Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer dans les meilleurs d\u00e9lais une loi concernant la recherche m\u00e9dicale sur l'homme\u00a0; cette loi devra indiquer les principes \u00e9thiques et juridiques \u00e0 observer dans ce domaine et formuler les restrictions n\u00e9cessaires, afin de garantir les droits de l'homme dans la plus grande mesure possible, d'une part, et de faire en sorte, d'autre part, qu'une recherche m\u00e9dicale utile sur l'homme ne soit pas entrav\u00e9e.
","ReasonText":"Dans la discussion relative \u00e0 la r\u00e9glementation juridique du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, des m\u00e9thodes m\u00e9dicales de procr\u00e9ation et de la m\u00e9decine de transplantation, des questions - toujours les m\u00eames - se posent en ce qui concerne les limites de la biom\u00e9decine et les principes moraux applicables en la mati\u00e8re. Le progr\u00e8s foudroyant de la m\u00e9decine et de la biologie et ses cons\u00e9quences sur le plan des droits de l'homme laissent pr\u00e9voir que ces questions essentielles continueront \u00e0 se poser. Il est donc n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e une loi concernant la recherche m\u00e9dicale sur l'homme\u00a0; cet instrument juridique au service de la dignit\u00e9 humaine devra formuler les r\u00e8gles fondamentales qui concr\u00e9tiseront les directives \u00e9tablies \u00e0 l'art. 24novies de la constitution f\u00e9d\u00e9rale (protection de la dignit\u00e9 humaine, de la personnalit\u00e9 et de la famille) et qui garantiront leur application dans la recherche m\u00e9dicale sur l'homme. Le progr\u00e8s de la m\u00e9decine, dont la n\u00e9cessit\u00e9 n'est pas contest\u00e9e, n'est possible que gr\u00e2ce \u00e0 la recherche. Mais les conditions dans lesquelles celle-ci est pratiqu\u00e9e sur l'homme et les limites qu'il convient de lui imposer doivent faire l'objet d'un r\u00e8glement contraignant afin de prot\u00e9ger l'homme contre les abus. Il convient notamment d'\u00e9tablir des r\u00e8gles claires concernant la recherche faite sur des personnes incapables de discernement et par cons\u00e9quent incapables d'exprimer leur volont\u00e9.
En l'occurrence, il convient aussi de faire mention de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, actuellement en voie d'\u00e9laboration. Ce projet interdit d'une part toute recherche de g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique sur les embryons, mais laisse ouverte d'autre part toute une s\u00e9rie de questions qui doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es d'urgence. C'est notamment le cas pour la recherche sur des embryons avort\u00e9s et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale pour la recherche fondamentale et th\u00e9rapeutique sur les embryons. La recherche sur les foetus durant la grossesse n'est pas r\u00e9gl\u00e9e non plus.
Par analogie avec la convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine (ex-convention sur la bio\u00e9thique) du Conseil de l'Europe, la loi f\u00e9d\u00e9rale devra s'inspirer clairement des droits de l'homme et donner la priorit\u00e9 \u00e0 la dignit\u00e9, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 et au bien-\u00eatre de chaque personne sur tout autre int\u00e9r\u00eat. En outre, il faudra s'inspirer de directives nationales et internationales \u00e9prouv\u00e9es en mati\u00e8re de recherche sur l'homme.
Dans le programme de la l\u00e9gislature de 1995 \u00e0 1999, il est pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixera, en ex\u00e9cution de l'art. 24novies de la constitution f\u00e9d\u00e9rale, les conditions-cadres de la recherche biom\u00e9dicale sur l'homme, les r\u00e8gles y relatives devant aussi porter sur la recherche concernant le patrimoine germinal humain, une fois que les questions touchant l'analyse du g\u00e9nome auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es et que la loi sur la m\u00e9decine humaine aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Cette r\u00e9glementation devrait se faire dans une loi f\u00e9d\u00e9rale pour en rehausser l'importance. La discussion serr\u00e9e et la controverse que la convention de bio\u00e9thique du Conseil de l'Europe a suscit\u00e9es montrent que la soci\u00e9t\u00e9 ne peut pas et ne doit pas esquiver un d\u00e9bat de fond sur les principes \u00e9thiques de la m\u00e9decine et de la biologie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait rapidement lancer cette discussion en pr\u00e9sentant un projet de loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la recherche m\u00e9dicale sur l'homme.
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