{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Business"},"BusinessResponsibilities":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/BusinessResponsibilities"}},"RelatedBusinesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/RelatedBusinesses"}},"BusinessRoles":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/BusinessRoles"}},"Publications":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Publications"}},"LegislativePeriods":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/LegislativePeriods"}},"Sessions":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Sessions"}},"Preconsultations":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Preconsultations"}},"Bills":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Bills"}},"Councils":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Councils"}},"BusinessTypes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/BusinessTypes"}},"Votes":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Votes"}},"SubjectsBusiness":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/SubjectsBusiness"}},"BusinessStates":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/BusinessStates"}},"Council":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Council"}},"Transcripts":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Business(ID=19973508,Language='FR')/Transcripts"}},"ID":19973508,"Language":"FR","BusinessShortNumber":"97.3508","BusinessType":8,"BusinessTypeName":"Interpellation","BusinessTypeAbbreviation":"Ip.","Title":"Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Apparition hebdomadaire \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision","Description":null,"InitialSituation":null,"Proceedings":null,"DraftText":null,"SubmittedText":"<p>C'est \u00e0 raison que la population suisse s'inqui\u00e8te de l'avenir de notre pays. Des voix s'\u00e9l\u00e8vent, qui d\u00e9plorent le fait que ce pays n'a pas de cap clairement d\u00e9fini ou que l'on n'explique pas suffisamment celui qui est suivi. Les critiques \u00e9manant de l'\u00e9tranger en ont d'autant plus (et bien trop\u00a0!) de retentissements.</p><p>La perte de confiance de la population \u00e0 l'\u00e9gard du Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral n'est pas sans rapport avec ces inqui\u00e9tudes. Il n'est pas rare que l'on reproche \u00e0 ce dernier les insuffisances de sa politique en mati\u00e8re de communication. Ce qui est particuli\u00e8rement frappant, c'est que l'on se serve si peu d'un m\u00e9dia aussi important que la t\u00e9l\u00e9vision, alors que l'acc\u00e8s \u00e0 cette derni\u00e8re, laquelle est financ\u00e9e par des redevances, est garanti.</p><p>\u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.</p><p>1. Partage-t-il l'avis selon lequel les apparitions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision jouent un r\u00f4le croissant dans la formation de l'opinion politique des citoyens et qu'elles constituent un moyen appropri\u00e9 de transmettre des messages et des strat\u00e9gies politiques \u00e0 un vaste public\u00a0?</p><p>2. Estime-t-il que le r\u00f4le de la t\u00e9l\u00e9vision est essentiel dans l'issue des scrutins, sp\u00e9cialement dans une d\u00e9mocratie directe comme la n\u00f4tre\u00a0?</p><p>3. Voit-il dans la t\u00e9l\u00e9vision un moyen ad\u00e9quat de renforcer sa cr\u00e9dibilit\u00e9 et son assise\u00a0?</p><p>4. Estime-t-il que des \u00e9missions comme \"Arena\" sont des forums appropri\u00e9s pour communiquer au peuple les intentions du Gouvernement de notre pays\u00a0?</p><p>5. Exemple de l'EEE</p><p>5.1 \u00c0 quelle fr\u00e9quence et dans quelles \u00e9missions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il apparu \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision suisse avant la votation de 1992 sur l'EEE\u00a0?</p><p>5.2 Pourquoi n'y est-il jamais apparu en tant que coll\u00e8ge pour montrer au peuple que la d\u00e9cision qu'il avait prise de participer \u00e0 l'EEE \u00e9tait soutenue par l'ensemble des conseillers f\u00e9d\u00e9raux\u00a0?</p><p>5.3 Pense-t-il qu'il y ait eu un lien entre ses apparitions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et le rejet de la participation \u00e0 l'EEE en votation populaire\u00a0?</p><p>6. Que pense-t-il de la proposition suivante\u00a0: Les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral font \u00e0 tour de r\u00f4le une apparition hebdomadaire \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision suisse pour r\u00e9pondre aux questions de la population, dans une \u00e9mission con\u00e7ue sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet (titre propos\u00e9\u00a0: \"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique\"). On pourrait imaginer pour cette \u00e9mission un d\u00e9roulement analogue \u00e0 celui de l'heure des questions au Parlement (pr\u00e9sentation par \u00e9crit de questions avant l'\u00e9mission et droit de poser une question compl\u00e9mentaire au cours de l'\u00e9mission). Les intervenants, qui feraient partie du public pr\u00e9sent sur le plateau, reposeraient par oral, au cours de l'\u00e9mission, la question qu'ils auraient d\u00e9pos\u00e9e par \u00e9crit. Le d\u00e9roulement de l'\u00e9mission serait ainsi fix\u00e9 dans ses grandes lignes. Les conseillers f\u00e9d\u00e9raux devraient n\u00e9anmoins avoir la possibilit\u00e9, au cas o\u00f9 la situation l'exigerait, de s'\u00e9carter de ce sch\u00e9ma pr\u00e9\u00e9tabli pour se prononcer publiquement, \u00e0 plusieurs ou m\u00eame tous ensemble, sur un probl\u00e8me d'actualit\u00e9, sur une d\u00e9cision importante ou m\u00eame sur l'\u00e9volution future d'un dossier. Ils rendraient ainsi des comptes \u00e0 la population, esquisseraient des \u00e9bauches de solutions et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, poseraient les jalons de leurs futures politiques.</p>","ReasonText":"<p>L'utilisation accrue et cibl\u00e9e de la t\u00e9l\u00e9vision nationale permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tirer un meilleur parti des avantages offerts par ce m\u00e9dia (large diffusion d'informations, renforcement de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 gr\u00e2ce aux apparitions de ses membres, transmission de r\u00e9actions \u00e0 chaud, passage en revue de th\u00e8mes d'actualit\u00e9, etc.). Le gouvernement pourrait ainsi renforcer la confiance et la sympathie de la population \u00e0 son \u00e9gard et faire que le pays tout entier fasse bloc en cas de crise. En r\u00e9pondant aux questions critiques de certains citoyens, il serait oblig\u00e9 de faire montre de ses comp\u00e9tences, ce qui lui permettrait de susciter davantage de compr\u00e9hension, notamment vis-\u00e0-vis des d\u00e9cisions qu'il prend. Comme les questions qu'on lui poserait n'auraient pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es, mais tout au plus s\u00e9lectionn\u00e9es par un organe ind\u00e9pendant, on ne pourrait pas le soup\u00e7onner d'utiliser la t\u00e9l\u00e9vision, qui est financ\u00e9e par des redevances, \u00e0 des fins de propagande, ni m\u00eame de vouloir influencer ind\u00fbment la libre formation de l'opinion.</p>","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"<p>Depuis quelques ann\u00e9es, on peut constater que la population suisse \u00e9prouve une certaine inqui\u00e9tude face aux valeurs \u00e9thiques et sociales. En l'interrogeant \u00e0 ce sujet, on d\u00e9couvre que cette inqui\u00e9tude est \u00e0 mettre notamment sur le compte des changements structurels que connaissent actuellement les secteurs \u00e9conomique et technologique. La population voit dans la crise \u00e9conomique et le ch\u00f4mage des probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre de toute urgence. Par ailleurs, nul ne saurait contester que les rapports de plus en plus \u00e9troits de la Suisse avec l'\u00e9tranger (mondialisation) nourrissent les craintes de voir dispara\u00eetre l'identit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance de notre pays.</p><p>Les ann\u00e9es de r\u00e9cession ont \u00e9branl\u00e9 la confiance qu'une grande partie de la population avait dans la force de notre \u00e9conomie. La confiance \u00e0 l'\u00e9gard des possibilit\u00e9s et des moyens d'action dans les domaines politique et \u00e9tatique a elle aussi diminu\u00e9. Il se peut que cette analyse refl\u00e8te l'avis selon lequel le gouvernement et l'\u00c9tat ne disposent que de moyens limit\u00e9s pour influer sur les mutations techniques et \u00e9conomiques et sur les co\u00fbts sociaux qu'elles provoquent.</p><p>Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit relever un d\u00e9fi bien particulier dans le domaine des relations publiques. Il doit renouveler la confiance de la population \u00e0 l'\u00e9gard de la politique et des politiciens. \u00c0 ses yeux, cependant, ce n'est pas par les relations publiques, surtout \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, que l'on pourra faire augmenter sa cr\u00e9dibilit\u00e9 de fa\u00e7on significative. En d'autres termes, il convient de relativiser l'influence que la t\u00e9l\u00e9vision exerce sur le processus de formation de l'opinion politique.</p><p>R\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es\u00a0:</p><p>1. Les analyses VOX ont montr\u00e9 que, avant une votation populaire, les citoyens s'informent avant tout par le biais de la presse (articles de fond) et des explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (brochure envoy\u00e9e aux citoyens), et moins par le biais de la t\u00e9l\u00e9vision. Cette derni\u00e8re n'arrive qu'au troisi\u00e8me rang, ce qui prouve qu'elle ne saurait remplacer la fonction d'approfondissement qu'exerce la presse.</p><p>2. Il s'agit de relativiser l'importance de la t\u00e9l\u00e9vision non seulement pour ce qui est du niveau d'information des citoyens, mais aussi pour ce qui a trait \u00e0 l'issue des votations populaires. Preuve en est l'\u00e9mission ARENA\u00a0: d'apr\u00e8s l'analyse VOX, cette \u00e9mission n'a pas exerc\u00e9 d'influence d\u00e9terminante sur le r\u00e9sultat de la votation du 20 f\u00e9vrier 1994 (initiative des Alpes). Les deux vecteurs d'informations que sont la presse et la brochure contenant les explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral exercent en l'occurrence une influence beaucoup plus grande que la t\u00e9l\u00e9vision. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il tributaire de tous les m\u00e9dias pour communiquer son point de vue. Privil\u00e9gier la t\u00e9l\u00e9vision reviendrait \u00e0 renoncer \u00e0 d'autres vecteurs d'informations tr\u00e8s pr\u00e9cieux.</p><p>3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que sa cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u00e9pend tr\u00e8s \u00e9troitement de la politique qu'il m\u00e8ne. Il doit convaincre les citoyens, par son engagement et par l'objectivit\u00e9 de ses arguments, que cette politique est la bonne. Des apparitions \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision ne sauraient \u00e0 elles seules faire augmenter sensiblement la confiance de la population \u00e0 l'\u00e9gard de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier doit surtout communiquer \u00e0 tous les niveaux ses intentions et ses d\u00e9cisions, en ayant recours aux moyens et aux vecteurs les plus divers.</p><p>4. Des \u00e9missions contradictoires comme ARENA sont certes susceptibles de pr\u00e9senter la politique sous un jour int\u00e9ressant, divertissant et passionnant, sans parler du fait qu'elles donnent au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la possibilit\u00e9 d'expliquer plus en d\u00e9tail sa politique \u00e0 un vaste public, elles qui affichent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des taux d'\u00e9coute records.</p><p>Mais il ne faudrait pas oublier que ces \u00e9missions font passer les arguments \u00e9motionnels avant les arguments objectifs. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de pr\u00e9senter une argumentation objective, qui soit le reflet de la v\u00e9rit\u00e9. Aussi est-il plut\u00f4t d\u00e9savantag\u00e9 dans des discussions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9motionnel. Relevons encore que l'\u00e9mission ARENA se caract\u00e9rise davantage par des joutes verbales - ce qui est dans la nature de toute \u00e9mission contradictoire - que par des arguments objectifs destin\u00e9s \u00e0 approfondir le sujet et \u00e0 informer le public. C'est la raison pour laquelle la question de la pr\u00e9sence d'un membre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans une \u00e9mission de ce type doit \u00eatre tranch\u00e9e au cas par cas.</p><p>5. Durant la campagne qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la votation sur l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), les membres du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ont pas m\u00e9nag\u00e9 leurs efforts, nouant de nombreux contacts directs avec les citoyens et participant \u00e0 de nombreuses \u00e9missions t\u00e9l\u00e9vis\u00e9es. Il n'est toutefois pas habituel que le gouvernement fasse des apparitions en public en tant que coll\u00e8ge dans le cadre d'une campagne pr\u00e9c\u00e9dant une votation. Des apparitions de ce type pourraient m\u00eame \u00eatre per\u00e7ues comme une tentative destin\u00e9e \u00e0 influencer les citoyens. C'est surtout \u00e0 travers la brochure contenant ses explications pour les votations et \u00e0 travers ses messages radiophoniques et t\u00e9l\u00e9vis\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exprime son point de vue en tant que coll\u00e8ge.</p><p>Il n'existe aucun lien de cause \u00e0 effet entre les apparitions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision et le rejet par le peuple et les cantons de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'EEE. La t\u00e9l\u00e9vision n'a influenc\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9terminante ni le niveau d'information des citoyens, ni l'issue du scrutin. Si l'adh\u00e9sion \u00e0 l'EEE a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, c'est surtout parce que les partisans du projet ont moins bien r\u00e9ussi \u00e0 faire passer leurs arguments que leurs adversaires.</p><p>6. La proposition de l'auteur de l'interpellation de cr\u00e9er une \u00e9mission t\u00e9l\u00e9vis\u00e9e hebdomadaire intitul\u00e9e \" Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'explique \" semble int\u00e9ressante \u00e0 premi\u00e8re vue. Mais le caract\u00e8re r\u00e9gulier de la diffusion de cette \u00e9mission aurait t\u00f4t fait de lasser le public. En plus, une telle proposition n'est pas sans v\u00e9hiculer des \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d'une \" t\u00e9l\u00e9vision d'\u00c9tat \", ce qui poserait d'\u00e9normes probl\u00e8mes vu que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale prescrit, \u00e0 son article 55bis, 3e alin\u00e9a, que l'ind\u00e9pendance de la radio et de la t\u00e9l\u00e9vision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes doivent \u00eatre garanties. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la programmation d'une telle \u00e9mission reviendrait \u00e0 transformer la t\u00e9l\u00e9vision en un instrument, ce qui ne saurait correspondre \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat du public.</p><p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit plut\u00f4t s'attacher \u00e0 utiliser le m\u00e9dia qu'est la t\u00e9l\u00e9vision en fonction des besoins et des situations, en plus des autres m\u00e9dias \u00e0 sa disposition.</p>  R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(889401600000)\/","SubmittedBy":"Hegetschweiler Rolf","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712775565020)\/","SubmissionDate":"\/Date(876355200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}