Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser les dispositions de l'art.\u00a022, al.\u00a03, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de l'art.\u00a07, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID), dispositions consacr\u00e9es \u00e0 l'imposition des rentes priv\u00e9es, afin d'\u00e9viter une surimposition de ces rentes.
Il r\u00e9\u00e9chelonnera le taux d'imposition grevant les rentes financ\u00e9es par les rentiers eux-m\u00eames en fonction du crit\u00e8re de l'\u00e2ge d'entr\u00e9e des assur\u00e9s. Ce taux ne devra pas d\u00e9passer 40\u00a0%.
","ReasonText":"Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l'imposition forfaitaire des rentes priv\u00e9es qui sont financ\u00e9es par les rentiers eux-m\u00eames, imposition reprise dans la LIFD, est trop \u00e9lev\u00e9e. Malgr\u00e9 diverses interventions, le taux forfaitaire est toujours de 60\u00a0%. Toute rente vers\u00e9e se compose - on le sait - d'une partie du capital investi et d'une partie du rendement de ce capital. En vertu des principes d'imposition reconnus, seule cette derni\u00e8re partie devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un revenu. Or, le fait d'imposer \u00e9galement la premi\u00e8re partie aboutit \u00e0 une double imposition, parfaitement inadmissible, puisque le capital investi a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 tax\u00e9. Par ailleurs, cette imposition trop \u00e9lev\u00e9e contrevient au principe de l'encouragement de la pr\u00e9voyance individuelle, qui est inscrit dans l'art.\u00a034quater, al.\u00a06, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Des calculs ont montr\u00e9 que la partie du rendement des rentes, sur 10 ans, est en moyenne de 37\u00a0% chez les hommes et de 45\u00a0% chez les femmes, en tablant sur une esp\u00e9rance de vie moyenne (W. Berger, \"Steuer-Revue\", 1996). M\u00eame la comparaison avec d'autres pays europ\u00e9ens fait appara\u00eetre que l'imposition des rentes priv\u00e9es est trop \u00e9lev\u00e9e en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les rentes viag\u00e8res financ\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame sont imposables \u00e0 60\u00a0%\u00a0; elles s'ajoutent aux autres revenus \u00e9galement imposables. Cette r\u00e8gle d\u00e9coule aussi bien de la LIFD (art. 22 al. 3) que de la LHID (art. 7 al. 2). Les prestations de proches sont assimil\u00e9es aux prestations vers\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la rente lui-m\u00eame\u00a0; il en est \u00e9galement ainsi des prestations de tiers si le b\u00e9n\u00e9ficiaire a acquis sa pr\u00e9tention par d\u00e9volution d'h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, legs ou donation.
2. La r\u00e8gle selon laquelle des rentes viag\u00e8res financ\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame sont imposables \u00e0 60\u00a0% est en vigueur depuis des d\u00e9cennies en droit fiscal suisse. En ce qui concerne l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, cette r\u00e8gle existe d\u00e9j\u00e0 depuis 1955. Lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 introduite, ladite r\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment con\u00e7ue pour att\u00e9nuer la charge fiscale et tenir compte du fait que toute rente contient une partie de remboursement de capital. Si la partie imposable de la rente n'a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en dessous de 60\u00a0%, c'est que l'imp\u00f4t sur le revenu, en ce qui concerne les rentes p\u00e9riodiques, devait remplacer, pour des questions d'opportunit\u00e9, l'imp\u00f4t sur la fortune auquel on avait renonc\u00e9. Malgr\u00e9 cela, la doctrine est d'avis, depuis quelques ann\u00e9es, que le taux forfaitaire de 60\u00a0% est, dans certains cas, trop \u00e9lev\u00e9 et qu'il a pour effet que non seulement une partie du rendement du capital est touch\u00e9e par l'imp\u00f4t, mais aussi une partie du remboursement du capital initialement vers\u00e9. De fait, un remboursement de capital devrait rester libre d'imp\u00f4t.
3. L'objectif de la motion est donc juste. Il convient de revoir le taux de 60\u00a0% grevant les rentes viag\u00e8res financ\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire lui-m\u00eame, tel qu'il est \u00e9tabli dans la LIFD et la LHID. Un groupe de travail institu\u00e9 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions est en train de proc\u00e9der \u00e0 cet examen et fera des propositions. Ce faisant, il y a lieu de faire remarquer que, pour des raisons pratiques, des solutions avec des taux forfaitaires - m\u00eame si l'on fixe un nouveau taux - repr\u00e9sentent des avantages incontestables et il ne faudrait pas d'embl\u00e9e exclure une telle possibilit\u00e9 comme le fait la motion.
Le probl\u00e8me de la juste imposition des rentes viag\u00e8res financ\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire est reconnu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime cependant qu'il convient de tenir compte des id\u00e9es et des propositions de la commission d'experts \"Lacunes fiscales\" mise sur pied par le DFF pour r\u00e9am\u00e9nager les modalit\u00e9s d'imposition de ces rentes. C'est pour cette raison qu'il faut renoncer, pour l'instant, \u00e0 fixer un taux maximum. Ladite commission, sous la direction de M. U. Behnisch, charg\u00e9 de cours \u00e0 l'universit\u00e9 de Berne pour le droit fiscal et \u00e9conomique, pr\u00e9sentera son rapport au printemps 1998. En s'appuyant sur les r\u00e9sultats de ce rapport, on \u00e9tablira ensuite des projections qui serviront de base \u00e0 la discussion de l'imposition des rendements de la fortune en g\u00e9n\u00e9ral et du taux maximum d'imposition des rentes viag\u00e8res financ\u00e9es par leur b\u00e9n\u00e9ficiaire en particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmittedBy":"Cottier Anton","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920937600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712754081140)\/","SubmissionDate":"\/Date(876355200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}