Afin que les campagnes de pr\u00e9vention atteignent leur but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 supprimer la franchise pour les actes m\u00e9dicaux qui s'y rapportent. Il le fera en toute priorit\u00e9 pour la mammographie de d\u00e9pistage du cancer du sein.
Il faut relever, tout d'abord, la d\u00e9cision positive d'adjoindre la mammographie de d\u00e9pistage \u00e0 la liste des prestations de pr\u00e9vention \u00e0 charge de l'assurance-maladie de base.
","ReasonText":"Impact sociosanitaire du paiement des prestations de pr\u00e9vention
\u00c0 l'heure actuelle, il est bien \u00e9tabli que l'\u00e9tat de sant\u00e9 des individus dans une population d\u00e9pend de leur statut socio\u00e9conomique\u00a0: plus celui-ci est bas, moins leur \u00e9tat de sant\u00e9 est satisfaisant.
De nombreuses \u00e9tudes ont \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 que lorsque les prestations de pr\u00e9vention sont soumises \u00e0 la franchise, les diff\u00e9rences dans l'\u00e9tat de sant\u00e9 attribuables au statut socio\u00e9conomique sont accentu\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne s'explique par le fait que l'effort financier que constitue le paiement de ces prestations est d'autant plus lourd que le b\u00e9n\u00e9ficiaire jouit d'un revenu faible. En outre, l'utilit\u00e9 des prestations de pr\u00e9vention \u00e9tant, par nature, diff\u00e9r\u00e9e et non imm\u00e9diate, elle est d'autant plus difficile \u00e0 percevoir par le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel que celui-ci poss\u00e8de un niveau d'instruction moins \u00e9lev\u00e9. Revenu faible et degr\u00e9 d'instruction peu \u00e9lev\u00e9 sont, la plupart du temps, associ\u00e9s \u00e0 un statut socio\u00e9conomique d\u00e9favorable.
Au travers du d\u00e9pistage syst\u00e9matique du cancer du sein, les responsables de la sant\u00e9 publique cherchent \u00e0 r\u00e9duire la mortalit\u00e9 induite par cette affection dans la population f\u00e9minine. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable qu'une part suffisamment grande de cette population se soumette au d\u00e9pistage, faute de quoi le b\u00e9n\u00e9fice touchera un nombre trop restreint de femmes, et par un effet de dilution, on ne pourra enregistrer, \u00e0 l'\u00e9chelle de la population, de baisse de la mortalit\u00e9 par cancer du sein.
Afin d'optimiser la participation au d\u00e9pistage des femmes concern\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de lever les divers obstacles susceptibles d'emp\u00eacher certaines d'entre elles de r\u00e9aliser la mammographie de d\u00e9pistage. L'un de ces obstacles est constitu\u00e9 par le prix que doit payer la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation. Pour certaines personnes, ce prix peut para\u00eetre trop lourd en regard de leur revenu, en particulier lorsqu'elles ne per\u00e7oivent pas le b\u00e9n\u00e9fice potentiel que peut leur apporter le d\u00e9pistage. Cet obstacle est plus important parmi les femmes qui appartiennent \u00e0 des cat\u00e9gories sociales d\u00e9favoris\u00e9es.
Ne pas lever cette barri\u00e8re par la gratuit\u00e9 du d\u00e9pistage revient \u00e0 prendre le risque, avant de d\u00e9marrer le programme, de ne pas atteindre l'objectif poursuivi.
Ethique et d\u00e9marche de d\u00e9pistage
Lorsque le d\u00e9pistage du cancer du sein est organis\u00e9 dans le cadre d'un programme de sant\u00e9 publique, la r\u00e9alisation de la mammographie est initi\u00e9e par l'autorit\u00e9 sanitaire ou son repr\u00e9sentant dans le but d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat de sant\u00e9 de la population \u00e0 qui est propos\u00e9 le d\u00e9pistage. \u00c0 l'inverse, dans le cas de la mammographie diagnostique, celle-ci est r\u00e9alis\u00e9e cons\u00e9cutivement \u00e0 une sollicitation de la patiente qui, pr\u00e9sentant une symptomatologie, d\u00e9cide de consulter son m\u00e9decin.
Il est, de ce fait, souhaitable que le co\u00fbt de la prestation soit pris en charge par l'\"initiant\", en l'occurrence, dans le cas de la mammographie de d\u00e9pistage, par les institutions qui financent la politique sanitaire en Suisse (Conf\u00e9d\u00e9ration, cantons, assurance-maladie).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend les arguments de la motionnaire. Il tient toutefois \u00e0 faire remarquer que la pr\u00e9vention est, mis \u00e0 part quelques domaines attribu\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, essentiellement une t\u00e2che des cantons. La nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui a introduit le remboursement obligatoire de certaines mesures m\u00e9dicales de pr\u00e9vention, ne modifie pas cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences, mais permet de songer \u00e0 un cofinancement lorsqu'il s'agit d'obtenir une meilleure efficacit\u00e9 des vastes programmes de d\u00e9pistage ou de vaccination.
La loi prescrit une participation des assur\u00e9s aux co\u00fbts de toutes les prestations, y compris les mesures de pr\u00e9vention, telles que l'examen de d\u00e9pistage du cancer du sein. L'article 64 LAMal ne permet pas de supprimer la participation aux co\u00fbts dans le cas des mesures de pr\u00e9vention. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est dispos\u00e9 n\u00e9anmoins \u00e0 examiner la requ\u00eate de la motionnaire dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LAMal.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Jeanpr\u00eatre Francine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712757879090)\/","SubmissionDate":"\/Date(876355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}