Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. de mettre sur pied une organisation ad\u00e9quate qui sera l'organe directeur permanent et op\u00e9rationnel du renseignement au service de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du pays, de mani\u00e8re \u00e0 ce que nous disposions d'un centre strat\u00e9gique d'alerte et d'information\u00a0;
2. de fixer imm\u00e9diatement \u00e0 ce centre des objectifs, au besoin en obligeant les services actuels \u00e0 coop\u00e9rer d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent entre eux, avant de lui donner, dans le cadre de la r\u00e9forme des institutions de direction de l'\u00c9tat, un statut l\u00e9gal d'organe de direction mis \u00e0 sa disposition.
","ReasonText":"La politique de s\u00e9curit\u00e9 est un domaine plus vaste que jamais. Elle va de l'exploitation des renseignements militaires ou plus largement, strat\u00e9giques, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du pays \u00e0 la collecte d'informations sur les organisations criminelles dans le but de les combattre, en passant par la fourniture de donn\u00e9es permettant l'ouverture d'enqu\u00eates judiciaires. Or, on ne dispose pas d'organe qui, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, centraliserait cette masse d'informations. Il est vrai que ce n'est pas une mince affaire, vu que, par exemple, tout ce qui est du domaine judiciaire, doit \u00eatre trait\u00e9 \u00e0 part en raison des r\u00e8gles particuli\u00e8res du droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.
Le g\u00e9n\u00e9ral Guisan en 1945 et plus r\u00e9cemment un groupe d'experts en 1992 ont soulign\u00e9 le fait que nous ne poss\u00e9dions pas de service de renseignements charg\u00e9 du mandat de travailler pour la s\u00e9curit\u00e9 du pays. Seul un service unique, command\u00e9 par un seul chef, charg\u00e9 de t\u00e2ches de coordination, est capable de collecter les informations rendant possible une analyse strat\u00e9gique pertinente de la situation. Pour pouvoir prendre des d\u00e9cisions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a besoin de renseignements r\u00e9cents et fiables. La capacit\u00e9 de nos autorit\u00e9s et des organes de s\u00e9curit\u00e9 de notre pays \u00e0 r\u00e9agir suffisamment t\u00f4t et en connaissance de cause aux \u00e9v\u00e9nements d\u00e9pendra \u00e0 l'avenir essentiellement de l'existence d'un centre d'alerte et d'information.
C'est parce que les services de renseignements en place doivent rester l\u00e0 o\u00f9 ils sont et conserver leur fonction actuelle qu'il faut cr\u00e9er un organe central d'exploitation et de direction qui assurera les \u00e9changes d'informations et qui s'occupera de la centralisation des op\u00e9rations de renseignement dans certains secteurs particuliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de la motion, qui demande la cr\u00e9ation d'une organisation ad\u00e9quate sous la forme d'une structure de renseignement op\u00e9rationnelle en tout temps, de mani\u00e8re \u00e0 disposer d'un syst\u00e8me strat\u00e9gique d'alerte et d'information.
Il est \u00e9galement d'avis qu'il convient d'agir rapidement. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Frick (97.3350, Cr\u00e9ation d'un organe central et strat\u00e9gique d'information de la Conf\u00e9d\u00e9ration), il a fait savoir qu'il avait d\u00e9j\u00e0 pris deux mesures, qu'il rappelle succinctement pour pr\u00e9ciser l'\u00e9tat d'avancement des travaux.
En premier lieu, il a autoris\u00e9 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 collecter, aupr\u00e8s des services de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9tection avanc\u00e9e des situations difficiles. Depuis la fin de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, un \u00e9change de vues sommaire a lieu chaque semaine, dont les r\u00e9sultats font l'objet d'une \u00e9valuation. Une note de synth\u00e8se est alors \u00e9tablie et remise au pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la perspective des s\u00e9ances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
En second lieu, et parall\u00e8lement \u00e0 cette mesure imm\u00e9diate, il a charg\u00e9 le Contr\u00f4le administratif (CCF) d'analyser, dans le cadre du projet \"Traitement de l'information interne\", la production et l'exploitation de l'information interne sous l'angle des conditions-cadres, des structures et des strat\u00e9gies d'exploitation. Il s'agit d'une part d'examiner les t\u00e2ches et les proc\u00e9dures des services qui occupent une position cl\u00e9 dans ce domaine, et d'autre part d'analyser les flux d'informations en identifiant leurs faiblesses. L'objectif est d'informer \u00e0 temps les membres du gouvernement des situations difficiles, de mani\u00e8re qu'ils disposent tous des m\u00eames connaissances pour prendre les d\u00e9cisions politiques qui s'imposeraient. Le CCF a donn\u00e9 suite au mandat en instituant un comit\u00e9 consultatif interd\u00e9partemental, qui a entam\u00e9 ses travaux \u00e0 la fin de 1997 et a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 qu'une d\u00e9limitation stricte entre le renseignement et l'information est aussi impossible qu'inutile. Un traitement diff\u00e9renci\u00e9 est surtout indiqu\u00e9 en regard de la confidentialit\u00e9. Le CCF envisage de remettre son rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral jusqu'\u00e0 la fin du mois d'avril 1998.
Entre-temps, la commission de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (DFJP, DDPS et DFAE) a pris une troisi\u00e8me mesure en instituant un groupe de travail interd\u00e9partemental pr\u00e9sid\u00e9 par le DFJP, qui, se fondant sur le rapport du CCF, \u00e9laborera des propositions cibl\u00e9es visant \u00e0 renforcer la collaboration entre tous les services de la Conf\u00e9d\u00e9ration oeuvrant dans le domaine du renseignement. Des propositions de ce groupe de travail sont attendues dans le courant de l'\u00e9t\u00e9 1998.
D\u00e8s que l'on conna\u00eetra les r\u00e9percussions des mesures imm\u00e9diates et les r\u00e9sultats des analyses en cours, on pourra d\u00e9terminer si, au-del\u00e0 de l'am\u00e9lioration des structures et des proc\u00e9dures de collaboration, d'autres r\u00e9organisations sont n\u00e9cessaires. \u00c0 cet \u00e9gard, le choix se portera sur des structures et des proc\u00e9dures simples, souples, facilement adaptables \u00e0 des situations fluctuantes. Il convient d'\u00e9viter de se doter d'un instrument lourd susceptible de d\u00e9velopper sa propre dynamique, ce qui ne serait pas souhaitable. La question reste pos\u00e9e de savoir si la solution ira plut\u00f4t dans le sens de la motion Frick, adopt\u00e9e entre-temps par le Conseil des \u00c9tats, ou plut\u00f4t dans le sens de la pr\u00e9sente motion Schmid. La motion Frick vise un regroupement maximal des services de renseignement existants, la pr\u00e9sente motion la cr\u00e9ation d'un organe suprad\u00e9partemen-tal central de direction et d'exploitation de l'information.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887155200000)\/","SubmittedBy":"Schmid Samuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1213056000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235413270)\/","SubmissionDate":"\/Date(882316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}