Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'accord de prendre les mesures suivantes\u00a0:
1. devenir beaucoup plus actif au plan international et prolonger, au plan politique, le tr\u00e8s bon travail de la commission d'experts ind\u00e9pendante\u00a0;
2. proposer que le suivi des n\u00e9gociations de Londres (nouvelles conf\u00e9rences) se passe en Suisse\u00a0;
3. proposer que le probl\u00e8me g\u00e9n\u00e9ral des biens pill\u00e9s, pour le pass\u00e9 comme pour l'avenir, fasse l'objet d'une conf\u00e9rence en vue du d\u00e9veloppement de normes internationales concernant le traitement et la restitution de ces biens\u00a0;
4. cesser de s'abriter derri\u00e8re l'accord de Washington de 1946 et sa clause \"pour solde de tout compte\"; cesser aussi de s'opposer \u00e0 ce que la Suisse participe au Fonds international pour les victimes de l'holocauste, qui sera issu de la conf\u00e9rence de Londres\u00a0;
5. exiger des banques priv\u00e9es suisses et de la Banque nationale suisse (BNS) qu'elles pr\u00e9sentent des excuses aux victimes du nazisme, \u00e0 la communaut\u00e9 internationale et au peuple suisse pour le recel de l'or nazi vol\u00e9 aux juifs spoli\u00e9s, aux victimes des camps de la mort et aux Tr\u00e9sors des pays occup\u00e9s\u00a0;
6. exiger que la charge financi\u00e8re de la r\u00e9paration de cette activit\u00e9 de recel soit enti\u00e8rement support\u00e9e par la BNS et par les banques priv\u00e9es, notamment en ce qui concerne la participation au Fonds international pour les victimes de la shoah\u00a0?
","ReasonText":"Une contribution importante de la commission d'experts ind\u00e9pendante
Le rapport de la commission d'experts ind\u00e9pendante concernant les transactions sur l'or nazi a \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre tr\u00e8s bien accueilli par la conf\u00e9rence de Londres du 2 au 4 d\u00e9cembre 1997. Ce rapport introduit une nouvelle classification du pillage syst\u00e9matique de l'or par les nazis au pr\u00e9judice des populations des pays occup\u00e9s, des juifs, des victimes des camps d'extermination et enfin des banques centrales des pays envahis. La commission d'experts ind\u00e9pendante d\u00e9montre ainsi de mani\u00e8re \u00e9difiante le caract\u00e8re essentiellement criminel de l'accumulation de l'or par les nazis.
Pour cette raison, constatent les experts, la comparaison avec les livraisons d'or en Suisse en provenance des Alli\u00e9s ne constitue d'aucune mani\u00e8re une excuse valable pour la place financi\u00e8re et les autorit\u00e9s suisses.
La conf\u00e9rence de Londres a plac\u00e9 la Suisse au centre des critiques internationales, m\u00eame si les responsabilit\u00e9s sont partag\u00e9es avec d'autres \u00c9tats. Mais le seul fait, \u00e9tabli par la commission suisse d'experts ind\u00e9pendante, que 76\u00a0% des transactions sur l'or nazi ont pass\u00e9 par les banques suisses est accablant pour la place financi\u00e8re suisse.
D\u00e9finir les responsabilit\u00e9s
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'activit\u00e9 des banques suisses, couverte par le secret bancaire, est opaque. L'activit\u00e9 de la BNS ne l'est pas moins\u00a0: en ne redistribuant pas ses b\u00e9n\u00e9fices effectifs aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, elle a aujourd'hui accumul\u00e9 des r\u00e9serves en or et en devises gigantesques, sans proportion aucune avec celles des autres pays d\u00e9velopp\u00e9s. La gestion opaque de la BNS et des banques priv\u00e9es a aussi permis, il y a 50 ans, les transactions avec l'or nazi, qui ont compl\u00e8tement \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 la connaissance de la population suisse. L'historien Michel Fior a m\u00eame montr\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui-m\u00eame avait \u00e9t\u00e9 mal inform\u00e9 sur les tenants et les aboutissants des transactions sur l'or. Il est cependant \u00e9vident que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 l'\u00e9poque, aurait parfaitement pu se montrer plus curieux et qu'il y a renonc\u00e9.
Nous nous opposons fermement \u00e0 toute politique qui conduirait \u00e0 une identification du peuple suisse avec cette activit\u00e9 de recel. La t\u00e2che du Gouvernement n'est pas d'amalgamer la fiert\u00e9 nationale et la d\u00e9fense de la place financi\u00e8re suisse. Elle est au contraire de faire la part des choses, de d\u00e9signer les vrais responsables, notamment la BNS et les banques priv\u00e9es, qui doivent supporter toute la charge des erreurs du pass\u00e9 dans ce domaine. Inversement, le Gouvernement suisse doit se d\u00e9solidariser sans r\u00e9serve de cette activit\u00e9 de recel.
De m\u00eame, les d\u00e9clarations r\u00e9centes de repr\u00e9sentants du DFAE (MM. von Castelmur et Borer), affirmant le caract\u00e8re pr\u00e9tendument l\u00e9gal de l'expropriation de l'or par les nazis et du pillage des banques centrales par le IIIe Reich, constituent des excuses honteuses, qui vont tr\u00e8s exactement dans le mauvais sens.
L'accord de Washington
L'accord de Washington de 1946 pr\u00e9voit un versement de la Suisse de 250 millions de francs suisses \"pour solde de tout compte\". Mais les n\u00e9gociateurs de 1946 n'ont pas \u00e9voqu\u00e9 certaines questions majeures, notamment\u00a0:
- l'or vol\u00e9 par les nazis au Tr\u00e9sor des Pays-Bas et parvenu \u00e0 la BNS et \u00e0 des banques priv\u00e9es suisses\u00a0;
- l'or des victimes extermin\u00e9es, fondu dans les lingots\u00a0;
- l'or parvenu aux banques suisses priv\u00e9es\u00a0;
- m\u00eame le fait qu'une partie importante de l'or nazi \u00e9tait la r\u00e9sultante de la spoliation des juifs (aryanisation) ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait tort de compter sur l'accord de Washington pour tenter d'\u00e9chapper aux critiques au nom d'un \"juridisme \u00e9troit\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis qu'a d\u00e9but\u00e9 la discussion sur le r\u00f4le de la Suisse au cours de la Seconde Guerre mondiale, la Suisse a pris plusieurs mesures importantes allant dans le sens des trois objectifs qu'elle s'est fix\u00e9s, \u00e0 savoir la v\u00e9rit\u00e9, la justice et la solidarit\u00e9.
La v\u00e9rit\u00e9\u00a0: le 13 d\u00e9cembre 1996, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent visant \u00e0 examiner sous l'angle historique et juridique le sort des fonds qui ont gagn\u00e9 la Suisse sous le r\u00e9gime national-socialiste. Sur la base de cet arr\u00eat\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a imm\u00e9diatement cr\u00e9\u00e9 la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale. Cette commission, dirig\u00e9e par le professeur Bergier et compos\u00e9e d'experts suisses et \u00e9trangers, a acc\u00e8s \u00e0 tous les documents lui paraissant significatifs, et qui sont normalement soumis au secret de fonction ou au secret bancaire. Elle a publi\u00e9 au d\u00e9but de 1997 un tableau statistique comment\u00e9 des livraisons d'or effectu\u00e9es durant la Seconde Guerre mondiale. Ce document a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s bien accueilli \u00e0 la conf\u00e9rence de Londres. Le premier rapport interm\u00e9diaire sur les livraisons d'or est attendu au printemps 1998.
La justice\u00a0: cr\u00e9\u00e9 le 2 mai 1996, l'Independent Committee of Eminent Persons dirig\u00e9 par l'ancien directeur de la Banque d'\u00e9mission des \u00c9tats-Unis, Paul Volcker (le comit\u00e9 Volcker), a pour but de r\u00e9pertorier tous les fonds en d\u00e9sh\u00e9rence des victimes du nazisme dormant dans les banques suisses. Les recherches effectu\u00e9es par les entreprises (internationalement reconnues) mandat\u00e9es par le comit\u00e9 Volcker portent \u00e9galement sur l'efficacit\u00e9 des directives de l'Association suisse des banquiers et sur la m\u00e9thode de travail de l'ombudsman. La transparence est un objectif primordial. La Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques a d\u00e9clar\u00e9 cet examen \"r\u00e9vision extraordinaire\" au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les banques et les caisses d'\u00e9pargne. D'autres mesures substantielles, dans ce domaine, sont la publication (juillet et octobre 1997) de tous les comptes en d\u00e9sh\u00e9rence ouverts par des clients suisses et \u00e9trangers avant la fin de la Seconde Guerre mondiale dans des banques suisses et la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e de d\u00e9claration et d'arbitrage institu\u00e9e sous le contr\u00f4le du comit\u00e9 Volcker.
La solidarit\u00e9\u00a0: le Fonds suisse pour les victimes de l'holocauste/shoah, cr\u00e9\u00e9 en f\u00e9vrier 1997, constitue un geste humanitaire. Gr\u00e2ce aux contributions des banques, d'autres secteurs de l'\u00e9conomie et de la BNS, environ 275 millions de francs ont pu \u00eatre r\u00e9unis. En novembre 1997, le fonds a proc\u00e9d\u00e9 aux premiers versements en Lettonie. Depuis lors, ses activit\u00e9s se d\u00e9roulent conform\u00e9ment au plan \u00e9tabli. Depuis fin janvier 1998, le versement de contributions \u00e0 quelque 20 000 victimes de l'holocauste actuellement dans le besoin est en cours en Hongrie.
Des dons spontan\u00e9s vers\u00e9s au profit des victimes de l'holocauste \u00e9manent \u00e9galement de la population suisse. Une preuve de la solidarit\u00e9 sinc\u00e8re manifest\u00e9e par le peuple suisse est le succ\u00e8s de la fondation \"Menschlichkeit und Gerechtigkeit\" (\"humanit\u00e9 et justice\") cr\u00e9\u00e9e par M. Plattner, conseiller aux \u00c9tats, qui a r\u00e9uni plus de 2 millions de francs \u00e0 ce jour. Pr\u00e8s d'un tiers de ce montant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 distribu\u00e9 \u00e0 des victimes en France, en Pologne, aux USA et en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate aujourd'hui avec satisfaction que les mesures suisses ont re\u00e7u un accueil tr\u00e8s favorable \u00e0 l'\u00e9tranger et que l'on consid\u00e8re m\u00eame que la Suisse joue un r\u00f4le pr\u00e9curseur dans sa mani\u00e8re de se pencher sur son pass\u00e9. Cela renforce le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son id\u00e9e que la Suisse se trouve sur le bon chemin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 appliquer rigoureusement les mesures d\u00e9cid\u00e9es et \u00e0 poursuivre le dialogue objectif et ouvert entam\u00e9 avec les gouvernements et les organisations concern\u00e9s.
D'un autre c\u00f4t\u00e9, il regrette que la discussion sur la probl\u00e9matique Suisse/Seconde Guerre mondiale soit jalonn\u00e9e de pol\u00e9miques, de pr\u00e9somptions et d'accusations injustifi\u00e9es. De tels reproches et les revendications financi\u00e8res correspondantes sont rejet\u00e9s avec d\u00e9termination par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Sur la base de ces constatations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi aux questions de l'interpellation\u00a0:
1. Le r\u00f4le pr\u00e9curseur de la Suisse dans ses efforts visant \u00e0 clarifier son pass\u00e9 durant la Seconde Guerre mondiale est reconnu au plan international et les mesures d\u00e9cid\u00e9es sont appliqu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est actif au niveau international et il est pr\u00eat \u00e0 coop\u00e9rer. Il encourage \u00e9galement de mani\u00e8re appropri\u00e9e les travaux de la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale.
2./3. La question de l'or vol\u00e9 par le IIIe Reich a fait l'objet d'une conf\u00e9rence internationale \u00e0 Londres du 2 au 4 d\u00e9cembre 1997. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la conf\u00e9rence s'est d\u00e9roul\u00e9e de mani\u00e8re satisfaisante du point de vue de la Suisse. Il en est clairement ressorti, notamment, que la Suisse n'\u00e9tait qu'un maillon - certes important - de la cha\u00eene dans les transactions \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l'\u00e9poque et qu'elle devait trouver dans des conditions particuli\u00e8rement difficiles une voie m\u00e9diane entre adaptation et r\u00e9sistance. La conf\u00e9rence a repr\u00e9sent\u00e9 le d\u00e9but d'un processus d'apprentissage pour les 41 \u00c9tats pr\u00e9sents \u00e0 Londres. \u00c0 cette occasion, les \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique ont communiqu\u00e9 leur intention d'inviter les d\u00e9l\u00e9gations \u00e0 une autre conf\u00e9rence - sp\u00e9cialement consacr\u00e9e \u00e0 la question des biens d\u00e9rob\u00e9s - en juin 1998 \u00e0 Washington. Dans ces conditions, une initiative suisse, dans ce domaine, serait superflue. Dans la perspective de la conf\u00e9rence de Washington, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 les travaux pr\u00e9paratoires. Le fil conducteur reste \u00e0 cet \u00e9gard la transparence et la pr\u00e9sentation publique de tous les faits qui ont leur importance dans ce d\u00e9bat.
4. L'accord de Washington, en 1946, a \u00e9t\u00e9 conclu et appliqu\u00e9 de mani\u00e8re parfaitement conforme. L'autre partie contractante, les \u00c9tats-Unis, ne l'a jamais contest\u00e9, pas plus que les accords de liquidation de 1952. Il n'y a donc aucune raison de revenir sur l'accord de Washington.
En cr\u00e9ant le Fonds suisse en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, l'\u00e9conomie suisse et la BNS ont fait un geste humanitaire. La somme totale \u00e0 sa disposition (environ 275 millions de francs suisses) d\u00e9passe de loin les sommes drain\u00e9es par le Fonds international - pas encore op\u00e9rationnel - dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e \u00e0 l'occasion de la conf\u00e9rence de Londres. Une participation \u00e0 ce fonds n'entre pas en ligne de compte, car il ne serait pas judicieux de disposer dans notre pays de deux fonds d'aide humanitaire de structures diff\u00e9rentes.
5. La conf\u00e9rence de Londres a confirm\u00e9 la complexit\u00e9 de la question des r\u00e9parations et des restitutions ayant trait \u00e0 la Seconde Guerre mondiale. La discussion de fond portant sur le sort de l'or vol\u00e9 par les nazis ou de l'or des victimes (sous forme mon\u00e9taire ou non mon\u00e9taire), ainsi que d'autres capitaux vol\u00e9s, a montr\u00e9 l'ampleur de la politique de pers\u00e9cution et de pillage des nazis et l'\u00e9tendue des relations internationales, \u00e9conomiques et financi\u00e8res, de l'\u00e9poque. En tant que plus importante place financi\u00e8re parmi les neutres et gr\u00e2ce \u00e0 sa position g\u00e9opolitique, notre pays \u00e9tait impliqu\u00e9 dans ces relations. Depuis longtemps, en Suisse, le r\u00f4le de la place financi\u00e8re durant la Seconde Guerre mondiale a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 de mani\u00e8re approfondie. Il s'agit maintenant de conna\u00eetre les r\u00e9sultats des travaux de la Commission d'experts Suisse/Seconde Guerre mondiale et des \u00e9quipes de recherche \u00e0 l'\u00e9tranger en veillant \u00e0 ne pas fonder l'\u00e9valuation des processus de l'\u00e9poque sur des aspects particuliers, mais en tenant compte de la situation d'ensemble.
D\u00e8s 1996, notre pays a pris les mesures - internationalement reconnues - \u00e9voqu\u00e9es. Avec d'autres \u00c9tats, la Suisse porte une responsabilit\u00e9 historique et morale\u00a0: la responsabilit\u00e9 de clarifier nos connaissances sur la difficile p\u00e9riode de la Seconde Guerre mondiale, de faire conna\u00eetre ce que nous savons de l'horreur de l'holocauste et de la guerre, et d'exercer notre solidarit\u00e9 envers les survivants de l'holocauste.
6. En alimentant le Fonds suisse en faveur des victimes de l'holocauste/shoah, la BNS, les banques commerciales et d'autres acteurs de la vie \u00e9conomique ont fait preuve de solidarit\u00e9. Comme cela est mentionn\u00e9 au chiffre 4, il ne serait pas judicieux que la Suisse fournisse son aide humanitaire \u00e0 ces victimes par le biais de deux structures diff\u00e9rentes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(890784000000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737384117)\/","SubmissionDate":"\/Date(882403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}