, let.\u00a0c, chiffre 1, LPD. Leur traitement et en particulier leur publication par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre pr\u00e9vus dans une loi formelle. On peut exceptionnellement renoncer \u00e0 une base l\u00e9gale si l'accomplissement d'une t\u00e2che clairement d\u00e9finie dans une loi au sens formel l'exige absolument, si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a autoris\u00e9, consid\u00e9rant que les droits des personnes concern\u00e9es ne sont pas menac\u00e9s, ou si la personne concern\u00e9e y a, en l'esp\u00e8ce, consenti ou a rendu ses donn\u00e9es accessibles \u00e0 tout un chacun ( art. 17, ch. 2, LPD). Ces conditions figurant \u00e0 l'article 17, 2e alin\u00e9a, LPD ne sont remplies que lorsque les fonctionnaires sont engag\u00e9s dans un secteur d'activit\u00e9 o\u00f9 les questions religieuses, politiques, philosophiques ou syndicales ont une importance significative. Dans les autres cas, il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9laborer une r\u00e9glementation plus pr\u00e9cise devant permettre de prendre en compte les int\u00e9r\u00eats particuliers du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
Tant que les donn\u00e9es sur l'origine, les convictions politiques et religieuses etc. ne sont pas pertinentes pour les rapports de service, il n'est pas autoris\u00e9 de s'en enqu\u00e9rir. Le personnel ne doit pas r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es de mani\u00e8re infond\u00e9e\u00a0; il a le droit d'y r\u00e9pondre de mani\u00e8re inexacte, lorsque cela pourrait lui porter pr\u00e9judice (mensonge l\u00e9gitime). Les membres des chambres f\u00e9d\u00e9rales qui font conna\u00eetre leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, le font de mani\u00e8re d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, dans le but de se pr\u00e9senter \u00e0 leur \u00e9lectorat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'instaurer une nouvelle r\u00e9glementation qui permettrait de r\u00e9colter des informations plus pr\u00e9cises qu'aujourd'hui sur les int\u00e9r\u00eats particuliers du personnel f\u00e9d\u00e9ral.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Gusset Wilfried Ernest","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744683547)\/","SubmissionDate":"\/Date(876355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}