Si les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qui se mettent actuellement en place dans les cantons ne s'int\u00e8grent pas plus \u00e9troitement dans un r\u00e9seau commun, la Suisse comptera dans quelques ann\u00e9es environ 80 hautes \u00e9coles r\u00e9parties entre 34 localit\u00e9s et 15 cantons pour un effectif de quelque 120 000 \u00e9tudiants (50 hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, environ 15 hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es relevant de la seule comp\u00e9tence des cantons et 12 hautes \u00e9coles ayant le statut d'universit\u00e9).
Maintenir une telle multiplicit\u00e9 et une telle dispersion sans inscrire v\u00e9ritablement les hautes \u00e9coles dans une structure d'ensemble fond\u00e9e sur une coordination et une concentration syst\u00e9matiques (constitution de p\u00f4les de comp\u00e9tences interconnect\u00e9s) irait dans le sens contraire des \u00e9volutions observ\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger et serait pour le moins discutable tant au niveau des co\u00fbts qu'au niveau de la qualit\u00e9. Aux Pays-Bas, par exemple, quelque 300 \u00e9coles techniques sup\u00e9rieures ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es en 80 hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dans les ann\u00e9es quatre-vingt.
1. L'\u00e9volution qui se dessine dans le domaine des hautes \u00e9coles va-t-elle dans le sens des objectifs d\u00e9finis par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui propose d'am\u00e9nager un r\u00e9seau de formation int\u00e9gr\u00e9 et synergique dans l'enseignement sup\u00e9rieur (hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es et universit\u00e9s)?
2. Quels instruments d'orientation offerts par la l\u00e9gislation le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-t-il utiliser et dans quelle mesure entend-t-il imposer une ligne d'action afin de contrecarrer la tendance actuelle des cantons \u00e0 proposer sur leur territoire (concurrence pour l'implantation d'entreprises) un vaste choix de sp\u00e9cialit\u00e9s (facult\u00e9s, d\u00e9partements ou sections) dans les cursus de base et dans les cursus sp\u00e9cialis\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il pr\u00eat, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 refuser d'allouer des subventions f\u00e9d\u00e9rales (financement de 33\u00a0% des frais d'exploitation et d'investissement) aux \u00e9coles et aux cantons qui ne respecteraient pas les conditions fix\u00e9es dans la LHES et dans l'OHES (coordination, organisation ad\u00e9quate, r\u00e9partition des t\u00e2ches)?
4. Dans son document \"Objectifs pour le paysage suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es\u00a0: HES 2003\", la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es propose de scinder en deux \u00e9tapes la proc\u00e9dure d'approbation prescrite par la loi. Sur quelles bases l\u00e9gales se fonde-t-elle pour ce faire\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part-il du point de vue que les charges horaires et les salaires des enseignants des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es s'aligneront, \u00e0 terme, sur ceux des enseignants d'universit\u00e9\u00a0? Les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qui en r\u00e9sulteront sont-elles d\u00e9j\u00e0 inscrites dans les plans financiers du Gouvernement (message du 30 mai 1994 relatif \u00e0 la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es)? D'apr\u00e8s ses estimations, les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires \u00e0 engager pour la mise en place des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es atteindront quelque 600 millions de francs entre 1996 et 2003.
6. Les universit\u00e9s proposent des cours qui font une place de plus en plus large \u00e0 la pratique afin d'am\u00e9liorer les chances des \u00e9tudiants sur le march\u00e9 de l'emploi. Les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, elles, \u00e9toffent les contenus th\u00e9oriques de leurs programmes afin de pouvoir r\u00e9pondre \u00e0 un niveau d'exigences plus \u00e9lev\u00e9. Ce rapprochement crois\u00e9 pourrait avoir pour effet de faire coexister dans la formation tertiaire deux syst\u00e8mes de formation non plus compl\u00e9mentaires, mais concurrents. Qu'en pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son Message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, mais aussi dans les objectifs fix\u00e9s pour la phase de cr\u00e9ation, ainsi que dans les r\u00e9ponses aux interventions parlementaires et des organes responsables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours plaid\u00e9 en faveur de la mise sur pied, au sein des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, de v\u00e9ritables domaines de sp\u00e9cialisation de l'enseignement et de la recherche. La r\u00e9alisation de cet objectif pr\u00e9suppose notamment une concentration des fili\u00e8res de formation. Il est vrai que la mise en r\u00e9seau des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon r\u00e9gional n'est pas achev\u00e9e de mani\u00e8re homog\u00e8ne dans l'ensemble du pays. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es s'inscrit dans un processus qui doit durer jusqu'en 2003. Avec la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d'un instrument ad\u00e9quat qui lui permet d'intervenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e tout au long de ce processus.
Quant aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. Dans plusieurs r\u00e9gions, l'\u00e9volution qui se dessine dans la phase de cr\u00e9ation correspond largement aux intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Dans le nord-ouest et l'est de la Suisse en revanche, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es qui sont planifi\u00e9es demeurent trop cadr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal ou m\u00eame local et contrecarrent ainsi les objectifs fix\u00e9s. Par ailleurs, dans diff\u00e9rents endroits, on assiste \u00e0 un regroupement organisationnel des \u00e9coles sup\u00e9rieures existantes et \u00e0 une mise en r\u00e9seau des comp\u00e9tences, qui prend parfois des proportions tr\u00e8s appr\u00e9ciables. C'est le cas en Suisse romande notamment, o\u00f9 le potentiel d'une grande r\u00e9gion semble mieux utilis\u00e9.
Le Conseil suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, institu\u00e9 par la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est con\u00e7u comme organe de coordination pour l'ensemble des fili\u00e8res d'\u00e9tudes des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Il travaille en \u00e9troite collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique et entend appliquer les m\u00eames crit\u00e8res que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par ailleurs, pour les fili\u00e8res d'\u00e9tudes qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence cantonale, le Conseil suisse des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es envisage d'assujettir la reconnaissance des dipl\u00f4mes HES de ces fili\u00e8res \u00e0 l'accord intercantonal sur la reconnaissance des dipl\u00f4mes. A noter que, dans le cadre des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es cantonales, il encourage \u00e9galement la collaboration et le regroupement des organes responsables.
2. Dans un premier temps, pour g\u00e9rer de mani\u00e8re ad\u00e9quate la mise en place des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra assortir de conditions l'autorisation de cr\u00e9er et de g\u00e9rer une haute \u00e9cole sp\u00e9cialis\u00e9e, par analogie \u00e0 l'article 14, 4e alin\u00e9a, de la loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. Selon cette m\u00eame disposition l\u00e9gale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en mesure de retirer l'autorisation, si l'organe responsable ne remplit pas les conditions au moment voulu.
3.La loi sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es dispose que des subventions f\u00e9d\u00e9rales ne peuvent \u00eatre octroy\u00e9es qu'aux conditions fix\u00e9es dans les prescriptions l\u00e9gales.
4.La proc\u00e9dure d'approbation comporte deux \u00e9tapes\u00a0: de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les autorisations seront d'abord assorties de conditions (cf. chiffre 2); celles-ci remplies, elles seront ensuite d\u00e9cern\u00e9es sans conditions. En outre, la Commission f\u00e9d\u00e9rale des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es a l'obligation l\u00e9gale de contr\u00f4ler p\u00e9riodiquement si les conditions d\u00e9terminant l'autorisation sont toujours remplies.
5.Dans le Message relatif \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, on pr\u00e9voit que la cr\u00e9ation des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es va occasionner des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 20\u00a0% environ. Cette \u00e9valuation se justifie par le fait que dans ces \u00e9coles, le champ d'activit\u00e9 des enseignants, en particulier dans les branches sp\u00e9cifiques d'une fili\u00e8re, sera \u00e9largi \u00e0 des t\u00e2ches du domaine de la recherche et du d\u00e9veloppement, qui n\u00e9cessitent \u00e0 leur tour l'engagement de personnel suppl\u00e9mentaire et en partie plus qualifi\u00e9. Sur ce point, le nombre d'enseignants engag\u00e9s et les traitements vers\u00e9s par les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es pourraient devenir comparables, dans une certaine mesure, \u00e0 ceux des enseignants \u00e0 l'universit\u00e9. Ces d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires sont d\u00e9j\u00e0 inscrites dans les plans financiers du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
6.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis des observations analogues \u00e0 celles de l'auteur de l'interpellation. Il estime n\u00e9anmoins que l'\u00e9volution actuelle n'est en aucun cas pr\u00e9occupante, \u00e9tant donn\u00e9 que les hautes \u00e9coles de niveau universitaire ont des t\u00e2ches et une offre de formation diff\u00e9rentes, lesquelles comprennent aussi les sciences humaines notamment\u00a0; au surplus, le cursus ant\u00e9rieur de leurs \u00e9tudiants n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas le m\u00eame que celui des \u00e9tudiants des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es. On ne pourrait plus consid\u00e9rer l'orientation de ces deux types de hautes \u00e9coles comme \u00e9tant compl\u00e9mentaire, si dans les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, le pourcentage d'\u00e9tudiants en possession d'une maturit\u00e9 gymnasiale devenait trop important par rapport \u00e0 celui des \u00e9tudiants titulaires d'une maturit\u00e9 professionnelle.
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