Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour que les associations f\u00e9minines nationales (fa\u00eeti\u00e8res) re\u00e7oivent un soutien financier de l'\u00c9tat.
","ReasonText":"Depuis une centaine d'ann\u00e9es, les associations f\u00e9minines jouent un r\u00f4le important et indispensable dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse. Des femmes consacrent de nombreuses heures \u00e0 des activit\u00e9s non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es, \u00e0 tous les niveaux\u00a0:
- les associations f\u00e9minines des communes fournissent une aide sociale directe, par exemple en assistant des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, en offrant une aide familiale, en gardant des enfants, en menant des projets d'insertion, etc.
- les associations r\u00e9gionales et nationales sont responsables d'oeuvres dont les objectifs ont un but d'utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et qui contribuent \u00e0 att\u00e9nuer des situations de d\u00e9tresse ou \u00e0 combler des lacunes du syst\u00e8me social.
Exemples\u00a0: des cr\u00e8ches, des homes, des centres SOS femmes battues, des maisons de repos pour personnes \u00e0 faible revenu, des fonds d'aide \u00e0 la maternit\u00e9, des centres de conseil, des projets d'occupation pour les femmes, etc.
Or, du fait de leur situation financi\u00e8re, l'avenir des associations f\u00e9minines est pr\u00e9caire.
- Leurs membres ne sont pas pr\u00eats \u00e0 payer leur propre travail non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et l'activit\u00e9 b\u00e9n\u00e9vole de leurs associations fa\u00eeti\u00e8res par de lourdes cotisations.
- M\u00eame le travail b\u00e9n\u00e9vole requiert du professionnalisme, c'est-\u00e0-dire que les associations f\u00e9minines ont besoin de moyens pour leurs t\u00e2ches administratives, le traitement de leurs dossiers, la formation de leurs membres b\u00e9n\u00e9voles, etc.
- Il est de plus en plus difficile de trouver des fonds pour les co\u00fbts d'infrastructure et d'administration. En effet\u00a0:
-- les donateurs se font moins g\u00e9n\u00e9reux
-- les femmes et leurs probl\u00e8mes sont en g\u00e9n\u00e9ral tout \u00e0 la fin de la liste de distribution des budgets sociaux
-- peu de fonds ou de fondations soutiennent le travail b\u00e9n\u00e9vole non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (jusqu'en 1980, les associations f\u00e9minines nationales \u00e9taient soutenues par les dons du 1er Ao\u00fbt\u00a0; il n'existe rien d'\u00e9quivalent aujourd'hui).
En Suisse, le travail social des femmes et de leurs associations est indispensable \u00e0 un \u00c9tat social qui dispose de toujours moins de moyens financiers. L'existence des organisations f\u00e9minines n'est cependant pas assur\u00e9e \u00e0 terme. Elles ont besoin d'un soutien financier de l'\u00c9tat pour continuer d'offrir leurs prestations d'assistance de mani\u00e8re cibl\u00e9e, non bureaucratique et \u00e0 moindres co\u00fbts.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet express\u00e9ment l'immense travail accompli par les organisations f\u00e9minines dans le pass\u00e9 et aujourd'hui encore. Sans l'engagement direct de ces derni\u00e8res et l'organisation qu'elles ont mise sur pied, bon nombre de choses n'auraient pu \u00e9voluer, sur le plan social notamment, mais aussi politique et culturel, ou n'auraient pu \u00e9voluer que tr\u00e8s lentement.
La motionnaire propose de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales permettant aux associations f\u00e9minines nationales (fa\u00eeti\u00e8res) de recevoir un soutien financier en vue d'am\u00e9liorer les conditions-cadre de leur travail. Il convient de saluer fondamentalement la voie passant par la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale, car le principe de la l\u00e9galit\u00e9 exige que toute aide financi\u00e8re soit fond\u00e9e sur une base juridique formelle. Cette condition s'applique \u00e0 toutes les aides financi\u00e8res vers\u00e9es \u00e0 des associations fa\u00eeti\u00e8res, donc \u00e9galement \u00e0 celles des organisations familiales par exemple.
Avant que la base l\u00e9gale ne soit cr\u00e9\u00e9e, il faut examiner si pour certaines prestations r\u00e9alis\u00e9es par les associations fa\u00eeti\u00e8res, la constitution f\u00e9d\u00e9rale, des lois f\u00e9d\u00e9rales en vigueur ou des arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne pr\u00e9voient pas d\u00e9j\u00e0 des bases l\u00e9gales relatives au versement d'aides financi\u00e8res.
Il y a donc lieu, avant de cr\u00e9er de nouvelles bases l\u00e9gales, d'\u00e9tudier plus pr\u00e9cis\u00e9ment les possibilit\u00e9s suivantes\u00a0:
1. s'il convient de soutenir les associations fa\u00eeti\u00e8res nationales d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;
2. ou d'accorder des aides financi\u00e8res en vue de promouvoir et de maintenir les t\u00e2ches concr\u00e8tes accomplies par les associations fa\u00eeti\u00e8res f\u00e9minines.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 cet examen et pr\u00e9sentera un rapport au Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(882144000000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchlmann C\u00e9cile","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817675553)\/","SubmissionDate":"\/Date(876441600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4509,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}