L'article 60 LAMal fait obligation aux caisses-maladie de constituer des r\u00e9serves. Les articles 78 et 80 OAMal pr\u00e9cisent d'une part la hauteur de ces r\u00e9serves et le type de placement autoris\u00e9. En outre, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) doit avoir connaissance de chaque r\u00e8glement \u00e9tabli par les caisses-maladie pour leurs placements ainsi que de toute modification dont il pourrait faire l'objet. En effet, l'OFAS \"peut exiger des renseignements sur les placements et donner des instructions afin de garantir le respect des principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a 1er\". (Art. 80 al. 4)
L'article 83 OAMal impose la constitution d'une provision pour les cas d'assurance non liquid\u00e9s et n'en pr\u00e9cise pas la hauteur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il nous informer\u00a0:
1.1.1 ur la nature et la port\u00e9e du devoir de surveillance de l'OFAS\u00a0?
1.1.2 sur les moyens dont dispose l'OFAS pour accomplir sa mission et sur les proc\u00e9dures suivies\u00a0?
1.2 sur le montant global que les dix plus grandes caisses-maladie (qui repr\u00e9sentent plus de 86\u00a0% des assur\u00e9s) ont affect\u00e9 aux diff\u00e9rents types de r\u00e9serves et provisions en 1995 et 1996 et pr\u00e9voient d'affecter en 1998\u00a0?
1.3 sur la mani\u00e8re dont sont \u00e9valu\u00e9s en fin d'exercice comptable les placements boursiers\u00a0?
1.4 sur la r\u00e9partition du patrimoine immobilier entre les immeubles \u00e0 usage propre, les immeubles locatifs et les immeubles commerciaux, ainsi que sur les valeurs pour lesquelles ils figurent dans les comptes\u00a0: valeur de construction, de rendement, du march\u00e9 ou d'assurance\u00a0?
1.5.1 sur les co\u00fbts de gestion (frais d'administration hors amortissements) du patrimoine immobilier\u00a0?
1.5.2 sur les co\u00fbts de gestion (frais d'administration hors amortissements) du portefeuille boursier\u00a0?
Ces co\u00fbts figurent-ils de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e dans les comptes\u00a0?
1.6 Peut-on d\u00e9terminer dans les ressources d'une caisse-maladie l'apport net du rendement des montants accumul\u00e9s au titre de r\u00e9serves et de provisions\u00a0?
2. L'article 83 OAMal ne pr\u00e9cise pas le niveau des provisions pour cas non liquid\u00e9s. Quel est le montant global de ces provisions, et sous quelle forme sont-elles plac\u00e9es\u00a0?
3. Les r\u00e9serves et les provisions sont constitu\u00e9es au moyen d'une part plus ou moins importante des primes des assur\u00e9s. Peut-on en cons\u00e9quence, quel que soit le statut juridique de la caisse-maladie, consid\u00e9rer que les assur\u00e9s auraient le droit de revendiquer, lors d'un changement d'assureur et ceci au nom du libre passage, la part correspondant aux r\u00e9serves et aux provisions qu'ils ont contribu\u00e9 \u00e0 constituer au titre de l'assurance obligatoires des soins\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.1.1 Parmi les t\u00e2ches de surveillance au plan f\u00e9d\u00e9ral que lui a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'OFAS a notamment celles de veiller, d'une part, \u00e0 l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral et de contr\u00f4ler, d'autre part, la solvabilit\u00e9 des assureurs, lesquels doivent \u00eatre en mesure de remplir leurs obligations financi\u00e8res en tout temps (art. 21 LAMal).
1.1.2 Aux termes de l'art.\u00a021, al.\u00a04, LAMal, l'OFAS peut adresser aux assureurs des instructions pour l'application uniforme du droit f\u00e9d\u00e9ral, requ\u00e9rir tous les renseignements et les documents n\u00e9cessaires et proc\u00e9der \u00e0 des inspections. Les assureurs doivent lui communiquer leurs rapports et leurs comptes annuels.
Si un assureur enfreint les prescriptions l\u00e9gales, l'OFAS peut, selon la nature et la gravit\u00e9 des manquements (art. 21 al. 5 LAMal):
a. prendre, aux frais de l'assureur, les mesures propres \u00e0 r\u00e9tablir l'ordre l\u00e9gal\u00a0;
b. proposer au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur de retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale.
En outre, l'article 86 OAMal dispose que les assureurs doivent d\u00e9signer un organe de r\u00e9vision externe et ind\u00e9pendant dont les travaux de v\u00e9rification annuels seront ex\u00e9cut\u00e9s par des r\u00e9viseurs poss\u00e9dant des qualifications professionnelles particuli\u00e8res au sens de l'article 727b du Code des obligations. L'organe de r\u00e9vision v\u00e9rifie chaque ann\u00e9e si la comptabilit\u00e9, les comptes annuels et les statistiques sont formellement et mat\u00e9riellement conformes aux exigences pos\u00e9es par la loi. Il v\u00e9rifie en outre si l'administration offre toutes les garanties d'une gestion correcte et r\u00e9guli\u00e8re, notamment si son organisation est ad\u00e9quate et si elle observe les dispositions l\u00e9gales et internes.
1.2 Les r\u00e9serves des dix plus grandes caisses-maladie ont diminu\u00e9 de 3,4 \u00e0 2,9 milliards de francs entre 1995 et 1996. Les provisions ont, elles, pass\u00e9 de 4,4 \u00e0 4,2 milliards de francs. Aucun chiffre d\u00e9finitif n'est encore disponible pour 1998. Mais si on s'en tient aux budgets \u00e9tablis dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins, il faut s'attendre \u00e0 une nouvelle baisse.
1.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'OFAS, tous les placements de capitaux sont inscrits au bilan \u00e0 leur prix d'acquisition. Pour amortir les fluctuations des cours, les assureurs sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9\u00e9valuations correspondantes.
1.4 L'article 80 OAMal autorise les assureurs \u00e0 op\u00e9rer des placements sous la forme d'immeubles et de pr\u00eats garantis par gage immobilier. Ces placements (y compris les immeubles et les locaux administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 de l'assureur) ne peuvent d\u00e9passer 40\u00a0% de l'ensemble des placements. Les assureurs ont l'obligation de tenir pour leurs immeubles un compte des immeubles s\u00e9par\u00e9 dont le r\u00e9sultat s'inscrit dans le compte g\u00e9n\u00e9ral (bilan et compte de r\u00e9sultats).
1.5 Les dispositions de l'OFAS pr\u00e9voient que les assureurs font figurer leurs frais d'administrations dans le compte de r\u00e9sultats. Les frais d'administration des immeubles et du portefeuille boursier n'y sont pas comptabilis\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment.
1.6 Selon les prescriptions l\u00e9gales, les assureurs constituent des r\u00e9serves et des provisions suffisantes afin d'offrir aux assur\u00e9s une certaine s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re et de parer aux variations de co\u00fbts \u00e0 court terme (art. 60 LAMal). Dans les bilans, les placements (actifs) figurent en face de ces r\u00e9serves (passifs). Les rendements des placements s'ins\u00e8rent dans les comptes de r\u00e9sultats des assureurs. En revanche, les r\u00e9serves et les provisions ne produisent aucun int\u00e9r\u00eat.
2. Les assureurs sont tenus de proc\u00e9der \u00e0 un calcul r\u00e9troactif des co\u00fbts pay\u00e9s durant l'exercice pr\u00e9c\u00e9dent. En fin d'ann\u00e9e, les provisions r\u00e9ellement n\u00e9cessaires sont form\u00e9es \u00e0 partir de ce calcul. Les valeurs enregistr\u00e9es jusqu'ici montrent que les provisions moyennes requises atteignent 28 \u00e0 35\u00a0% des co\u00fbts des soins. En 1995 (statistique de l'OFAS), les assureurs ont inscrit dans leurs exercices comptables des provisions dont le montant total s'\u00e9levait \u00e0 4,6 milliards de francs. Comme nous l'avons expos\u00e9 plus haut, les provisions ne sont pas plac\u00e9es directement.
3. Aux termes de l'art.\u00a012, al.\u00a02, let.\u00a0a, LAMal, les assureurs doivent pratiquer l'assurance-maladie sociale selon le principe de la mutualit\u00e9, garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assur\u00e9s et n'affecter qu'\u00e0 des buts d'assurance-maladie sociale les ressources provenant de celle-ci. En outre, l'assurance obligatoire des soins et l'assurance facultative d'indemnit\u00e9s journali\u00e8res sont financ\u00e9es d'apr\u00e8s le syst\u00e8me de la r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cela signifie que les assur\u00e9s paient globalement durant une ann\u00e9e les primes qui sont n\u00e9cessaires pour couvrir l'ensemble des d\u00e9penses de l'ann\u00e9e en question. Contrairement \u00e0 ce qui se passe avec le principe de la capitalisation, les assur\u00e9s ne constituent donc pas, dans l'assurance-maladie sociale, des r\u00e9serves personnelles qui pourraient \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en cas de changement d'assureur.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887155200000)\/","SubmittedBy":"Saudan Fran\u00e7oise","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(890179200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752506630)\/","SubmissionDate":"\/Date(880934400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}