Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 abroger l'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (RS 672.202), arr\u00eat\u00e9 qui est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9, ainsi que les circulaires aff\u00e9rentes.
","ReasonText":"L'arr\u00eat\u00e9, qui est rest\u00e9 unique en son genre, est d\u00e9pass\u00e9 pour plusieurs raisons et peut m\u00eame entra\u00eener des cas de rigueur.
- De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il cause des difficult\u00e9s parce qu'il pr\u00e9voit des mesures tout \u00e0 fait inusuelles. Il oblige en effet les autorit\u00e9s fiscales suisses \u00e0 pr\u00e9lever \u00e0 la source des imp\u00f4ts \u00e9trangers pour le compte de fiscs \u00e9trangers.
- L'arr\u00eat\u00e9 et les dispositions qui en d\u00e9coulent ne sont pas praticables parce qu'il est souvent impossible, pour les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, de savoir si elles sont sous contr\u00f4le \u00e9tranger. L'arr\u00eat\u00e9 les traite cependant de la m\u00eame mani\u00e8re que les soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par une seule personne.
- L'arr\u00eat\u00e9 et les dispositions qui en d\u00e9coulent posent probl\u00e8me parce qu'ils permettent m\u00eame aux entreprises sous contr\u00f4le suisse de commettre des abus dans l'application des conventions de double imposition.
- L'arr\u00eat\u00e9 peut mener \u00e0 des cas de rigueur car il ne donne pas aux assujettis la possibilit\u00e9 de prouver qu'ils n'ont pas commis d'abus.
- La Suisse n'est plus ni un paradis fiscal ni un paradis des taux d'int\u00e9r\u00eat. C'est pourquoi il se justifie, en soi, d'abandonner toute politique de la mauvaise conscience.
- Vu l'internationalisation, le seuil applicable \u00e0 la Suisse selon l'arr\u00eat\u00e9 et plus particuli\u00e8rement la circulaire, seuil inchang\u00e9 depuis 1962, doit au moins \u00eatre revu.
- Tout en d\u00e9r\u00e9glementant v\u00e9ritablement, on pourrait supprimer plusieurs pages de texte l\u00e9gislatif compliqu\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.- \u00c0 ce jour, la Suisse a conclu plus de 50 conventions en vue d'\u00e9viter la double imposition en mati\u00e8re d'imp\u00f4t sur le revenu et la fortune. Il s'agit en l'occurrence de conventions n\u00e9goci\u00e9es bilat\u00e9ralement avec les autres \u00c9tats, qui pr\u00e9voient notamment des d\u00e9gr\u00e8vements d'imp\u00f4ts pour les personnes d\u00e9sign\u00e9es comme les b\u00e9n\u00e9ficiaires au sens de ces conventions, \u00e0 savoir celles qui ont leur domicile fiscal ou leur si\u00e8ge en Suisse.
2.- Les dispositions suisses contre les abus ont pour but de garantir la bonne application des conventions suisses contre la double imposition (CDI). Elles s'appuient sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 22 juin 1951 concernant l'ex\u00e9cution des conventions internationales conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions qui habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre des mesures pour emp\u00eacher que les d\u00e9gr\u00e8vements d'imp\u00f4ts \u00e0 la source convenus dans les CDI profitent \u00e0 des personnes qui n'y ont pas droit. L'arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 14 d\u00e9cembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause l\u00e9gitime des conventions conclues par la Conf\u00e9d\u00e9ration en vue d'\u00e9viter les doubles impositions (ACF 62) d\u00e9finit \u00e0 quelles conditions on peut demander \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du d\u00e9gr\u00e8vement des imp\u00f4ts \u00e0 la source \u00e9trangers. Ces mesures doivent emp\u00eacher, essentiellement dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00c9tat contractant \u00e9tranger, que les soci\u00e9t\u00e9s-\u00e9cran \u00e9tablies en Suisse puissent b\u00e9n\u00e9ficier des avantages fiscaux pr\u00e9vus dans les CDI suisses. Les dispositions suisses contre les abus sont donc dirig\u00e9es avant tout contre les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es depuis l'\u00e9tranger qui ont un statut particulier (soci\u00e9t\u00e9s de domicile). Mais elles sont \u00e9galement dirig\u00e9es, suivant les circonstances, contre les soci\u00e9t\u00e9s domin\u00e9es depuis la Suisse et mises \u00e0 disposition pour obtenir des d\u00e9gr\u00e8vements d'imp\u00f4ts. On comprend d'ailleurs parfaitement qu'un \u00c9tat \u00e9tranger ne soit pas dispos\u00e9 \u00e0 accorder les avantages d'une CDI \u00e0 de telles soci\u00e9t\u00e9s. Sans l'ACF 62 et ses dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les CDI avec l'Allemagne, la Belgique, la France et l'Italie, la Suisse aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9e, sous la pression de ses partenaires, d'instituer dans ses CDI des dispositions qui auraient nettement \u00e9largi le cercle des personnes n'ayant pas droit aux avantages de la convention. L'ACF 62 a donc beaucoup contribu\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 limiter les inconv\u00e9nients qui pourraient faire souffrir l'\u00e9conomie suisse.
3.- Le recouvrement de l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9tranger, dont le d\u00e9gr\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 tort, fait \u00e9galement partie de la bonne application d'une CDI. \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est interdit \u00e0 un \u00c9tat contractant \u00e9tranger d'entreprendre des actes officiels sur le territoire suisse, il incombe \u00e0 la Suisse de recouvrer l'imp\u00f4t \u00e0 la source \u00e9tranger dont le d\u00e9gr\u00e8vement a \u00e9t\u00e9 obtenu abusivement. L'ACF 62 (art. 4, 1er al., let. d) r\u00e8gle la proc\u00e9dure que la Suisse applique pour ce faire. Contrairement \u00e0 ce qui est pr\u00e9tendu dans le d\u00e9veloppement du postulat, il ne s'agit pas d'une mesure inusuelle, mais d'une condition indispensable \u00e0 la bonne application des CDI.
4.- L'abolition de l'ACF 62 et le maintien du statut cantonal des soci\u00e9t\u00e9s de domicile serait per\u00e7u \u00e0 l'\u00e9tranger comme un signe suppl\u00e9mentaire de l'opportunisme suisse. Or, pour la Suisse qui n'est pas membre de l'UE, le d\u00e9veloppement de son r\u00e9seau de CDI est une n\u00e9cessit\u00e9 vitale. L'abolition de l'ACF 62 exposerait de nouveau notre pays aux attaques qui s'adressent d'habitude aux paradis fiscaux, ce qui ne manquerait pas d'avoir des effets n\u00e9gatifs sur la conclusion de nouvelles CDI ou sur leur r\u00e9vision et par cons\u00e9quent sur la place \u00e9conomique suisse. Et l'\u00e9conomie suisse a besoin plus que jamais que les soci\u00e9t\u00e9s suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 leurs concurrentes, notamment de l'UE.
5.- Les efforts de la Suisse pour emp\u00eacher les abus sont enti\u00e8rement reconnus par les \u00c9tats \u00e9trangers. Les dispositions contre les abus de l'ACF 62 renforcent d'autant la position de la Suisse dans les n\u00e9gociations pour la conclusion ou la r\u00e9vision des CDI. On ne saurait donc en aucun cas affirmer que ces dispositions sont aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9es.
6.- Il est vrai que les crit\u00e8res objectifs contenus dans l'ACF 62 ne donnent pas aux assujettis la possibilit\u00e9 de prouver qu'ils n'ont pas commis l'abus qu'on leur reproche. Depuis des ann\u00e9es, l'administration applique les dispositions contre les abus avec beaucoup de souplesse et sa pratique est extr\u00eamement sp\u00e9cialis\u00e9e. En se concentrant sur les v\u00e9ritables abus, elle a su jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent \u00e9viter pratiquement tous les cas de rigueur.
7.- L'\u00e9volution intervenue depuis 1962 ne justifie donc pas l'abolition des clauses contre les abus, mais bien certaines adaptations aux circonstances actuelles, que l'administration est en train de pr\u00e9parer. Elle pr\u00e9voit notamment d'introduire des all\u00e9gements pour les soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9ployant une activit\u00e9 \u00e9conomique r\u00e9elle, pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse et pour les directions fa\u00eeti\u00e8res des groupes internationaux. Gr\u00e2ce \u00e0 ces changements, la Suisse continuera de disposer d'un instrument moderne et adapt\u00e9 \u00e0 la situation pour combattre les v\u00e9ritables abus des CDI.
8.- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne faut pas abolir l'ACF 62. En revanche, il r\u00e9pondra \u00e0 la demande, moins radicale, de remanier la circulaire de l'administration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmittedBy":"Baumann J. Alexander","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(898819200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712744057303)\/","SubmissionDate":"\/Date(876441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}