Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de compl\u00e9ter l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins, de telle mani\u00e8re que le co\u00fbt des moyens contraceptifs ordonn\u00e9s par un m\u00e9decin soit pris en charge par les caisses-maladie.
","ReasonText":"La pr\u00e9vention doit rester la premi\u00e8re et la principale mesure contre les grossesses non d\u00e9sir\u00e9es. Outre une information pr\u00e9cise et des mesures d'assistance, cela implique un acc\u00e8s ais\u00e9 aux moyens contraceptifs. Il est donc indispensable que les frais li\u00e9s aux contraceptifs prescrits par les m\u00e9decins soient pris en charge en Suisse aussi par l'assurance-maladie. Ceci est d'autant plus urgent que dans notre pays l'interruption de grossesse est prise en charge par les caisses-maladie. Cette situation fait peser le risque que les personnes \u00e9conomiquement faibles recourent \u00e0 l'avortement plut\u00f4t qu'\u00e0 la contraception, \u00e0 cause de leur manque de moyens financiers.
En 1996, en Suisse, quelque 12 700 avortements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s l\u00e9galement. Par rapport aux autres pays europ\u00e9ens, la Suisse pr\u00e9sente un taux d'avortement relativement bas. Le nombre d'avortements pratiqu\u00e9s dans notre pays a recul\u00e9 de 25\u00a0% depuis 1966. \u00c9tant donn\u00e9 que la base juridique n'a pas chang\u00e9 depuis, ce recul est d\u00fb essentiellement au fait que l'information et l'acc\u00e8s aux contraceptifs se sont am\u00e9lior\u00e9s.
Il reste n\u00e9anmoins urgent de renforcer la pr\u00e9vention gr\u00e2ce \u00e0 la prise en charge des moyens contraceptifs par les caisses-maladie. C'est manifestement la mesure appropri\u00e9e pour abaisser le nombre d'avortements, comme le montre avec nettet\u00e9 l'exemple des Pays-Bas, o\u00f9 l'on trouve le taux d'avortement le plus bas d'Europe, malgr\u00e9 une base juridique extr\u00eamement lib\u00e9rale. En effet, les frais de contraception (essentiellement au moyen de pilules, de spirales et de diaphragmes), ainsi que de st\u00e9rilisation d'hommes et de femmes, lorsqu'il y a ordonnance m\u00e9dicale, y sont pris en charge par l'assurance-maladie. C'est certainement \u00e0 cela qu'il faut attribuer le faible nombre d'avortements aux Pays-Bas.
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