La Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanes a d\u00e9cid\u00e9, en accord avec les arrondissements douaniers, de supprimer la pr\u00e9sence d'agents dans plusieurs postes fronti\u00e8res suppl\u00e9mentaires \u00e0 partir du 1er janvier 1998. M\u00eame dans des postes importants comme Bargen/SH (CH), les heures de pr\u00e9sence en question seront r\u00e9duites pendant la nuit, bien que le tron\u00e7on qui va de Schaffhouse \u00e0 Stuttgart soit une route principale indiqu\u00e9e en tant que telle. La section Schaffhouse-Bargen/SH fait m\u00eame partie du r\u00e9seau des routes nationales, constituant une partie de la A 4. Les autorit\u00e9s allemandes projettent m\u00eame d'am\u00e9nager le tron\u00e7on qui m\u00e8ne \u00e0 Stuttgart en route \u00e0 trois voies. Nos voisins allemands n'ont nullement l'intention de r\u00e9duire l'activit\u00e9 du poste fronti\u00e8re de Neuhaus\u00a0; son exploitation 24 heures sur 24 sera maintenue.
Les autorit\u00e9s et les habitants des communes bordant la fronti\u00e8re qui seront touch\u00e9es par ces mesures de r\u00e9duction sont inquiets, car ils craignent que l'abandon des contr\u00f4les \u00e0 ces postes fronti\u00e8res ne provoque une forte augmentation des passages de trafiquants et de criminels en tout genre. La promesse faite par les autorit\u00e9s douani\u00e8res de faire des contr\u00f4les volants \u00e0 l'int\u00e9rieur des fronti\u00e8res n'a gu\u00e8re contribu\u00e9 \u00e0 calmer les esprits.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis que tous nos voisins ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'accord de Schengen - l'Autriche a \u00e9t\u00e9 le dernier \u00e0 le faire -, nous sommes soumis \u00e0 des contr\u00f4les plus intensifs de la part des autorit\u00e9s douani\u00e8res de ces pays, car nous nous trouvons \u00e0 l'ext\u00e9rieur des fronti\u00e8res de l'UE. La Suisse ne devrait-elle pas d\u00e8s lors r\u00e9agir en renfor\u00e7ant ses contr\u00f4les douaniers au lieu de les r\u00e9duire davantage\u00a0?
2. La r\u00e9duction et la suppression des heures de pr\u00e9sence des agents aux postes fronti\u00e8res ont-elles \u00e9t\u00e9 discut\u00e9es avec les \u00c9tats voisins\u00a0? Comment ces derniers r\u00e9agissent-ils face \u00e0 ces mesures\u00a0?
3. La nuit, la fronti\u00e8re entre Bargen/SH (CH) et Neuhaus (D) ne sera plus gard\u00e9e pendant huit heures \u00e0 partir du 1er janvier 1998. D\u00e8s lors, que vont faire les agents du poste fronti\u00e8re allemand face \u00e0 des personnes transportant des marchandises d\u00e9passant les limites autoris\u00e9es\u00a0? Vont-ils leur faire rebrousser chemin ou les envoyer vers d'autres postes fronti\u00e8res\u00a0?
4. Les personnes habitant dans les zones fronti\u00e8res savent que les organes douaniers connaissent de nombreux succ\u00e8s dans la lutte contre l'immigration clandestine, les trafics en tout genre et le banditisme international. On sait aussi que ces m\u00eames organes douaniers manquent de personnel et de mat\u00e9riel. Que pr\u00e9voit de faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour faire en sorte que le travail des organes douaniers continue d'\u00eatre efficace\u00a0? Compte-t-il les \u00e9pauler par des gardes-fortifications et leur fournir des appareils modernes servant \u00e0 l'identification des \u00e9l\u00e9ments ind\u00e9sirables\u00a0?
5. On sait que la Suisse cherche \u00e0 conclure avec ses voisins des accords particuliers sur la coop\u00e9ration polici\u00e8re. Cela signifie-t-il par exemple que les autorit\u00e9s suisses pourront obtenir \u00e0 l'avenir des informations d\u00e9coulant de l'accord de Schengen, notamment des informations sur des personnes recherch\u00e9es
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Question 1
Nos voisins n'ont pas ou que temporairement renforc\u00e9 leurs contr\u00f4les aux fronti\u00e8res avec la Suisse. Si, apr\u00e8s avoir transpos\u00e9 l'accord de Schengen, l'Autriche et l'Italie contr\u00f4lent aussi parfois plus intens\u00e9ment leurs fronti\u00e8res avec la Suisse, cela est d\u00fb \u00e0 certaines difficult\u00e9s de mise en place, d'une part, et au fait que les \u00c9tats Schengen sont tenus d'ex\u00e9cuter des contr\u00f4les approfondis aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures, d'autre part.
L'accord actuellement en cours de n\u00e9gociation sur la collaboration transfronti\u00e8re avec nos voisins a notamment pour but d'obtenir que nos voisins n'aient aucune raison de renforcer leurs contr\u00f4les \u00e0 nos fronti\u00e8res communes.
Les valeurs empiriques n\u00e9cessaires font actuellement d\u00e9faut pour une appr\u00e9ciation p\u00e9remptoire de la situation. Cela vaut \u00e9galement en cas de recrudescence des irr\u00e9gularit\u00e9s lors de l'entr\u00e9e en Suisse cons\u00e9cutivement \u00e0 la suppression des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res entre l'Italie et l'Autriche et entre l'Autriche et l'Allemagne. Font \u00e9galement d\u00e9faut \u00e0 l'heure actuelle les enseignements sur les effets de la recherche diffuse introduite par les autorit\u00e9s allemandes et autrichiennes dans leur espace frontalier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucun motif de renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res avec nos voisins. L'\u00e9volution de la migration ainsi que la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re continuent cependant de faire l'objet d'une attention soutenue. Si la situation devait l'exiger, il y aurait lieu d'examiner des mesures de renfort.
Question 2
Des n\u00e9gociations ont eu lieu tant avec l'Allemagne que l'Autriche dans le cadre du projet \"Juxtaposition du d\u00e9douanement\". Une entente a pu \u00eatre trouv\u00e9e en ce qui concerne les heures de d\u00e9douanement et de desserte dans la plupart des cas, mais par partout.
Dans les deux \u00c9tats, les autorit\u00e9s ont regrett\u00e9 les restrictions. Elles ont cependant fait preuve de compr\u00e9hension pour la d\u00e9licate situation du Corps des gardes-fronti\u00e8re au plan des effectifs et ont contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer des solutions consensuelles.
Le personnel lib\u00e9r\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la limitation des heures de d\u00e9douanement est int\u00e9gralement affect\u00e9 dans les m\u00eames r\u00e9gions fronti\u00e8res pour des engagements mobiles l\u00e0 o\u00f9 des risques particuliers sont connus ou suppos\u00e9s. Les r\u00e9sultats d\u00e9j\u00e0 disponibles sont prometteurs.
Question 3
\u00c0 la douane allemande de Neuhaus, il n'existe pas d'instructions sur la marche \u00e0 suivre lorsque le passage de Bargen n'est pas desservi. En principe, le d\u00e9douanement du c\u00f4t\u00e9 allemand reste possible de 00.00 \u00e0 24.00 h.
Question 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'interpellant en ce qui concerne la criminalit\u00e9 transfronti\u00e8re, les succ\u00e8s et les ressources humaines du Corps des gardes-fronti\u00e8re.
Eu \u00e9gard \u00e0 la situation exceptionnelle qui dure maintenant depuis presque une ann\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re sud et qui a n\u00e9cessit\u00e9 depuis juillet 1997 un renfort par 20 gardes-fortifications, le DFF, le DFJP et le DDPS examinent conjointement d'ici le milieu de mois de mars 1998 des mesures plus pouss\u00e9es pour renforcer la surveillance de la fronti\u00e8re.
Des moyens modernes sont mis \u00e0 disposition dans les limites du budget. De plus, un essai est actuellement en cours pour engager dans le Corps des gardes-fronti\u00e8re des appareils optroniques d'observation pr\u00eat\u00e9s par l'arm\u00e9e. Pour l'identification de personnes (d'\u00e9l\u00e9ments) ind\u00e9sirables ou de requ\u00e9rants d'asile au moyen du syst\u00e8me automatique d'identification des empreintes digitales \"AFIS\", la base l\u00e9gale fait d\u00e9faut pour que le Corps des gardes-fronti\u00e8re puisse utiliser cet appareil \u00e0 la fronti\u00e8re.
Question 5
Il est exact que la Suisse proc\u00e8de depuis quelques temps \u00e0 des entretiens avec ses voisins portant sur des accords relatifs \u00e0 la collaboration transfronti\u00e8re dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
Il n'est pr\u00e9vu dans aucun des accords avec nos voisins que la Suisse ait acc\u00e8s au syst\u00e8me d'information de Schengen (SIS). Un tel acc\u00e8s est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux \u00c9tats ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'accord de Schengen. Or, pareille d\u00e9marche est impossible pour la Suisse du fait qu'elle n'est pas membre de l'UE. La question de savoir si d'autres formes de participation de notre pays \u00e0 la r\u00e9glementation de Schengen sont possibles (association, coop\u00e9ration partielle) est \u00e0 l'examen. Il est plut\u00f4t improbable que la Suisse obtienne de la sorte un acc\u00e8s aux donn\u00e9es du SIS.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888364800000)\/","SubmittedBy":"Seiler Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(890265600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737699560)\/","SubmissionDate":"\/Date(882316800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}