Selon l'article 106 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arr\u00eate les prescriptions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de cette loi. Pour le reste, les cantons sont charg\u00e9s de son ex\u00e9cution.
Il est notoire que les dispositions relatives aux limites concernant le poids total maximal des v\u00e9hicules (28 tonnes) sont mal observ\u00e9es. Cette situation s'aggravera lorsque les poids lourds de 40 tonnes seront admis \u00e0 la circulation. Des contr\u00f4les plus fr\u00e9quents et efficaces sont indispensables.
Sur le march\u00e9, on peut acqu\u00e9rir des syst\u00e8mes qui permettent un contr\u00f4le automatique du poids. Des plateaux de pesage peuvent \u00eatre install\u00e9s discr\u00e8tement dans le rev\u00eatement des routes. Ces appareils calculent la charge par essieu et le poids total des v\u00e9hicules. Ils enregistrent aussi l'heure exacte du passage des v\u00e9hicules, ce qui est essentiel pour appliquer l'interdiction de rouler la nuit et les dimanches.
Les appareils pr\u00e9cit\u00e9s sont admis \u00e0 la v\u00e9rification. Lorsqu'ils sont \u00e9talonn\u00e9s, ces appareils permettent d'identifier les contrevenants\u00a0; en se fondant sur les donn\u00e9es enregistr\u00e9es, il est possible \u00e0 un personnel r\u00e9duit de fixer des amendes.
Pour les contr\u00f4les de la longueur, de la largeur et de la hauteur des v\u00e9hicules, on dispose de scanneurs au laser utilisables par tous les temps et fort efficaces.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas, lui aussi, d'avis qu'il est tr\u00e8s important que les dispositions concernant le poids et les dimensions des v\u00e9hicules circulant sur nos routes soient appliqu\u00e9es strictement et que les contr\u00f4les dans ce domaine soient renforc\u00e9s\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 exiger que les cantons renforcent les contr\u00f4les concernant le poids et les dimensions des v\u00e9hicules circulant sur leur territoire\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 demander que les cantons installent des syst\u00e8mes de contr\u00f4le automatique du poids total et des dimensions des v\u00e9hicules circulant sur leur r\u00e9seau routier\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes d'accord avec les auteurs de l'interpellation que les prescriptions sur les transports routiers de marchandises doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse. Aussi sommes nous intervenus pour que les cantons, auxquels incombe l'ex\u00e9cution de la loi, entreprennent les efforts n\u00e9cessaires et qu'ils effectuent des contr\u00f4les en nombre suffisant, \u00e9tant donn\u00e9 que l'application des r\u00e8gles de la circulation sert les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit et, de plus, permet finalement d'\u00e9viter des distorsions de concurrence au d\u00e9triment des chemins de fer.
1. Nous estimons que la grande majorit\u00e9 des conducteurs respecte la l\u00e9gislation en vigueur sur la circulation routi\u00e8re. Cependant, nous ne tol\u00e9rons pas les violations de ces prescriptions, par exemple celles sur le poids maximal admis et les dimensions autoris\u00e9es, quel que soit au demeurant le pourcentage de contrevenants. Nous sommes d'avis que les contr\u00f4les sont des mesures n\u00e9cessaires ayant un effet \u00e9ducateur sur la minorit\u00e9 des conductrices et conducteurs qui contreviennent aux r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re.
2.Selon l'article 106, 2e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, la question des contr\u00f4les routiers rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Les moyens financiers et en ressources humaines de ceux-ci limitent cependant l'action souhaitable des diff\u00e9rents corps de police. Nous ne pouvons mettre des moyens financiers ou humains \u00e0 leur disposition pour effectuer des contr\u00f4les routiers. Mais nous avons adapt\u00e9 le tarif des amendes d'ordre en 1996 afin de dissuader les usagers de la route de contrevenir aux r\u00e8gles de la circulation.
Conform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations du 24 avril 1998 de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements de justice et police, la Commission intercantonale de la circulation routi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de mettre au point un concept d\u00e9taill\u00e9 de contr\u00f4le du trafic lourd, en collaboration avec la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous esp\u00e9rons qu'ainsi davantage de contr\u00f4les pourront avoir lieu d\u00e8s 1999.
De plus, selon l'article 19 de la loi concernant une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations, loi adopt\u00e9e par le Parlement le 19 d\u00e9cembre 1997, les cantons peuvent utiliser leur part au produit de la taxe pour couvrir leurs d\u00e9penses dans le domaine des co\u00fbts non couverts du trafic routier. Cette source de revenus suppl\u00e9mentaire offrira notamment la possibilit\u00e9 aux cantons d'intensifier les contr\u00f4les.
3.Actuellement, quatre \"balances dynamiques\" sont en fonction\u00a0: sur l'A 1 pr\u00e8s de Mattstetten ainsi que pr\u00e8s de la douane de Bardonnex, sur l'A 2 \u00e0 Erstfeld et sur l'A 13 dans le tunnel de Plazzas. Pour des motifs techniques, ces instruments ne peuvent donner qu'une indication pr\u00e9liminaire approximative permettant ensuite aux polices cantonales d'effectuer les contr\u00f4les approfondis n\u00e9cessaires, au moyen de balances stationnaires ou mobiles. Dans ce cadre, ils ont donc une fonction de pr\u00e9s\u00e9lecteurs.
En tous les cas les autres instruments pr\u00e9cit\u00e9s (balances stationnaires ou mobiles) doivent \u00eatre mis en place pour que les polices cantonales puissent recueillir des indications suffisantes et \u00e9tablir un constat l\u00e9galement valable. Les \"balances dynamiques\" jouent cependant un r\u00f4le int\u00e9ressant dans la surveillance g\u00e9n\u00e9rale du trafic et l'\u00e9laboration de donn\u00e9es statistiques. Pour des raisons financi\u00e8res - ces appareils \u00e9tant en service toute l'ann\u00e9e - et \u00e0 cause de la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 traiter, il semble en effet judicieux de les concentrer en quelques endroits choisis. Toujours est-il qu'il est pr\u00e9vu d'\u00e9quiper encore l'A 1 pr\u00e8s de Denges et l'A 13 pr\u00e8s de Tr\u00fcbbach. De plus, un groupe de travail Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons va examiner les possibilit\u00e9s de mise en place d'autres installations.
Des recherches sur la technique laser, actuellement appliqu\u00e9e pour identifier des v\u00e9hicules, ont montr\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas opportun, ou du moins pr\u00e9matur\u00e9, de l'utiliser en vue de surveiller le trafic (contr\u00f4le des dimensions) sur les routes suisses pour les m\u00eames raisons qui s'opposent au contr\u00f4le par pesage au moyen de \"balances dynamiques\".
Comme l'ont confirm\u00e9 les d\u00e9bats aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, le projet de loi relative \u00e0 une redevance sur le trafic des poids lourds li\u00e9e aux prestations n'offre pas une base explicite pour le financement d'installations de contr\u00f4le. Toutefois, le tiers du rendement net des redevances \u00e0 la disposition des cantons pourrait aussi \u00eatre utilis\u00e9 pour financer des appareils de contr\u00f4les.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(903484800000)\/","SubmittedBy":"Burgener Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(939340800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779234937780)\/","SubmissionDate":"\/Date(882316800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}