La loi f\u00e9d\u00e9rale de 1901 concernant la Station centrale suisse de m\u00e9t\u00e9orologie a enfin \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e au contexte actuel, et elle se trouve aujourd'hui en consultation (loi f\u00e9d\u00e9rale sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie). \u00c9tant donn\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire d'agir, en attendant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quand compte-t-il am\u00e9liorer les conditions de concurrence entre l'Institut suisse de m\u00e9t\u00e9orologie (ISM) et les entreprises priv\u00e9es\u00a0?
2. Quand les prestations factur\u00e9es par l'ISM vont elles \u00eatre adapt\u00e9es aux conditions du march\u00e9\u00a0?
3. Pourquoi le projet de loi ne pr\u00e9voit-il pas de mesures allant dans le sens de la privatisation de l'ISM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l'Institut suisse de m\u00e9t\u00e9orologie a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts d'envergure pour faire face aux nouveaux d\u00e9fis qui \u00e9mergent dans un contexte marqu\u00e9 par une internationalisation et une commercialisation croissantes. Ce faisant, l'Institut accomplit un pr\u00e9cieux travail de pionnier pour toute l'administration f\u00e9d\u00e9rale dans le domaine de l'application pilote de nouveaux syst\u00e8mes de gestion ax\u00e9e sur les r\u00e9sultats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le D\u00e9partement et l'Office f\u00e9d\u00e9ral s'efforcent d'analyser au fur et \u00e0 mesure les exp\u00e9riences faites et de les utiliser pour proc\u00e9der \u00e0 des am\u00e9liorations. Dans l'ensemble, on peut constater que le processus de r\u00e9forme se d\u00e9roule de mani\u00e8re satisfaisante. Dans le domaine du droit de la concurrence, on a pu enregistrer des progr\u00e8s d\u00e9cisifs au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e\u00a0: au niveau europ\u00e9en, l'aval de la Commission europ\u00e9enne (DG IV) \u00e0 la commercialisation des activit\u00e9s d'ECOMET (Soci\u00e9t\u00e9 europ\u00e9enne de commercialisation des produits m\u00e9t\u00e9orologiques) a constitu\u00e9 une \u00e9tape d\u00e9cisive. En outre, les divergences consid\u00e9rables qui opposaient l'ISM au secr\u00e9tariat de la commission de la concurrence ont pu \u00eatre \u00e9limin\u00e9es directement au cours de discussions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite ancrer la r\u00e9forme de l'ISM ainsi que les conditions-cadres en mati\u00e8re de droit de la concurrence dans la nouvelle loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie. Le d\u00e9lai imparti pour la proc\u00e9dure de consultation a expir\u00e9 le 31 d\u00e9cembre 1997. L'\u00e9valuation de la consultation est en cours.
R\u00e9ponse question par question
1. Les conditions de la concurrence entre l'Institut suisse de m\u00e9t\u00e9orologie et les prestataires de services m\u00e9t\u00e9orologiques priv\u00e9s n'ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 aucun probl\u00e8me notable l'an pass\u00e9. Quelques griefs soulev\u00e9s par des entreprises priv\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s directement entre l'ISM et les parties concern\u00e9es et, pour autant que l'on puisse en juger, ont ainsi pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s. Dans l'exercice de ses activit\u00e9s commerciales, l'ISM doit s'en tenir aux principes arr\u00eat\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il est de plus pr\u00e9vu d'ancrer explicitement dans la nouvelle loi les conditions-cadres visant \u00e0 garantir une concurrence active. Lors de la proc\u00e9dure de consultation, la commission de la concurrence a approuv\u00e9 et appuy\u00e9 la nouvelle loi. L'ISM applique d'ores et d\u00e9j\u00e0 ces nouvelles dispositions l\u00e9gales, les consid\u00e9rant comme des principes directeurs. La comptabilit\u00e9 analytique de l'ISM est activement d\u00e9velopp\u00e9e et les comptes sont contr\u00f4l\u00e9s chaque ann\u00e9e par un auditeur ind\u00e9pendant. S'agissant de ses activit\u00e9s professionnelles, l'ISM est supervis\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de m\u00e9t\u00e9orologie. Compte tenu de ce qui vient d'\u00eatre expos\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire pour l'heure de prendre d'autres mesures en vue d'am\u00e9liorer les conditions de la concurrence.
2. Outre les prestations de service de l'offre de base, fournies contre \u00e9molument selon les principes du droit public, l'ISM offre des prestations suppl\u00e9mentaires sur une base commerciale. Ces derni\u00e8res sont en principe conclues selon les r\u00e8gles du droit priv\u00e9 et doivent couvrir les frais qu'elles occasionnent. Conform\u00e9ment aux principes de base arr\u00eat\u00e9s dans le mandat de prestations de l'ISM (ACF du 6.11.96), il existe d'ores et d\u00e9j\u00e0 pour les prestations de service suppl\u00e9mentaires que l'ISM doit fournir sur une base commerciale des prescriptions pr\u00e9cises selon lesquelles ces derni\u00e8res doivent \u00eatre factur\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du march\u00e9, et en vertu desquelles le droit de la concurrence doit \u00eatre respect\u00e9. Depuis le 1er janvier 1996, l'ISM s'emploie \u00e0 mettre sur pied et \u00e0 perfectionner constamment une comptabilit\u00e9 analytique d'exploitation. Jusqu'\u00e0 ce que la comptabilit\u00e9 analytique permette d'obtenir une transparence int\u00e9grale des co\u00fbts, l'ISM applique des suppl\u00e9ments appropri\u00e9s aux frais g\u00e9n\u00e9raux dans le domaine des prestations suppl\u00e9mentaires.
3. Les raisons plaidant pour le maintien de l'Institut suisse de m\u00e9t\u00e9orologie en tant qu'Office f\u00e9d\u00e9ral au sein du D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur, et, par l\u00e0 m\u00eame pour le renoncement \u00e0 la privatisation des t\u00e2ches correspondantes, ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es dans le projet de loi sur la m\u00e9t\u00e9orologie et la climatologie mis en consultation (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 19.6.95 \u00e0 la question Steiner du 14.6.95, 95.5122). On peut y renvoyer. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera de mani\u00e8re approfondie sur cette question dans le cadre du message destin\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales apr\u00e8s l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation.
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