Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet de loi r\u00e9glementant la publication d'informations sur Internet par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les \u00e9tablissements de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le projet devra observer les crit\u00e8res suivants\u00a0:
- administration ax\u00e9e sur l'efficacit\u00e9\u00a0;
- transparence d\u00e9mocratique\u00a0;
- acc\u00e8s rapide et g\u00e9n\u00e9ral aux publications\u00a0;
- r\u00e9duction substantielle des frais d'impression, de publication et d'exp\u00e9dition\u00a0;
- application du principe de causalit\u00e9 aux demandes de prestations adress\u00e9es aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et aux \u00e9tablissements de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il devra r\u00e9gler en particulier les points ci-apr\u00e8s\u00a0:
1. l'obligation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et des \u00e9tablissements de droit public de la Conf\u00e9d\u00e9ration de publier sur Internet les messages, rapports, jugements, d\u00e9cisions et autres, ainsi que les informations relatives au march\u00e9 et \u00e0 la consommation\u00a0;
2. les indispensables d\u00e9rogations \u00e0 l'obligation de publier\u00a0;
3. les questions relatives au droit d'auteur\u00a0;
4. des d\u00e9lais de publication diff\u00e9renci\u00e9s, compte tenu des possibilit\u00e9s et des charges\u00a0;
5. les frais d'acc\u00e8s selon le principe de causalit\u00e9\u00a0;
6. le droit d'acc\u00e8s gratuit\u00a0;
7. la modification et l'abrogation des r\u00e8gles de publication\u00a0;
8. l'harmonisation avec les cantons.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) d\u00e9finit \u00e0 l'article 10 les devoirs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re d'information, notamment du public, tandis qu'\u00e0 l'article 34 elle charge le chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration de prendre les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cette information conform\u00e9ment aux instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le 15 d\u00e9cembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre tranch\u00e9 en faveur de l'institution du r\u00e9gime de la transparence, sans toutefois en fixer la date.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel les riches possibilit\u00e9s des nouvelles technologies de l'information, en particulier du r\u00e9seau Internet, devraient \u00eatre mises \u00e0 profit plus largement encore par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nombre de d\u00e9partements et d'offices f\u00e9d\u00e9raux sont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sents sur Internet, d'autant qu'il s'agit d'un moyen d'informer le public \u00e0 la fois commode et qui peut \u00eatre rapidement mis en oeuvre.
L'Administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9tant pr\u00e9sente sur Internet depuis le 15 septembre 1995, il est rapidement apparu n\u00e9cessaire d'instaurer un minimum de coordination et de r\u00e9glementation dans ce domaine. La Conf\u00e9rence des services d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration (KIDCSIC) a form\u00e9 par la suite un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de mettre au point un \"guide WWW pour les services d'information de l'administration f\u00e9d\u00e9rale\". Ce document fournit des indications quant \u00e0 la mani\u00e8re dont les pages pr\u00e9sent\u00e9es par les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre configur\u00e9es afin d'assurer une certaine coh\u00e9rence pour l'ensemble de l'administration, notamment en ce qui concerne les points suivants\u00a0: d\u00e9finition des adresses WWW, pr\u00e9sentation de la page d'accueil (\"home page\"), r\u00e9daction et diffusion des textes, renvois et liens hypertexte, messagerie \u00e9lectronique (e-mail), publication dans les langues officielles, aspects juridiques, et ressources n\u00e9cessaires.
D'autres questions en relation avec la pr\u00e9sence de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale sur Internet sont examin\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, \u00e0 mesure des besoins, par la KID-CSIC.
Il semble difficile dans les circonstances actuelles de r\u00e9glementer de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e les modalit\u00e9s de la pr\u00e9sence de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale sur Internet, et plus encore dans le cadre d'une loi sp\u00e9ciale. Non seulement une telle loi serait n\u00e9cessairement \u00e0 la tra\u00eene des \u00e9v\u00e9nements, vu le d\u00e9veloppement foudroyant du r\u00e9seau Internet, mais elle irait aussi \u00e0 l'encontre du principe fondamental qui a inspir\u00e9 son d\u00e9veloppement, \u00e0 savoir la libert\u00e9 de l'offre d'informations. C'est ainsi que la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle du Conseil de l'Europe qui s'est tenue les 11 et 12 d\u00e9cembre 1997 \u00e0 Thessalonique a invit\u00e9 par une r\u00e9solution les \u00c9tats-membres \u00e0 encourager l'autor\u00e9glementation des fournisseurs d'informations sur Internet.
En ce qui concerne les aspects qui devraient faire l'objet d'une telle loi, conform\u00e9ment aux points 1 \u00e0 8 de la motion, nous attirons l'attention sur les travaux en cours afin d'\u00e9laborer une nouvelle conception de la diffusion des informations juridiques par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette conception r\u00e9sulte du mandat que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9 en janvier 1995 \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale et au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, par lequel il les charge d'\u00e9tudier les dispositions actuelles en mati\u00e8re de publication de donn\u00e9es juridiques par voie \u00e9lectronique, et de les adapter \u00e0 l'\u00e9volution de la situation. Sur la base de ce mandat, un groupe d'experts ind\u00e9pendants a \u00e9labor\u00e9 une \"\u00c9tude d'une conception f\u00e9d\u00e9rale de la diffusion et de la consultation du droit par voie informatique\" dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte en janvier 1997 et qui a \u00e9t\u00e9 soumise pour consultation aux cantons et aux organisations int\u00e9ress\u00e9es.
Parmi les diverses variantes examin\u00e9es pour la diffusion par voie \u00e9lectronique des donn\u00e9es juridiques de la Conf\u00e9d\u00e9ration (textes l\u00e9gislatifs, arr\u00eat\u00e9s des tribunaux et d\u00e9cisions des autorit\u00e9s administratives), cette \u00e9tude retient comme souhaitable une s\u00e9paration claire des r\u00f4les respectifs des pouvoirs publics et du secteur priv\u00e9. Selon cette conception, il appartiendrait aux pouvoirs publics de fournir une offre de base de textes l\u00e9gaux, \u00e0 la fois minimale et suffisante, tandis qu'il reviendrait au secteur priv\u00e9 d'enrichir cette offre en publiant, toujours par voie \u00e9lectronique, des documents plus d\u00e9taill\u00e9s, comme par exemple des commentaires des textes l\u00e9gislatifs.
La mise au point de la nouvelle conception f\u00e9d\u00e9rale de la publication du droit se fera sur la base du document pr\u00e9cit\u00e9 et des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation, laquelle est entre-temps parvenue \u00e0 son terme. Une fois cette conception approuv\u00e9e, les mandats et les mesures n\u00e9cessaires seront d\u00e9finis afin de mettre en oeuvre la conception de l'information juridique au sein de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale et d'assurer la coordination avec les institutions publiques (tribunaux f\u00e9d\u00e9raux, cantons) et les op\u00e9rateurs priv\u00e9s. La loi sur les publications officielles sera adapt\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 inclure la diffusion par voie \u00e9lectronique. C'est au cours de ces travaux que l'on pourra d\u00e9terminer dans quelle mesure il sera possible de tenir compte des demandes de r\u00e9glementation contenues dans la motion.
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