Diff\u00e9rentes mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises pour faciliter les modalit\u00e9s de vote et lutter contre l'abstentionnisme, en particulier le vote par correspondance qui, dans certains cantons, devient tr\u00e8s populaire. Pourtant l'obligation de voter \u00e0 son domicile politique tel que postul\u00e9 dans l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP) n'est pas sans poser quelques probl\u00e8mes. Le vote par correspondance oblige que l'\u00e9lecteur s'en pr\u00e9occupe \u00e0 l'avance et fasse les d\u00e9marches n\u00e9cessaires. Par ailleurs, la pratique genevoise montre qu'il n'est pas exempt de possibilit\u00e9 de fraude.
\u00c0 l'heure des cartes de cr\u00e9dit et d'une civilisation de mobilit\u00e9, il y a lieu de se demander si cette proc\u00e9dure ne pourrait pas \u00eatre modernis\u00e9e. Une carte d'\u00e9lecteur \u00e0 puce (pourquoi, en d\u00e9finitive, ne pas inclure un tel dispositif sur la nouvelle carte d'identit\u00e9\u00a0?) et un syst\u00e8me informatis\u00e9 uniforme auraient l'avantage de permettre le vote sur l'ensemble du territoire cantonal pour les objets soumis en votation cantonale et l'ensemble du territoire suisse pour les questions d'importance nationale. Cela permettrait \u00e0 de nombreux concitoyens de s'acquitter de leurs devoirs civiques, alors qu'ils sont en d\u00e9placement, en s\u00e9jour de vacances ou autres. L'impossibilit\u00e9 de voter dans une autre commune, m\u00eame dans son propre canton, provoque \u00e0 juste titre l'incompr\u00e9hension. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier cette possibilit\u00e9 et de modifier l'article 3 LDP en cons\u00e9quence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour les raisons suivantes, une modification de l'article 3 LDP ne s'impose en aucune mani\u00e8re \u00e0 l'heure actuelle\u00a0:
1. La LDP a \u00e9t\u00e9 partiellement modifi\u00e9e le 18 mars 1994 (\u00e9lection du Conseil national, RO 1994 III 2414) et le 21 juin 1996 (initiative et r\u00e9f\u00e9rendum, RO 1997 I 753). La connaissance du droit ne s'en trouverait nullement renforc\u00e9e si on modifiait les lois tous les quelques mois. Ce raisonnement s'applique tout particuli\u00e8rement aux lois concernant tr\u00e8s directement les citoyens comme la LDP.
2. Dans le cas des votations sur la constitution, notamment, il faut songer au fait que ces derni\u00e8res requi\u00e8rent non seulement la majorit\u00e9 des citoyens suisses, mais aussi la majorit\u00e9 des \u00c9tats, le r\u00e9sultat de la votation populaire dans chaque canton \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme le vote de l'\u00c9tat (art. 123 al. 3 cst.). Pour cette raison, il est indispensable de recenser et d'indiquer, dans le canton de domicile d'un citoyen, chaque suffrage exprim\u00e9.
3. Pour les raisons suivantes, il est hautement improbable que la possibilit\u00e9, pour un citoyen, de voter dans une commune autre que la sienne, situ\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur de son canton, de mani\u00e8re \u00e0 ce que son vote soit enregistr\u00e9 dans sa propre commune augmente d'une quelconque fa\u00e7on la participation au scrutin\u00a0:
a. Depuis le 15 d\u00e9cembre 1994, les cantons sont tenus d'autoriser, sans condition, le vote par correspondance pour les scrutins f\u00e9d\u00e9raux (art. 5 al. 3 LDP). Depuis le 1er juillet 1978, ils \u00e9taient autoris\u00e9s \u00e0 le faire \u00e0 titre facultatif. Les cantons \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9sent tenus, par le droit f\u00e9d\u00e9ral, d'admettre sans condition le vote par correspondance, tout \u00e9lecteur peut, depuis chaque bo\u00eete aux lettres, voter en adressant son enveloppe \u00e0 sa commune. Des enqu\u00eates par sondage ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le vote par correspondance avait sensiblement gagn\u00e9 du terrain et que les \u00e9lecteurs se d\u00e9pla\u00e7aient de moins en moins pour voter. Dans les grandes villes, notamment, mais aussi dans les campagnes, la moiti\u00e9, voire les deux tiers des votants s'acquittent par correspondance de leurs devoirs civiques. Il est beaucoup plus facile, dans une autre localit\u00e9, de chercher une des nombreuses bo\u00eetes aux lettres, qu'un des rares locaux de vote, voire le secr\u00e9tariat ou le greffe communal.
b. Aujourd'hui, le droit f\u00e9d\u00e9ral autorise le vote par correspondance dans le monde entier pour tous les cantons. \u00c0 l'\u00e9tranger (notamment lors de vacances ou de voyages d'affaires), il serait en tout cas exclu qu'un citoyen suisse aille voter dans une commune \u00e0 l'attention de sa commune de domicile. Dans ces cas-l\u00e0, une \"carte d'\u00e9lecteur \u00e0 puce\" serait d'ailleurs aussi inutile.
4. Les cantons disposent d'ores et d\u00e9j\u00e0 de toute la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour faciliter le vote par correspondance en fonction des besoins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(885945600000)\/","SubmittedBy":"Guisan Yves","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1023148800000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817485023)\/","SubmissionDate":"\/Date(881712000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}