Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport explicatif concernant le rapport sur la politique ext\u00e9rieure de la Suisse dans les ann\u00e9es nonante, le rapport sur la politique de la Suisse en faveur des droits de l'homme de 1982 et les activit\u00e9s de la Suisse au sein de l'OSCE (notamment celles qui ont trait \u00e0 la protection des minorit\u00e9s); il tiendra compte dans ce rapport des activit\u00e9s relevant de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et de la politique du d\u00e9veloppement (vues notamment sous l'angle des principes bilat\u00e9raux et multilat\u00e9raux de bonne administration).
Les d\u00e9partements et les offices associ\u00e9s \u00e0 l'\u00e9laboration de ce rapport exposeront ouvertement leurs divergences de sorte qu'elles puissent \u00eatre aplanies. L'\u00e9laboration du rapport incombe au DFAE, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 la Division politique IV.
","ReasonText":"La politique ext\u00e9rieure comme la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse se caract\u00e9rise depuis des ann\u00e9es, par des contradictions, des conflits d'objectifs ou d'int\u00e9r\u00eats sur le plan de la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et de la politique des droits de l'homme, nouveau fer de lance notre politique ext\u00e9rieure. D'o\u00f9 certaines incompatibilit\u00e9s.
Il y a six ans, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire demandant la cr\u00e9ation d'une loi sp\u00e9cifique sur les droits de l'homme\u00a0:
a. fixant l'objet, les principes, les buts et les formes de la politique suisse des droits de l'homme,
b. r\u00e9glant son financement et
c. les comp\u00e9tences.
Une des principales revendications de l'\u00e9poque demandait que les comp\u00e9tences du Parlement en mati\u00e8re de droits de l'homme fussent quelque peu \u00e9tendues de sorte qu'il puisse se prononcer r\u00e9guli\u00e8rement sur la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ce domaine et l'infl\u00e9chir lors de l'adoption d'un cr\u00e9dit de programme et de la mise sur pied d'une loi. Pr\u00e9c\u00e9demment, la CPE s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e en ce sens mais l'examen de ses interventions avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 plus tard sous pr\u00e9texte qu'il convenait d'attendre la r\u00e9vision de la constitution.
Ces d\u00e9marches s'inspiraient du rapport sur les droits de l'homme de 1982, \u00e9tabli \u00e0 la demande de la conseill\u00e8re nationale Nanchen. On pouvait y lire que la seule et unique politique concevable en mati\u00e8re de droits de l'homme supposait la discr\u00e9tion, un principe que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris \u00e0 son compte pendant de longues ann\u00e9es. Son extr\u00eame discr\u00e9tion en la mati\u00e8re m'avait paru dommageable au regard de la coh\u00e9rence et enfin de compte des principes de paix qui soustendent la politique internationale de la Suisse.
J'avais \u00e9galement attir\u00e9 son attention - dans le cadre de la commission charg\u00e9e d'examiner cet objet - sur l'\u00e9volution des droits de l'homme au sein de la CEDH et \u00e0 l'\u00e9poque de la CSCE ainsi que sur la question des minorit\u00e9s et subs\u00e9quemment sur l'importance accrue conf\u00e9r\u00e9e aux droits ethniques et culturels, droits qui sont souvent mal accept\u00e9s par les l\u00e9gislations nationales. Certains probl\u00e8mes urgents comme celui des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9tant li\u00e9s \u00e0 toute cette question, j'avais toutefois vivement f\u00e9licit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'avoir soulev\u00e9 la question des minorit\u00e9s au sein de la CSCE au d\u00e9but des ann\u00e9es 90.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(890006400000)\/","SubmittedBy":"B\u00e4umlin Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817606227)\/","SubmissionDate":"\/Date(882316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}