Dans l'accord du 6 septembre 1996 sur les transports, MM. Leuenberger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, et Wissmann, ministre allemand des transports, ont mis au point l'am\u00e9nagement du r\u00e9seau ferroviaire transfrontalier germano-suisse. Cet accord r\u00e8gle la politique \u00e0 suivre en la mati\u00e8re jusqu'en 2020 et ne pr\u00e9voit des travaux d'am\u00e9nagement et de transformation d'une certaine importance que sur la ligne B\u00e2le-Fribourg-en-Brisgau-Karlsruhe. Vu l'importance croissante du trafic de transit Est-Ouest, il est incompr\u00e9hensible que l'on n\u00e9glige d'am\u00e9nager les lignes ferroviaires reliant Zurich-Stuttgart et Zurich-Munich.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de compl\u00e9ter l'accord concernant les transports ferroviaires dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res de Suisse et d'Allemagne, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les lignes de chemins de fer Zurich-Bregenz-Munich et Zurich-Singen-Stuttgart puissent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es au m\u00eame titre que la ligne du Rhin B\u00e2le-Fribourg-en-Brisgau-Karlsruhe.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous estimons que, du point de vue des temps de parcours, du mat\u00e9riel roulant et de l'horaire cadenc\u00e9, l'offre actuelle sur les axes Zurich - Saint-Gall - Munich et Zurich - Schaffhouse - Stuttgart est insuffisante. C'est pourquoi l'arrangement bilat\u00e9ral avec l'Allemagne a pour but de la revaloriser sensiblement.
Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la circulation de trains \u00e0 caisses inclinables et les am\u00e9nagements ponctuels des lignes devront permettre aux voyageurs de se rendre de Zurich \u00e0 Munich en 3,25 h et \u00e0 Stuttgart en 2,25 h, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 un gain d'une heure, ou 25\u00a0%. Ces am\u00e9liorations en termes de vitesse et de confort rendront le rail sur ces axes de nouveau comp\u00e9titif par rapport \u00e0 la route. Contrairement \u00e0 ce qu'estime l'auteur de la motion, nous ne pensons pas que l'arrangement avec l'Allemagne n\u00e9glige les lignes ferroviaires reliant Zurich \u00e0 Stuttgart et \u00e0 Munich.
Les travaux du groupe de travail bilat\u00e9ral en vue de r\u00e9diger l'arrangement ont montr\u00e9 que le nombre de passagers ne suffit pas \u00e0 justifier d'importantes nouvelles constructions ferroviaires entre Zurich et Munich ou entre Zurich et Stuttgart. Ce constat est \u00e9tay\u00e9 par une \u00e9tude du bureau Ernst Basler & Partner, command\u00e9e par la Direction de l'\u00e9conomie publique du canton de Zurich (int\u00e9gration de la r\u00e9gion zurichoise dans le futur r\u00e9seau europ\u00e9en des trains \u00e0 grande vitesse, octobre 1994). C'est la raison pour laquelle l'on s'efforce d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d'obtenir de nettes am\u00e9liorations en recourant \u00e0 des mesures d'exploitation meilleur march\u00e9 telles que l'utilisation de trains \u00e0 caisses inclinables modernes et confortables plut\u00f4t qu'en construisant des infrastructures co\u00fbteuses.
En ce qui concerne le trafic-marchandises, le groupe de travail bilat\u00e9ral estime que les capacit\u00e9s actuelles suffisent \u00e0 moyen terme, m\u00eame compte tenu de l'importance croissante des transversales est-ouest. Si toutefois, contre toute attente, des modifications fondamentales devaient intervenir \u00e0 cet \u00e9gard et si des goulets d'\u00e9tranglement apparaissaient sur les lignes Munich - Lindau - Zurich, Stuttgart - Zurich et Ulm - Friedrichshafen - Lindau, le comit\u00e9 directeur commun engagerait les mesures suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5, 1er alin\u00e9a, de l'arrangement. Ce point a \u00e9t\u00e9 explicitement retenu dans une d\u00e9claration compl\u00e9mentaire adopt\u00e9e par les ministres des transports lors de la signature de l'arrangement. En raison de cette \u00e9ventualit\u00e9, nous sommes dispos\u00e9s \u00e0 accepter la motion sous forme de postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fchlemann Ernst","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1054771200000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817524123)\/","SubmissionDate":"\/Date(882403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}