C'est lundi 8 d\u00e9cembre 1997 que la nouvelle est tomb\u00e9e officiellement\u00a0: la SBS et l'UBS d\u00e9cident de fusionner. La cr\u00e9ation de la \"United Bank of Switzerland\" pose de nombreuses questions pour l'avenir \u00e9conomique de la Suisse. Il y a encore pr\u00e8s d'un an, les m\u00eames repr\u00e9sentants bancaires d\u00e9claraient toute \"m\u00e9gafusion\" peu souhaitable pour le secteur. Quelques mois plus tard, le Cr\u00e9dit suisse et la Winterthur fusionnaient pour cr\u00e9er la premi\u00e8re banque-assurance du pays.
Selon les futurs responsables de la United Bank of Switzerland, 13 000 places de travail dispara\u00eetront dans le monde, dont plus de 7000 pour la seule Suisse et plus de 1800 licenciements. Ce cataclysme \u00e9conomique, social et politique inqui\u00e8te bien au-del\u00e0 de la branche et des seuls employ\u00e9s des banques. L'augmentation du nombre de demandeurs d'emploi, la disparition de milliers de places de travail, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'assurance-ch\u00f4mage, les probl\u00e8mes de reconversion et d'acc\u00e8s au cr\u00e9dit pour les PME fortement pourvoyeuses d'emploi sont \u00e0 la base de ces inqui\u00e9tudes. De surcro\u00eet, la nouvelle UBS ne respecte pas les usages de notre pays en mati\u00e8re de concertation\u00a0: aucune information pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux responsables de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des partenaires sociaux. C'est l\u00e0 une source d'inqui\u00e9tude suppl\u00e9mentaire pour le climat social actuel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle analyse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne-t-il de cette fusion sur le plan \u00e9conomique, aux niveaux international, national et local\u00a0?
2. En ce qui concerne l'\u00e9conomie int\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas une position dominante de la nouvelle UBS\u00a0? La Commission de la concurrence dispose-t-elle des outils n\u00e9cessaires pour traiter cette op\u00e9ration\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il assurer que l'acc\u00e8s au cr\u00e9dit ne se trouve pas une nouvelle fois entrav\u00e9 pour les PME\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sera-t-il tenu au courant des n\u00e9gociations entre partenaires sociaux de la branche\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il proposer de diminuer l'impact n\u00e9gatif de ces restructurations sur l'emploi\u00a0? Envisage-t-il d'encourager la r\u00e9duction du temps de travail afin de sauvegarder des places de travail\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas une d\u00e9t\u00e9rioration grave du climat social dans la branche et ne pense-t-il pas que l'image des banques suisses sera une nouvelle fois ternie \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La fusion de deux grandes banques suisses a suscit\u00e9, de la part de la concurrence \u00e9trang\u00e8re, des r\u00e9actions qui donnent \u00e0 penser que la position de la nouvelle banque suisse en sortira renforc\u00e9e au niveau international. Sur le plan national, la conviction du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est qu'un processus d'adaptation structurelle du syst\u00e8me bancaire suisse aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire, m\u00eame si la fusion n'avait pas eu lieu. Rien ne donne \u00e0 penser pour l'instant que les deux instituts bancaires concern\u00e9s g\u00e9reront moins bien ce processus ou devront comprimer davantage leur personnel en ayant fusionn\u00e9 que s'ils avaient continu\u00e9 d'op\u00e9rer comme deux entreprises ind\u00e9pendantes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en outre d'avis que, sur le plan r\u00e9gional, les changements seraient intervenus de toute mani\u00e8re, m\u00eame sans la fusion des deux grandes banques. De plus, le nombre des banques op\u00e9rant au niveau r\u00e9gional en Suisse reste suffisamment important pour combler le vide que la fusion pourrait entra\u00eener dans certaines r\u00e9gions.
2. Dans le cadre de la loi sur les cartels (LCart), la Commission de la concurrence examinera attentivement si la fusion pourrait cr\u00e9er ou renforcer une position dominante sur le march\u00e9. Aux termes de la loi, elle ne peut toutefois proc\u00e9der \u00e0 cet examen que sur la base de crit\u00e8res de nature concurrentielle. Quant aux crit\u00e8res de caract\u00e8re politique (sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats publics), c'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral seulement qu'il appartient de se prononcer, suite \u00e0 une \u00e9ventuelle interdiction par la Commission de la concurrence ou de l'autorit\u00e9 de recours (art. 11 LCart). Il n'est possible de conclure qu'une concentration cr\u00e9e ou renforce une position dominante qu'apr\u00e8s examen des march\u00e9s concern\u00e9s. la Commission de la concurrence est dot\u00e9e \u00e0 cet effet des ressources n\u00e9cessaires, tant du point de vue du personnel que sur le plan mat\u00e9riel et juridique. Dans une premi\u00e8re phase, la commission dispose d'un mois, d\u00e8s notification de la fusion, pour examiner s'il existe des indices d'une restriction \u00e0 la concurrence par la cr\u00e9ation ou le renforcement d'une position dominante. Dans l'affirmative, elle entreprend un examen plus approfondi qui dure quatre mois.
3. D\u00e9but octobre 1997, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie s'est entretenu, avec des repr\u00e9sentants des banques suisses, de la politique de cr\u00e9dit men\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires \u00e0 l'\u00e9gard des PME. \u00c0 cette occasion, il a soulign\u00e9 l'importance d'une phase d'adaptation aux nouvelles conditions de cr\u00e9dit. Pour ce qui est de la fusion de l'UBS et de la SBS, les repr\u00e9sentants des banques ont relev\u00e9 l'importance de leurs affaires trait\u00e9es avec les PME. Pour le Cr\u00e9dit Suisse \u00e9galement, les PME repr\u00e9sentent une cat\u00e9gorie de clients essentielle. Cinq sixi\u00e8mes des cr\u00e9dits octroy\u00e9s aux entreprises iraient aux PME et quatre cinqui\u00e8mes des conseillers \u00e0 la client\u00e8le travailleraient pour ce secteur. Lors de la rencontre qui a lieu le 10 d\u00e9cembre 1997 entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et de l'emploi (OFDE) et les repr\u00e9sentants de la nouvelle banque, l'OFDE a obtenu des garanties concernant les strat\u00e9gies relatives aux affaires trait\u00e9es avec les PME et, plus sp\u00e9cifiquement, l'utilisation du fonds sp\u00e9cial de 150 millions de francs appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre constitu\u00e9 en faveur des PME. Le nouvel \u00e9tablissement s'est fix\u00e9 pour objectif d\u00e9clar\u00e9 de devenir un partenaire fort pour les PME de Suisse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les 150 millions de francs sont principalement destin\u00e9s \u00e0 permettre une pratique plus g\u00e9n\u00e9reuse d'octroi et de reconduction de cr\u00e9dit pour les cas qui posent des probl\u00e8mes actuellement (5 \u00e0 10\u00a0% des PME clientes). Par ailleurs, des fonds existent d\u00e9j\u00e0 pour financer de nouvelles op\u00e9rations de capital-risque (environ 50 millions de francs aupr\u00e8s de la SBS).
4. L'OFDE et les repr\u00e9sentants de la nouvelle banque sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la poursuite de leurs entretiens. Ils ont fix\u00e9 la date de leur prochaine s\u00e9ance au 13 f\u00e9vrier 1998, soit apr\u00e8s les deux assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales qui seront appel\u00e9es \u00e0 d\u00e9cider de la fusion des banques et apr\u00e8s la fin escompt\u00e9e des entretiens entre les banques et les syndicats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu au courant des n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux par l'OFDE.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plore le fait que la fusion des deux grandes banques entra\u00eenera une nouvelle perte de 7000 emplois en Suisse. Il y voit une fois encore la confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er de nouveaux emplois dans notre pays. Il ne suffira pas de sauvegarder les emplois actuels pour permettre au march\u00e9 suisse du travail de faire face aux exigences structurelles. En ce qui concerne l'emploi, les 1800 licenciements annonc\u00e9s en Suisse constituent un plafond. Le nombre des licenciements effectifs peut encore \u00eatre nettement r\u00e9duit, \u00e0 condition de mieux exploiter le taux de rotation naturelle. C'est pourquoi les banques sont \u00e9galement pr\u00eates \u00e0 d\u00e9velopper et utiliser au mieux les instruments dont elles disposent d\u00e9j\u00e0 pour encourager la mobilit\u00e9 au sein de l'entreprise. L'OFDE a obtenu l'assurance que les apprentis occup\u00e9s actuellement pourront achever leur formation au sein de la nouvelle banque. Aucun changement ne sera apport\u00e9 en ce qui concerne les contrats d'apprentissage d\u00e9j\u00e0 conclus pour 1998. L'entretien entre l'OFDE et les banques a \u00e9galement mis en \u00e9vidence la volont\u00e9 de celles-ci d'encourager et de continuer \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi \u00e0 temps partiel\u00a0; il est notamment envisag\u00e9, \u00e0 cet \u00e9gard, de mettre en pratique des horaires de travail \u00e0 l'ann\u00e9e et de d\u00e9velopper d'autres nouveaux mod\u00e8les d'am\u00e9nagement du temps de travail. La question de la r\u00e9duction de la semaine de travail normale est en principe une question qui doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9e entre les partenaires sociaux.
6. Quant \u00e0 la r\u00e9putation des banques suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun rapport entre la d\u00e9cision de fusion et l'image de nos \u00e9tablissements bancaires hors de nos fronti\u00e8res. Il est en revanche convaincu que la mani\u00e8re dont les responsables de la nouvelle banque mettront en pratique leur d\u00e9cision aura un impact d\u00e9terminant sur les rapports entre les partenaires sociaux. Tenant \u00e0 favoriser entre ceux-ci des solutions concert\u00e9es, il a engag\u00e9 sans tarder, c'est-\u00e0-dire deux jours apr\u00e8s avoir eu connaissance de la d\u00e9cision de fusion, des pourparlers directs avec les responsables de la banque par l'interm\u00e9diaire de l'OFDE.
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