Dans le cadre de la restructuration du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique, qui changera d'ailleurs de nom \u00e0 cette occasion, un nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) remplacera, \u00e0 partir du 1er janvier 1998, l'Ofiamt.
Une des cons\u00e9quences de cette restructuration sera le transfert du Bureau de la consommation, qui d\u00e9pend actuellement du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFEP, \u00e0 l'OFDE.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous posons les questions suivantes\u00a0:
1. Quelles sont les raisons qui ont justifi\u00e9 ce transfert du Bureau de la consommation \u00e0 l'OFDE\u00a0?
2. Est-il exact que les organisations de consommateurs ont demand\u00e9, avec la plus grande fermet\u00e9, que ce bureau reste rattach\u00e9 au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du DFEP ou ne soit rattach\u00e9 qu'administrativement et non hi\u00e9rarchiquement \u00e0 l'OFDE\u00a0?
3. Si de telles interventions ont eu lieu, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a-t-il pas pu tenir compte de cet avis\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que ce rattachement hi\u00e9rarchique \u00e0 l'OFDE pourrait porter atteinte \u00e0 la neutralit\u00e9 et \u00e0 l'ind\u00e9pendance de cet organe et pourrait affaiblir, par la m\u00eame occasion, la position des consommateurs\u00a0?
5. Quelles mesures entend prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que ce bureau puisse faire valoir la position des consommateurs, notamment lorsqu'il aura \u00e0 prendre position sur des projets de loi ou d'ordonnance, m\u00eame si dans certains cas, cet avis pourrait \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 celui du futur OFDE\u00a0?
6. La d\u00e9cision de transfert en question est-elle irr\u00e9vocable\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 16 novembre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du rapport sur la r\u00e9organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique. Ce rapport pr\u00e9voyait effectivement le transfert du Bureau de la consommation dans le nouvel Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi, avec effet au 1er janvier 1998.
1. Dans leur rapport du 22 mai 1995 sur l'inspection relative au r\u00f4le et \u00e0 la fonction des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, les Commissions de gestion ont recommand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans le but de recentrer les activit\u00e9s des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux sur leur fonction d'\u00e9tat-major de d\u00e9partement, d'analyser quelles t\u00e2ches de ligne, assur\u00e9es par les secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux, pourraient \u00eatre attribu\u00e9es aux groupements et aux offices.
C'est dans ce contexte que la place, le r\u00f4le et les activit\u00e9s du Bureau de la consommation ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s en revue.
Cette analyse a montr\u00e9 que, dans le cadre de son rattachement au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement, le bureau a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une large autonomie dans l'accomplissement des t\u00e2ches qui d\u00e9coulent de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'information des consommatrices et des consommateurs et, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, de la repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats des consommatrices et des consommateurs sur le plan politique et \u00e9conomique. L'analyse a \u00e9galement montr\u00e9 qu'un transfert du bureau dans le nouvel OFDE permettrait de d\u00e9velopper encore des synergies et de renforcer la collaboration qui s'\u00e9tait instaur\u00e9e de longue date avec l'ancien Ofiamt dans le domaine de la concurrence d\u00e9loyale et de la s\u00e9curit\u00e9 des produits. Il est ainsi apparu qu'un rattachement au nouvel office ne pourrait que servir les int\u00e9r\u00eats du Bureau de la consommation et lui donner une assise meilleure que celle dont il disposait au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement.
2./3. La F\u00e9d\u00e9ration romande des consommateurs, parlant \u00e9galement au nom des autres associations, s'est effectivement adress\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 novembre dernier en s'exprimant dans le sens rappel\u00e9 par l'auteur de l'interpellation. Cette intervention a montr\u00e9 l'importance que les associations accordent au Bureau de la consommation et a confort\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie dans son intention de maintenir l'autonomie de fait qui avait jusqu'ici \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au bureau.
4. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le rattachement \u00e0 l'OFDE n'est pas un rattachement hi\u00e9rarchique, mais pour l'essentiel administratif. La neutralit\u00e9 et l'ind\u00e9pendance du Bureau de la consommation ne seront donc pas affaiblies dans cette nouvelle structure. Le bureau b\u00e9n\u00e9ficiera, au sein du nouvel office, de la m\u00eame autonomie que celle dont il disposait au sein du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du d\u00e9partement.
5. Le Bureau de la consommation a \u00e9t\u00e9 rattach\u00e9 \u00e0 la direction du nouvel office. Il continuera d'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment consult\u00e9 - comme entit\u00e9 ind\u00e9pendante - dans les consultations des offices, et il pourra continuer \u00e0 prendre des positions propres et pr\u00e9senter des propositions. Il aura donc tout loisir, comme il l'a fait jusqu'ici, de se prononcer aussi sur les projets de loi ou d'ordonnance \u00e9manant de l'OFDE. Le bureau continuera donc de r\u00e9pondre directement aux consultations et d'entretenir ses relations avec les partenaires de la consommation.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de revenir sur cette mesure qui, comme \u00e9voqu\u00e9 sous chiffre 1, ne peut \u00eatre que profitable aux activit\u00e9s du Bureau de la consommation.
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