1. Quelles sont les voies de raccordement, et quels sont les tron\u00e7ons r\u00e9serv\u00e9s au transport des marchandises qui ont \u00e9t\u00e9 mis hors service au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es en Suisse\u00a0? Lesquels a-t-on l'intention de mettre hors service prochainement\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il est en ce moment judicieux de mettre hors service des voies de raccordement destin\u00e9es au transport des marchandises\u00a0?
3. Qu'entreprend-il compte tenu du fait que non seulement le transport des marchandises en transit, mais aussi le trafic de destination et le trafic d'origine des marchandises utilisent de plus en plus souvent le rail\u00a0? Quelles possibilit\u00e9s y a-t-il, selon lui, sur le plan de l'am\u00e9nagement du territoire, pour obtenir qu'\u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance, le transport des marchandises se fasse davantage par le rail que sur la route \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays \u00e9galement\u00a0?
4. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 s'engager davantage pour que l'on ne se borne pas \u00e0 construire de nouveaux raccordements aux voies, mais que l'on veille aussi \u00e0 garder en service les voies de raccordement existantes\u00a0?
5. Qu'entreprend-il pour obtenir que les cantons et les communes soutiennent sa politique des transports dans le secteur des marchandises\u00a0?
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'efforce activement d'obtenir que dans le domaine du trafic de transit le transfert du transport de marchandises de la route au rail, transfert exig\u00e9 par l'initiative sur les Alpes, soit r\u00e9alis\u00e9.
La cr\u00e9dibilit\u00e9 de cette politique des transports serait renforc\u00e9e si l'on pouvait transporter un nombre aussi grand que possible de marchandises par le rail \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays aussi. Cet objectif requiert cependant le concours des cantons et des communes, qui devraient \u00eatre encourag\u00e9es davantage par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 agir en ce sens.
Malheureusement, au cours de cette ann\u00e9e, deux d\u00e9cisions regrettables ont \u00e9t\u00e9 prises ne serait-ce qu'en Suisse centrale\u00a0: Premi\u00e8rement, la ligne de Beinwil am See \u00e0 Berom\u00fcnster, qui n'est plus utilis\u00e9e que pour le transport des marchandises, sera bient\u00f4t mise hors service. Deuxi\u00e8mement, la ville de Lucerne a vendu l'entreprise de transport qui exploitait la ligne de Kriens \u00e0 Lucerne (Kriens-Luzern-Bahn, KLB); elle a de m\u00eame propos\u00e9 de lever la concession d'exploitation de la voie de raccordement desservant, au centre de Kriens, les locaux d'une entreprise industrielle employant 420 personnes. Les deux fois, la suppression a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e pour des raisons uniquement financi\u00e8res, sans que l'on tienne compte de consid\u00e9rations d'ordre \u00e9cologique ou de la politique des transports.
Dans le cas de l'entreprise exploitant la ligne Kriens-Lucerne, ce ne sont pas les frais d'exploitation annuels qui ont d\u00e9termin\u00e9 la d\u00e9cision, mais le projet du canton de Lucerne de proc\u00e9der \u00e0 l'assainissement total du tron\u00e7on d'environ 1200m de la voie de raccordement de trains de marchandises, projet qui co\u00fbtera environ trois millions de francs. Par la mise hors service de cette voie de raccordement, un fabricant de machines ayant une client\u00e8le internationale sera coup\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire europ\u00e9en et forc\u00e9 de la sorte \u00e0 utiliser la route pour ses transports. \u00c9tant donn\u00e9 que les mesures qu'il est pr\u00e9vu de prendre en mati\u00e8re de transport des marchandises (p.ex. la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations) rench\u00e9riront les transports routiers, le fait d'\u00eatre coup\u00e9 du r\u00e9seau ferroviaire comporte des d\u00e9savantages comparatifs.
Les d\u00e9cisions de mettre des voies de raccordement hors service sont en contradiction flagrante avec la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de transport des marchandises. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 obtenir des autorit\u00e9s cantonales et communales qui doivent traiter de ces questions, qu'elles fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour que le trafic d'origine et de destination des marchandises soit autant que faire se peut transf\u00e9r\u00e9 de la route au rail.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les chemins de fer ont vu diminuer leur part du trafic-marchandises et leurs recettes. Cette \u00e9volution n'est pas conforme aux objectifs de la politique suisse des transports. Le peuple ayant d\u00e9j\u00e0 maintes fois r\u00e9clam\u00e9 que l'acheminement des marchandises passe de la route au rail, nous estimons indispensable d'am\u00e9nager syst\u00e9matiquement les conditions-cadres concernant la r\u00e9forme des chemins de fer, la RPLP, le financement de l'infrastructure des transports publics et la concr\u00e9tisation de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes.
Mais les chemins de fer se trouvent aussi confront\u00e9s \u00e0 de grands d\u00e9fis, puisqu'ils doivent sans cesse am\u00e9liorer leur productivit\u00e9. La s\u00e9paration entre l'infrastructure et les transports proprement dits ainsi que la lib\u00e9ralisation de l'acc\u00e8s au r\u00e9seau visent \u00e0 fournir les prestations de mani\u00e8re plus \u00e9conomique. Les entreprises de transport deviennent ainsi des op\u00e9rateurs offrant de vastes prestations logistiques. Par ailleurs, les voies de raccordement se voient attribuer un r\u00f4le essentiel en tant que liaisons ferroviaires directes avec les exp\u00e9diteurs.
Il importe avant tout de promouvoir les installations qui laissent entrevoir un volume de trafic \u00e9lev\u00e9 et, partant, un d\u00e9roulement rationnel et avantageux des transports. Si les conditions de tonnage sont remplies, la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des contributions importantes, \u00e0 savoir
- 50 \u00e0 60 cent des co\u00fbts imputables, pour les voies-m\u00e8res
- 40 \u00e0 50 cent des co\u00fbts imputables, pour les voies de raccordement et de chargement.
De plus, la r\u00e9duction lin\u00e9aire de dix\u00a0% des contributions pour les aides financi\u00e8res et les indemnit\u00e9s sera supprim\u00e9e \u00e0 partir de 1998\u00a0; elle touchait aussi les subventions vers\u00e9es pour les voies de raccordement.
Voici nos r\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. \u00c0 l'exception du parcours Beinwil am See - Reinach, aucune fermeture de ligne n'est r\u00e9alis\u00e9e ou planifi\u00e9e par les CFF. Le canton d'Argovie a l'intention de poursuivre la desserte marchandises du haut Wynental par les bogies transporteurs du chemin de fer local (Wynental-und Suhrentalbahn, WSB).
Les 20 voies de raccordement CFF qui ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es l'ont \u00e9t\u00e9 principalement en raison de leur volume de transport, faible, voire inexistant. Ainsi, le tonnage de l'entreprise du centre de Kriens desservie jusqu'ici par le Chemin de fer Kriens - Lucerne (KLB) n'atteint m\u00eame pas 1000 tonnes par ann\u00e9e.
2. La strat\u00e9gie en mati\u00e8re de trafic-marchandises repose sur des objectifs quantitatif. Du point de vue \u00e9conomique et de la politique des transports, il n'est gu\u00e8re acceptable d'exploiter des voies de raccordement qui n'atteignent pas le seuil de rentabilit\u00e9.
3. Notre politique dans le secteur des marchandises vise \u00e0 am\u00e9nager des conditions-cadres judicieuses pour conserver au rail les transports qui lui conviennent dans le trafic int\u00e9rieur, d'importation et d'exportation, et pour lui apporter de nouveaux clients.
Pour cela, il faut parvenir \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts, c'est-\u00e0-dire percevoir la RPLP, ainsi que d\u00e9velopper et moderniser l'infrastructure (garantie de la capacit\u00e9 des jonctions nord et sud, notamment pour les exportations et les importations).
Par leurs objectifs en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, les cantons peuvent veiller \u00e0 ce que les sites industriels soient implant\u00e9s le long des voies ferr\u00e9es et qu'ils soient ainsi int\u00e9gr\u00e9s dans le r\u00e9seau ferroviaire suisse, voire international.
4. Des aides financi\u00e8res sont accord\u00e9es pour construire et renouveler les voies de raccordement existantes, \u00e0 condition que le volume de trafic \u00e9coul\u00e9 chaque ann\u00e9e corresponde aux objectifs. Les contributions pour le renouvellement des voies en question ont cependant \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites \u00e0 la faveur des mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
5. La r\u00e9vision, en 1996, de la loi sur les chemins de fer et la future r\u00e9forme des chemins de fer permettent aussi aux cantons de commander des prestations ferroviaires. Pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats de la protection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire ou de la politique r\u00e9gionale, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration peuvent indemniser le transport ferroviaire des marchandises non rentable. \u00c0 cette fin, les cantons et les communes sont aussi habilit\u00e9s \u00e0 financer la r\u00e9duction des tarifs (art. 11 de la loi sur le transport public).
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