Pour r\u00e9pondre aux attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les CFF doivent all\u00e9ger leur budget en r\u00e9alisant une \u00e9conomie de 100 millions de francs en 1999 et de 200 millions de francs en 2001. Par ailleurs, le \"Programme de stabilisation 1998\" pr\u00e9voit un transfert des charges du secteur des transports publics de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. D'apr\u00e8s les r\u00e9centes d\u00e9clarations du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, le trafic r\u00e9gional des voyageurs va perdre jusqu'\u00e0 260 millions de francs de subsides f\u00e9d\u00e9raux. Or, ce pr\u00e9judice s'ajoute aux sacrifices, s'\u00e9levant \u00e0 100 millions de francs, consentis par les cantons dans le cadre de la r\u00e9organisation du transport r\u00e9gional des voyageurs. D'apr\u00e8s les experts, des coupes d'une telle ampleur auront pour cons\u00e9quence la remise en question d'un grand nombre de lignes r\u00e9gionales dans tout le pays. Ainsi, la cha\u00eene des transports ne serait plus assur\u00e9e.
C'est pourquoi je soumets au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Partage-t-il l'opinion selon laquelle un r\u00e9seau de transport r\u00e9gional couvrant tout le pays, comp\u00e9titif et efficace est indispensable \u00e0 une urbanisation d\u00e9centralis\u00e9e, \u00e0 une politique r\u00e9gionale coh\u00e9rente et \u00e0 la mobilit\u00e9 de l'ensemble de la population\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat \u00e0 s'opposer au d\u00e9mant\u00e8lement du trafic r\u00e9gional, maillon de la cha\u00eene des transports publics\u00a0?
3. Comment compte-t-il r\u00e9pondre \u00e0 l'argument populaire selon lequel le projet de financement des transports publics ne m\u00e9rite aucun soutien si, dans le m\u00eame temps, le service public des transports \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale est d\u00e9mantel\u00e9 par mesure d'\u00e9conomie\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 organiser une conf\u00e9rence nationale sur le transport pour\u00a0:
- faire le point sur la situation dans le domaine des transports publics\u00a0;
- harmoniser les int\u00e9r\u00eats r\u00e9gionaux, nationaux et internationaux en mati\u00e8re de transports publics\u00a0; et
- permettre aux cantons et aux ETC de planifier leurs investissements\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le programme de stabilisation 1998, nous pr\u00e9voyons que les cantons contribuent, eux aussi, \u00e0 atteindre l'objectif du budget 2001 de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances a reconnu le bien-fond\u00e9 de cette exigence. Par la suite, un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons a pr\u00e9sent\u00e9 des propositions pour transf\u00e9rer \u00e9ventuellement 500 millions de charges de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux cantons. S'agissant du trafic r\u00e9gional, le transfert est de 150 millions, \u00e9tant donn\u00e9 que la part des cantons \u00e0 l'indemnit\u00e9 sera port\u00e9e de 25 \u00e0 32\u00a0% et que l'on diminuera les fonds disponibles pour chacun d'entre eux. Les mesures relevant des assurances sociales et une augmentation des recettes cantonales, par exemple en raison de la distribution du b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale (600 mio. fr. pour les cantons), permettront une compensation partielle ou int\u00e9grale. Le transfert de charges de 500 millions de francs sera en outre pris en compte dans la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Par ailleurs, un tiers du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations (RPLP) sera attribu\u00e9 aux cantons, ce qui am\u00e9liorera d'autant leurs finances. Au cours de ces prochaines ann\u00e9es, ils pourront donc tabler sur d'importants fonds suppl\u00e9mentaires.
Nous nous rendons compte que le montant en question ne pourrait pas \u00eatre \u00e9conomis\u00e9 sans des r\u00e9percussions draconiennes sur l'offre du trafic r\u00e9gional. Des \u00e9conomies de 150 millions de francs entra\u00eeneraient des r\u00e9ductions de l'offre allant jusqu'\u00e0 40\u00a0% et les manques \u00e0 gagner en r\u00e9sultant conduiraient \u00e0 de nouvelles diminutions des prestations. En fait, des \u00e9conomies aussi importantes ne pourraient finalement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es que si les entreprises de bus et de chemin de fer licenciaient du personnel.
Cela \u00e9tant, nous n'avons pas demand\u00e9, en premier lieu, une \u00e9conomie sur le trafic r\u00e9gional, mais un transfert des charges sur les cantons. En revanche, les CFF sont appel\u00e9s \u00e0 fournir une v\u00e9ritable \u00e9conomie en r\u00e9duisant encore leurs co\u00fbts d'infrastructure et en am\u00e9liorant leur efficacit\u00e9 dans ce trafic. Ils pr\u00e9voient donc de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9retraites et de renoncer \u00e0 compenser le rench\u00e9rissement jusqu'en 2001, cette derni\u00e8re mesure pouvant \u00e9ventuellement \u00eatre compens\u00e9e par une diminution de la dur\u00e9e du travail. Comme il existe encore certains potentiels d'\u00e9conomies dans d'autres entreprises du trafic r\u00e9gional et que de nouveaux projets - plus efficaces - doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour quelques offres, on s'est mis d'accord sur un mod\u00e8le qui r\u00e9partit l'\u00e9conomie entre le trafic r\u00e9gional (50 millions de fr.) et les cantons (transferts de charges de 100 millions).
Voici nos r\u00e9ponses aux questions\u00a0:
1. Nous partageons l'avis de l'auteur de l'interpellation en ce qui concerne l'importance du trafic r\u00e9gional et nous sommes d\u00e8s lors dispos\u00e9s, malgr\u00e9 la situation difficile des finances f\u00e9d\u00e9rales, \u00e0 continuer de payer 68\u00a0% des indemnit\u00e9s.
2. En choisissant le mod\u00e8le du transfert des charges, nous avions l'intention de contrecarrer la baisse des prestations et la perte d'attrait qui en d\u00e9coule pour le trafic r\u00e9gional. Le montant \u00e0 \u00e9conomiser dans ce trafic doit \u00eatre obtenu par une am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et non par une r\u00e9duction de l'horaire. Si cela n'est pas possible, il en r\u00e9sultera un transfert d'autant plus lourd pour les cantons.
3. Nos propositions ne visent pas \u00e0 diminuer l'offre. De plus, les grands projets compris dans le projet sur le financement de l'infrastructure des transports publics sont financ\u00e9s essentiellement par de nouvelles recettes, ce qui r\u00e9duit la pression exerc\u00e9e sur les ressources g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La RPLP rev\u00eat une importance particuli\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard. Le tiers des recettes, qui sera attribu\u00e9 aux cantons, permettra non seulement de couvrir des d\u00e9penses routi\u00e8res, mais aussi de financer et de renforcer le trafic r\u00e9gional.
4. On ne sait pas dans quelle mesure une conf\u00e9rence nationale sur les transports permettrait d'atteindre les objectifs mentionn\u00e9s dans l'interpellation, car les questions soulev\u00e9es rel\u00e8vent plus de la politique des finances que de celle des transports. Nous nous emploierons n\u00e9anmoins \u00e0 intensifier les discussions entre les responsables des transports, des finances et de l'am\u00e9nagement du territoire. Nous demanderons notamment \u00e0 la Conf\u00e9rence nationale pour la coordination du trafic r\u00e9gional, pr\u00e9vue \u00e0 l'art. 13 de l'ordonnance sur les indemnit\u00e9s (RS 742.101.1) et compos\u00e9e de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des entreprises de transport, de s'occuper des questions pr\u00e9cit\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(897264000000)\/","SubmittedBy":"Danioth Hans","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(897436800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235621740)\/","SubmissionDate":"\/Date(882144000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}