Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'article 217 du Code p\u00e9nal suisse (violation d'une obligation d'entretien) de mani\u00e8re \u00e0 ce que les autorit\u00e9s judiciaires puissent retirer, \u00e0 titre de peine accessoire, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ou non, le permis de conduire des personnes qui ne s'acquittent pas du paiement d'une pension alimentaire, et ce jusqu'\u00e0 ce qu'elles aient rempli cette obligation.
","ReasonText":"Les services sociaux de plusieurs villes de Suisse ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que les personnes devant s'acquitter du versement d'une pension alimentaire satisfont de moins en moins \u00e0 cette obligation depuis quelques ann\u00e9es. Face \u00e0 cette situation, les p\u00e8res ou les m\u00e8res \u00e9levant seuls leurs enfants ainsi que les femmes divorc\u00e9es n'ont souvent plus qu'un seul moyen pour recevoir leur d\u00fb\u00a0: s'adresser aux autorit\u00e9s. Dans le pire des cas, ces personnes doivent m\u00eame entamer une proc\u00e9dure contre leur ancien conjoint. Toutefois, le droit de porter plainte appartient aussi aux autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par les cantons (art. 217, 2e al., CP). La peine dont sont passibles les personnes qui ne s'acquittent pas du paiement d'une pension alimentaire est l'emprisonnement. Bien que cette mesure soit relativement dure, elle ne semble pas avoir eu beaucoup d'effet jusqu'\u00e0 ce jour. Des tendances similaires avaient aussi \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es aux \u00c9tats-Unis par les autorit\u00e9s de plusieurs \u00c9tats, o\u00f9 le nombre de cas de non-paiement d'une pension alimentaire \u00e9tait tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. C'est pourquoi les responsables politiques ont pris une mesure qui se r\u00e9v\u00e8le draconienne dans un pays comme les \u00c9tats-Unis\u00a0: le retrait du permis de conduire des personnes qui ne s'acquittent pas du versement d'une pension alimentaire. Dans l'\u00c9tat du Maine par exemple, le nombre de cas de non-paiement a rapidement diminu\u00e9 suite \u00e0 l'adoption, en 1993, d'une loi introduisant cette mesure. Aujourd'hui, 8 mauvais payeurs sur 10 pr\u00e9f\u00e8rent puiser dans leur porte-monnaie plut\u00f4t que de devoir rendre leur permis de conduire. Depuis, 30 autres \u00c9tats am\u00e9ricains et Puerto Rico ont adopt\u00e9 l'id\u00e9e contenue dans cette loi.
L'objectif principal d'une telle mesure n'est pas de retirer des permis de conduire ou d'emp\u00eacher quelqu'un de circuler, mais de garantir le versement des pensions alimentaires impay\u00e9es. La menace de se voir infliger une peine accessoire, en l'occurrence le retrait du permis de conduire, semble donc avoir un meilleur effet pr\u00e9ventif qu'une peine d'emprisonnement. Par ailleurs, la tr\u00e8s grande efficacit\u00e9 de cette peine accessoire pourrait permettre aux juges de nuancer les peines qu'ils sont appel\u00e9s \u00e0 prononcer (p. ex. peine d'emprisonnement avec sursis ou semi-d\u00e9tention).
Retirer le permis de conduire des personnes qui ne s'acquittent pas du versement d'une pension alimentaire est une mesure efficace \u00e0 tous points de vue\u00a0: elle fait bien-s\u00fbr diminuer le nombre des cas de non-paiement, ce qui profite avant tout aux familles concern\u00e9es. Mais, en plus, elle \u00e9vite des frais de proc\u00e9dure, elle permet \u00e0 l'\u00c9tat de r\u00e9duire le montant de ses contributions de soutien et fait diminuer les frais en g\u00e9n\u00e9ral puisque les peines d'emprisonnement sont plus courtes, quand elles ne sont pas carr\u00e9ment superflues.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.Ainsi qu'il vous l'avait annonc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous a soumis un projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal. \u00c0 l'instar du droit p\u00e9nal actuel et contrairement \u00e0 l'avant-projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis en consultation, ce projet ne contient pas l'interdiction de conduire dans son catalogue des peines. Cela signifie que les interdictions de conduire (ou retraits de permis) continueront \u00e0 \u00eatre ordonn\u00e9es par les autorit\u00e9s administratives cantonales et qu'elles ne seront pas du ressort des tribunaux p\u00e9naux. L'interdiction de conduire comme peine inflig\u00e9e par le juge p\u00e9nal n'avait certes pas rencontr\u00e9 un accueil d\u00e9favorable dans la proc\u00e9dure de consultation. Toutefois, diverses raisons ont amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ne pas la retenir dans le projet d\u00e9finitif. L'interdiction de conduire s'\u00e9tait notamment heurt\u00e9e \u00e0 une certaine opposition de la part des autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es. Tout recoupement entre autorit\u00e9s p\u00e9nales et administratives n'aurait en effet pas pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9\u00a0: puisque les autorit\u00e9s administratives auraient continu\u00e9 \u00e0 prononcer le retrait de s\u00e9curit\u00e9, elles auraient d\u00fb pouvoir \u00eatre rapidement inform\u00e9es de toute proc\u00e9dure pendante. Par ailleurs, l'introduction de cette peine dans le code p\u00e9nal (CP) aurait eu des cons\u00e9quences importantes sur la r\u00e9vision du droit de la circulation routi\u00e8re actuellement en cours, qui aurait alors d\u00fb \u00eatre compl\u00e8tement remani\u00e9e.
Cette sanction n'\u00e9tant donc pas pr\u00e9vue au nombre de celles qui figurent dans le CP actuel ou dans le projet de partie g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9vis\u00e9e, il n'est pas envisageable de l'introduire pour r\u00e9primer une infraction d\u00e9termin\u00e9e.
2.Au demeurant, m\u00eame dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le projet de r\u00e9vision aurait pr\u00e9vu l'interdiction de conduire et o\u00f9 l'on aurait admis que cette sanction aurait l'effet pr\u00e9ventif pr\u00e9vu par la motionnaire sur les personnes oblig\u00e9es de payer des pensions alimentaires, on aurait d\u00fb se demander si cette sanction ne devrait pas avoir un effet similaire sur les auteurs de toute une s\u00e9rie d'autres infractions, essentiellement contre le patrimoine, et si elle ne devrait alors pas \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue pour ces cas-l\u00e0. Or, on notera \u00e0 ce propos que la commission d'experts avait sciemment d\u00e9cid\u00e9 de limiter, dans son avant-projet, le champ d'application de cette peine aux infractions commises dans la circulation sur la voie publique. Les experts avaient notamment estim\u00e9 au vu \u00e9galement des exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es en France o\u00f9 le champ d'application de cette sanction est plus large - qu'un lien direct avec le comportement punissable \u00e9tait indispensable, faute de quoi la sanction ne serait ni comprise ni accept\u00e9e par le condamn\u00e9, ce qui en affaiblirait les effets.
Si le projet avait contenu l'interdiction de conduire, il est donc fort peu probable que son champ d'application e\u00fbt \u00e9t\u00e9 plus \u00e9tendu que dans l'avant-projet, la proc\u00e9dure de consultation n'ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que peu de voeux allant dans ce sens.
3.Il y a \u00e9galement lieu de relever que le projet de r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal vise \u00e0 remplacer autant que possible les peines privatives de libert\u00e9 de courte dur\u00e9e par des sanctions dites de substitution. Cela aura probablement pour cons\u00e9quence, dans de nombreux cas d'application de l'article 217 CP, que le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sera ordonn\u00e9 en lieu et place d'une peine privative de libert\u00e9 ferme ou, du moins, que cette derni\u00e8re sera ex\u00e9cut\u00e9e sous la forme de la semi-d\u00e9tention. Cela permettra d'\u00e9viter les effets plut\u00f4t n\u00e9fastes d'une peine privative de libert\u00e9 sur la solvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur de la pension alimentaire.
Enfin, on ne doit pas oublier le caract\u00e8re exceptionnel de l'article 217 CP dont la justification est parfois contest\u00e9e -, puisque le droit p\u00e9nal ne devrait normalement pas servir \u00e0 obtenir l'ex\u00e9cution d'une obligation de nature priv\u00e9e. C'est en premier lieu l'ex\u00e9cution forc\u00e9e qui r\u00e9pond \u00e0 cet objectif. En pratique, l'article 217 CP contribue essentiellement \u00e0 mettre le d\u00e9biteur encore plus fortement sous pression qu'il n'est possible de le faire par la voie de la poursuite. Les r\u00e9sultats de cette pression suppl\u00e9mentaire ne sont toutefois pas vraiment concluants, ainsi que la motionnaire le constate elle-m\u00eame. On peut douter que la sanction de l'interdiction de conduire apporterait de grands changements \u00e0 cette situation, m\u00eame si des exp\u00e9riences positives ont apparemment \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en certains lieux, outre-Atlantique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des graves probl\u00e8mes que pose le non-paiement d'une dette alimentaire et ne tient pas \u00e0 minimiser les pr\u00e9occupations de la motionnaire. Il est toutefois d'avis que ni le droit p\u00e9nal actuel ni le projet de r\u00e9vision qui vous est soumis ne permettent d'envisager l'introduction de l'interdiction de conduire pour sanctionner le non-paiement d'une dette alimentaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmittedBy":"Teuscher Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(920419200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712742622187)\/","SubmissionDate":"\/Date(882316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}