Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la mise en place de mesures d'incitation aux fins d'encourager les entreprises implant\u00e9es en Suisse qui favorisent l'usage du v\u00e9lo (par exemple, gr\u00e2ce au pr\u00eat de v\u00e9los d'entreprise ou \u00e0 l'am\u00e9nagement d'infrastructures destin\u00e9es aux v\u00e9los). Les Pays-Bas ont introduit des mesures d'all\u00e8gement fiscal allant dans le m\u00eame sens, qui ont non seulement entra\u00een\u00e9 une utilisation accrue du v\u00e9lo, mais aussi des retomb\u00e9es financi\u00e8res tr\u00e8s positives pour les collectivit\u00e9s publiques dans les domaines de la sant\u00e9, de la protection de l'environnement et des transports.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les all\u00e9gements fiscaux pour les entreprises encourageant l'usage du v\u00e9lo, pr\u00e9vus dans le postulat, font partie de ce que l'on appelle, dans le droit fiscal, les buts extra-fiscaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait, en son temps, dans le message concernant les lois f\u00e9d\u00e9rales sur l'harmonisation (FF 1983 III 1 s. en particulier le chiffre 145.1) exprim\u00e9 les consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
En conclusion, on retiendra que la poursuite de buts extra-fiscaux dans les lois d'imp\u00f4t doit toujours s'appuyer sur la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des mesures d'encouragement inscrite dans la constitution, pour que les in\u00e9galit\u00e9s de traitement qui en r\u00e9sultent ordinairement entre contribuables puissent se justifier. Abstraction faite de ceci, tous les all\u00e9gements fiscaux conduisent \u00e0 un appauvrissement de substance fiscale, de sorte que t\u00f4t ou tard on devra n\u00e9cessairement chercher \u00e0 compenser ces pertes par un rel\u00e8vement des bar\u00e8mes. En outre, le syst\u00e8me fiscal ne devrait pas \u00eatre grev\u00e9 d'une multitude d'objectifs extra-fiscaux, si l'on entend sauvegarder sa transparence et si l'on veut savoir quelles sont les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de telle ou telle mesure d'encouragement, car ces mesures n'apparaissent pas comme telles. Les subventions octroy\u00e9es par voie d'all\u00e9gements fiscaux sont souvent des subventions sans orientation bien d\u00e9finie, qui ob\u00e9issent au \"principe de l'arrosoir\". Finalement, les administrations fiscales ne sont pas dot\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de toutes sortes de mesures d'encouragement visant des buts extra-fiscaux. \u00c0 notre avis, il est important de garder pr\u00e9sentes \u00e0 l'esprit ces implications lorsque le fisc est invit\u00e9 \u00e0 encourager la r\u00e9alisation d'objectifs extra-fiscaux.
Ces principes, bien qu'ils aient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9s il y a 15 ans, n'ont rien perdu de leur actualit\u00e9 et ont pleinement gard\u00e9 toute leur justification.
2. Le probl\u00e8me qui se pose est que les v\u00e9los qui sont mis \u00e0 disposition des employ\u00e9s par les employeurs, ne sont pas seulement utilis\u00e9s pour les d\u00e9placements entre le lieu de travail et le domicile, mais ils sont aussi utilis\u00e9s en dehors des besoins du travail, c'est-\u00e0-dire aussi dans le temps libre. En d'autres termes, cela signifie que la mise \u00e0 disposition d'un v\u00e9lo \u00e9quivaudrait \u00e0 un suppl\u00e9ment de salaire que l'employeur devrait faire figurer sur le certificat de salaire et qui par cons\u00e9quent devrait \u00eatre impos\u00e9 chez l'employ\u00e9. Il est permis de douter que cette cons\u00e9quence, toute logique qu'elle soit, sera de nature \u00e0 encourager la tendance des employeurs \u00e0 procurer des v\u00e9los d'entreprise \u00e0 leurs employ\u00e9s\u00a0! Cet aspect mis \u00e0 part, dans l'hypoth\u00e8se envisag\u00e9e, la d\u00e9duction annuelle de 600 francs actuellement admise pour les d\u00e9placements \u00e0 v\u00e9lo entre le lieu de travail et le domicile devrait \u00eatre supprim\u00e9e.
3. De plus, il convient de rappeler que les Pays-Bas avec lesquels une comparaison a \u00e9t\u00e9 faite ont une configuration g\u00e9ographique totalement diff\u00e9rente de la n\u00f4tre. Compte tenu de cet \u00e9l\u00e9ment de base fondamentalement diff\u00e9rent, il est fort \u00e0 craindre qu'en Suisse la mise \u00e0 disposition d'un v\u00e9lo d'entreprise n'inciterait aucun employ\u00e9 \u00e0 se rendre au travail avec ledit v\u00e9lo, si cet employ\u00e9 n'\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0, lui-m\u00eame, pr\u00eat \u00e0 le faire avec son propre v\u00e9lo.
4. M\u00eame si la d\u00e9duction des frais de d\u00e9placement pour les pendulaires ne fait pas l'objet du pr\u00e9sent postulat, on remarquera pour terminer qu'il faudra soumettre cette d\u00e9duction \u00e0 un examen plus approfondi dans le cadre des travaux pour une r\u00e9forme \u00e9cologique de l'imposition.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(889401600000)\/","SubmittedBy":"Vollmer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712752678323)\/","SubmissionDate":"\/Date(881539200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}