De janvier \u00e0 juin 1997, les ch\u00f4meurs inscrits ont vu leur nombre r\u00e9gresser de 205 501 \u00e0 185 320 unit\u00e9s, puis \u00e0 177 229 en septembre, mois \u00e0 partir duquel la courbe du ch\u00f4mage s'est \u00e0 nouveau l\u00e9g\u00e8rement redress\u00e9e. Selon un communiqu\u00e9 de l'Ofiamt du 28 ao\u00fbt 1997, les deux tiers de la baisse constat\u00e9e entre janvier et juin 1997 seraient dus \u00e0 des mesures relatives au march\u00e9 du travail. Concr\u00e8tement, cela signifie que la Suisse comptait, en juin 1997, entre 198 000 et 199 000 ch\u00f4meurs si l'on tient compte des personnes qui suivaient alors un programme de formation ou d'occupation.
D'o\u00f9 la difficult\u00e9 d'interpr\u00e9ter les chiffres du ch\u00f4mage. Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment interpr\u00e8te-t-il la baisse du ch\u00f4mage constat\u00e9e entre janvier et septembre 1997\u00a0: autrement dit, le ch\u00f4mage (en chiffres corrig\u00e9s des variations saisonni\u00e8res) a-t-il baiss\u00e9 ou augment\u00e9\u00a0?
2. L'Ofiamt a pr\u00e9sent\u00e9 en ao\u00fbt une nouvelle statistique des demandeurs d'emploi.
2a. Recense-t-elle \u00e9galement les ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e en fin de droits\u00a0? Dans l'affirmative combien sont-ils\u00a0?
2b. Selon l'Ofiamt, cette statistique ne constitue \"pas une nouvelle mesure du ch\u00f4mage et ne peut pas non plus servir d'indicateur de d\u00e9s\u00e9quilibre du march\u00e9 du travail\". Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, comment le Conseil interpr\u00e8te-t-il cette valeur\u00a0?
3. Quel est actuellement le taux de ch\u00f4mage exact\u00a0?
4. Quelles sont les mesures pr\u00e9vues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les chiffres publi\u00e9s \u00e0 l'avenir en ce qui concerne le ch\u00f4mage soient conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9\u00a0? Est-il pr\u00eat en particulier \u00e0 publier le diagramme des courbes des ch\u00f4meurs et des demandeurs d'emploi \u00e0 partir de 1990\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9largissement et l'intensification des mesures de march\u00e9 du travail ont sans conteste fait baisser le nombre des ch\u00f4meurs inscrits au profit de la cat\u00e9gorie des demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs. L'OFDE estime que les deux tiers environ du recul du ch\u00f4mage enregistr\u00e9 en 1997 sont imputables \u00e0 l'usage accru des mesures de march\u00e9 du travail.
Il n'emp\u00eache qu'avant 1997 d\u00e9j\u00e0, les personnes en programmes d'occupation n'\u00e9taient pas compt\u00e9es dans les ch\u00f4meurs mais dans les demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs. Les mesures de march\u00e9 du travail n'ont partant rien chang\u00e9, dans ce domaine, au recensement de ces personnes. Il en va de m\u00eame des personnes en mesures de formation\u00a0: elles non plus ne sont pas compt\u00e9es dans les ch\u00f4meurs lorsque la forme du cursus n\u00e9cessite, du point de vue de l'office du travail, une \"exemption du contr\u00f4le obligatoire\". Tous les demandeurs d'emploi qui ne sont pas exempt\u00e9s du contr\u00f4le obligatoire continuent \u00e0 faire partie des ch\u00f4meurs. Sur ce point non plus, la pratique n'a pas chang\u00e9.
Pour des raisons techniques, nous ne pouvons fournir aujourd'hui que des estimations sur les effectifs de ces cat\u00e9gories de demandeurs d'emploi.
1. Pour d\u00e9crire la situation du ch\u00f4mage en Suisse, il convient de se reposer sur deux \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\u00a0: la moyenne annuelle, qui \u00e9tablit une comparaison chiffr\u00e9e d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre et la tendance, qui indique, elle, pour une ann\u00e9e donn\u00e9e, l'\u00e9volution de la courbe du ch\u00f4mage.
En 1996, la tendance fut \u00e0 la hausse et celle-ci s'est poursuivie au tout d\u00e9but 1997 o\u00f9 elle a atteint son point culminant.
En 1997, hormis \u00e0 son d\u00e9but, la tendance s'est cependant invers\u00e9e, ce qui permet d'affirmer que la courbe du ch\u00f4mage a r\u00e9gress\u00e9 en 1997 compar\u00e9e \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Au niveau des chiffres, toutefois, l'ann\u00e9e 1997 indique une moyenne annuelle plus \u00e9lev\u00e9e qu'en 1996\u00a0: 5,2\u00a0% en moyenne annuelle en 1997 contre 4,7\u00a0% en 1996.
Cette situation repose sur le fait que le d\u00e9but de 1997, janvier-f\u00e9vrier, a encore \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par une forte hausse du ch\u00f4mage avant que la tendance ne s'inverse et ne s'affaiblisse pour le restant de l'ann\u00e9e. C'est cette hausse initiale qui est \u00e0 l'origine de la hausse de la moyenne annuelle de 1997 compar\u00e9e \u00e0 celle de 1996, situation qui n'exclut pas une tendance r\u00e9gressive du ch\u00f4mage pour l'ensemble de 1997.
Cette tendance au recul n'est pas exclusivement le fait des mesures d'emploi et de formation\u00a0:
a) le ch\u00f4mage a recul\u00e9 en chiffres corrig\u00e9s des variations saisonni\u00e8res, - 7646 personnes de janvier \u00e0 septembre 1997\u00a0;
b) la baisse est corrobor\u00e9e par la diminution du nombre des demandeurs d'emplois\u00a0;
c) pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs occupent un poste de travail \" r\u00e9el \" - en situation dite de gain interm\u00e9diaire - dans le circuit \u00e9conomique. L'assurance-ch\u00f4mage compensant dans une large mesure la diff\u00e9rence entre leur salaire actuel et le salaire plus \u00e9l\u00e9v\u00e9 qu'ils touchaient pr\u00e9c\u00e9demment, ces personnes sont incit\u00e9es \u00e0 accepter m\u00eame un emploi moins bien pay\u00e9. Elles restent ainsi int\u00e9gr\u00e9es dans la vie active.
2a.Oui, pour autant que les ch\u00f4meurs en fin de droits restent enregistr\u00e9s dans le syst\u00e8me d'information en mati\u00e8re de placement et de statistique du march\u00e9 du travail (PLASTA), ils continuent \u00e0 figurer dans la statistique des demandeurs d'emploi. Toutefois, seule une minorit\u00e9 de ch\u00f4meurs en fin de droits maintiennent leur inscription \u00e0 l'office du travail\u00a0; de ce fait, il est impossible de dire, sur la base des donn\u00e9es disponibles, \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 l'effectif cumul\u00e9 des ch\u00f4meurs en fin de droits en Suisse. En revanche, des indications sous forme de donn\u00e9es de flux sont possibles. (La question du rapport entre donn\u00e9es de flux et donn\u00e9es d'effectifs concernant les ch\u00f4meurs en fin de droits a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans l'interpellation Weber Agnes - 96.3288.) Ainsi, en septembre 1997, la statistique a recens\u00e9 1'657 arriv\u00e9es en fin de droits. Deux mois plus tard, 995 des personnes concern\u00e9es restaient encore inscrites \u00e0 un office du travail et se r\u00e9partissaient \u00e0 raison d'environ respectivement 80\u00a0% et 20\u00a0% entre ch\u00f4meurs et demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs.
2b.Les nouvelles grandeurs introduites dans la statistique du ch\u00f4mage sont destin\u00e9es \u00e0 mieux cerner les personnes qui ne remplissent pas les crit\u00e8res de la d\u00e9finition du ch\u00f4meur (\u00eatre sans travail et disponible imm\u00e9diatement pour placement). Les nouvelles s\u00e9ries chronologiques sont donc publi\u00e9es dans le but de fournir des informations compl\u00e8tes sur ce qui se passe sur le march\u00e9 du travail \u00e9galement en ce qui concerne les non-ch\u00f4meurs.
3. L'introduction des nouvelles s\u00e9ries chronologiques n'a rien chang\u00e9 \u00e0 la m\u00e9thode de calcul du taux de ch\u00f4mage. Ce taux se calcule toujours sous forme de quotient en rapportant le nombre des \"ch\u00f4meurs sans-emploi\" au nombre des personnes actives selon le recensement populaire dans une ann\u00e9e de base.
Le taux de ch\u00f4mage moyen pour l'ann\u00e9e 1997 s'est \u00e9lev\u00e9 ainsi \u00e0 5,2\u00a0%.
4. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit plus haut, les crit\u00e8res utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer si une personne en mesure de formation ou d'emploi temporaire doit \u00eatre class\u00e9e parmi les ch\u00f4meurs ou les non-ch\u00f4meurs sont rest\u00e9s les m\u00eames. Par ailleurs, l'institution des offices r\u00e9gionaux de placement et le d\u00e9veloppement graduel des mesures de march\u00e9 du travail qui l'a accompagn\u00e9 doivent \u00eatre appr\u00e9hend\u00e9s comme un processus fluide qui s'est \u00e9tal\u00e9 sur une p\u00e9riode d'environ deux ans. Des assignations ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement au fur et \u00e0 mesure que les mesures \u00e9taient mises \u00e0 disposition. Il n'y a pas une ponction soudaine dans l'effectif des ch\u00f4meurs pour celui des demandeurs d'emploi. Ce transfert s'est op\u00e9r\u00e9 progressivement, de mani\u00e8re continue, au rythme de la mise \u00e0 disposition des places dans les programmes de mesures. De surcro\u00eet, un certain nombre d'assignations aux places disponibles sont effectu\u00e9es directement, sans que les nouveaux inscrits ne figurent d'abord dans l'effectif des ch\u00f4meurs.
La publication des chiffres des demandeurs d'emploi n'a rien chang\u00e9 \u00e0 la d\u00e9finition du ch\u00f4meur de l'OFDE ni \u00e0 la m\u00e9thode de calcul du taux de ch\u00f4mage.
Elle n'affecte par cons\u00e9quent en rien la coh\u00e9rence des s\u00e9ries chronologiques - et partant la validit\u00e9 des chiffres du ch\u00f4mage - depuis 1990. L'OFDE projette au demeurant d'affiner \u00e0 l'avenir la statistique des demandeurs d'emploi non-ch\u00f4meurs et d'en accro\u00eetre la pr\u00e9cision. Il n'y a donc pas lieu, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de prendre des mesures particuli\u00e8res \u00e0 cet \u00e9gard.
A c\u00f4t\u00e9 des chiffres des demandeurs d'emploi et de la statistique des ch\u00f4meurs de l'OFDE, il existe encore en Suisse une troisi\u00e8me statistique en mati\u00e8re de ch\u00f4mage, la statistique du ch\u00f4mage standardis\u00e9 de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Elle utilise la d\u00e9finition du ch\u00f4meur recommand\u00e9e par les offices internationaux du travail et l'OCDE et pr\u00e9sente de ce fait l'avantage de ne pas \u00eatre influenc\u00e9e, dans ces r\u00e9sultats, par les modifications apport\u00e9es \u00e0 la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage. D'apr\u00e8s cette statistique, au deuxi\u00e8me semestre 1997, 162'000 personnes \u00e9taient sans travail et \u00e0 la recherche d'un emploi. Avec ces trois statistiques, la Suisse poss\u00e8de, \u00e0 l'instar de la plupart des pays europ\u00e9ens, trois indicateurs compl\u00e9mentaires. On recourt \u00e0 l'un ou \u00e0 l'autre selon la nature des questions abord\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de changer quelque chose \u00e0 ce trio d'indicateurs usuellement utilis\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelon international.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887760000000)\/","SubmittedBy":"Jans Armin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235414660)\/","SubmissionDate":"\/Date(881712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}