Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires permettant aux danseuses et danseurs \u00e9trangers qui sont d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de travail en Suisse d'exercer un autre m\u00e9tier lorsqu'ils se trouvent dans une situation particuli\u00e8rement difficile.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 septembre 1996, suite \u00e0 la motion Vermot 96.3270 sur le m\u00eame sujet (BO 1997 N 56), pr\u00e9sente dans le d\u00e9tail les raisons pour lesquelles l'octroi, aux danseuses en provenance de pays \u00e9loign\u00e9s, d'une autorisation g\u00e9n\u00e9rale de changement d'activit\u00e9 ne constitue pas une mesure permettant de r\u00e9soudre convenablement ce probl\u00e8me.
En vertu de l'art.\u00a013, let.\u00a0f, de l'ordonnance limitant le nombre des \u00e9trangers, il est possible, dans des cas personnels d'extr\u00eame gravit\u00e9, de d\u00e9livrer \u00e0 des \u00e9trangers une autorisation de s\u00e9jour hors contingent, ind\u00e9pendamment de l'\u00c9tat de provenance du requ\u00e9rant. Cette possibilit\u00e9 existe en principe \u00e9galement pour les \u00e9trang\u00e8res qui travaillent provisoirement en Suisse comme danseuses de cabaret. Ainsi, la l\u00e9gislation en vigueur permet d\u00e9j\u00e0 d'atteindre l'objectif vis\u00e9 par la recommandation. Cependant, selon une pratique constante du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, on ne saurait consid\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re qu'un cas personnel est d'extr\u00eame gravit\u00e9. Par ailleurs, il convient d'observer la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue dans la constitution, \u00e0 savoir que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ont certes le droit de subordonner \u00e0 leur approbation l'octroi d'une autorisation, mais qu'elles ne peuvent en principe contraindre les cantons \u00e0 accorder une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 un \u00e9tranger. Ladite comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale s'applique uniquement aux r\u00e9fugi\u00e9s reconnus et aux personnes admises \u00e0 titre provisoire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la recommandation \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de classer la recommandation \u00e9tant donn\u00e9 que l'objectif de cette derni\u00e8re est r\u00e9alis\u00e9.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(881539200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(889660800000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750807084210)\/","SubmissionDate":"\/Date(880329600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}