Dans le cadre de la r\u00e9ponse qu'il fera aux interventions suscit\u00e9es par la m\u00e9gafusion UBS/SBS et l'affaire Ebner, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 examiner la proposition suivante\u00a0:
Les entreprises en instance de fusion, qui tombent sous le coup des dispositions de la nouvelle loi sur les cartels, devront mettre au passif de leur bilan d'entr\u00e9e apr\u00e8s fusion une provision substantielle calcul\u00e9e en fonction du nombre d'emplois appel\u00e9s \u00e0 dispara\u00eetre en raison de la fusion.
L'imp\u00f4t lui-m\u00eame ne serait d\u00fb qu'au terme d'une p\u00e9riode de cinq ans de fonctionnement de la nouvelle entreprise. Il serait alors d\u00e9finitivement calcul\u00e9 sur la base des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s et des licenciements ou retraites anticip\u00e9es effectivement intervenus au terme de cette p\u00e9riode.
","ReasonText":"Cette proposition revient donc \u00e0 envisager le pr\u00e9l\u00e8vement d'un imp\u00f4t sur les gains en capital pr\u00e9lev\u00e9 \u00e0 la source. Cet imp\u00f4t vise exclusivement les fusions qui tombent sous le coup de la nouvelle l\u00e9gislation sur les cartels et n'int\u00e9resse que les cas de figure o\u00f9 des gains en capital sont effectivement r\u00e9alis\u00e9s aux d\u00e9pens de l'emploi.
Le but poursuivi est double\u00a0:
1. Calmer la sp\u00e9culation (boursi\u00e8re) en grevant les fusions annonc\u00e9es d'une sorte d'hypoth\u00e8que fiscale. Ceci est de nature \u00e0 limiter les plus-values de titres qui choquent \u00e0 juste titre l'opinion.
2. All\u00e9ger le transfert de charges qui est op\u00e9r\u00e9, en cas de fusion, des entreprises vers l'\u00c9tat. Les collectivit\u00e9s publiques sont en effet toujours directement ou indirectement les ultimes garants des personnes sans emploi ou des retrait\u00e9s en situation de g\u00eane.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Pour commencer, on rappellera que tout imp\u00f4t doit avoir une base constitutionnelle. Les articles 41bis et 41ter de la constitution \u00e9num\u00e8rent exhaustivement les imp\u00f4ts que la Conf\u00e9d\u00e9ration peut pr\u00e9lever et ne pr\u00e9voient pas de taxe unique sur les fusions, comme le pr\u00e9conise le postulat. C'est pourquoi l'introduction de cet imp\u00f4t n\u00e9cessiterait une modification de la constitution.
2. Jusqu'au 31 mars 1993, les fusions et les concentrations assimilables aux fusions de soci\u00e9t\u00e9s anonymes, de soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et de soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives \u00e9taient soumises \u00e0 un droit de timbre d'\u00e9mission de 1\u00a0%, calcul\u00e9 sur l'\u00e9mission et l'augmentation de la valeur nominale des droits de participation, ainsi que sur les versements suppl\u00e9mentaires des d\u00e9tenteurs de droits de participation. Ce droit de timbre n'est plus per\u00e7u sur les restructurations, les scissions et les transformations d'entreprises depuis l'entr\u00e9e en vigueur, le 1er avril 1993, de la r\u00e9vision partielle du 4 octobre 1991 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre. Gr\u00e2ce \u00e0 cette r\u00e9vision, les restructurations sont donc exon\u00e9r\u00e9es du droit de timbre. Le l\u00e9gislateur a justifi\u00e9 cette exon\u00e9ration notamment parce que les restructurations sont \u00e9conomiquement n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 la concurrence et servent, en fin de compte, \u00e0 pr\u00e9server des emplois. \u00c9viter que des prescriptions de droit civil et/ou fiscal n'emp\u00eachent des restructurations est, par ailleurs, l'un des buts d'un avant-projet (de novembre 1997) de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les fusions, les scissions et les transformations de sujets (loi sur la fusion) qui se trouve actuellement en consultation.
3. En fait, le postulat pr\u00e9conise un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en capital qui ne serait toutefois pas acquitt\u00e9 par les actionnaires qui ont r\u00e9alis\u00e9 ces b\u00e9n\u00e9fices gr\u00e2ce \u00e0 la fusion, mais par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e qui devrait, par ailleurs, \u00eatre soumise \u00e0 la loi sur les cartels. Cet imp\u00f4t serait d\u00e9termin\u00e9 cinq ans apr\u00e8s la fusion et porterait sur les b\u00e9n\u00e9fices en capital effectivement r\u00e9alis\u00e9s, en tenant \u00e9galement compte du nombre des licenciements et des mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. D'apr\u00e8s le postulat, il faudrait inscrire une provision substantielle au passif du bilan d'entr\u00e9e suivant la fusion.
On imagine facilement qu'il serait pratiquement impossible de concr\u00e9tiser cette proposition. Comment pourrait-on savoir, par exemple, si les actionnaires suisses et \u00e9trangers ont profit\u00e9 de l'envol des cours pour vendre et, dans ce cas, combien ils ont effectivement gagn\u00e9\u00a0? Pour les licenciements et les mises \u00e0 la retraite anticip\u00e9e, il faudrait en outre se demander chaque fois s'ils sont v\u00e9ritablement dus \u00e0 la fusion. Cette imposition des b\u00e9n\u00e9fices en capital n'irait pas non plus sans poser des probl\u00e8mes fiscaux au niveau intercantonal et international\u00a0: en effet, c'est le canton (ou l'\u00c9tat) du si\u00e8ge ou du domicile des actionnaires qui serait alors comp\u00e9tent pour imposer les b\u00e9n\u00e9fices en capital vis\u00e9s ici, en vertu du droit fiscal intercantonal ou international.
4. Les soci\u00e9t\u00e9s concern\u00e9es par la fusion cit\u00e9e dans le postulat vont constituer des provisions pour les frais de restructuration qui comprennent notamment le co\u00fbt des indemnit\u00e9s aux personnes \u00e0 licencier ou \u00e0 mettre \u00e0 la retraite anticip\u00e9e. Le montant de ces indemnit\u00e9s tendrait sans doute \u00e0 diminuer, si on imposait encore \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s, comme le pr\u00e9conise le postulat, le versement d'un imp\u00f4t particulier et la constitution d'une provision correspondante dans leur bilan d'entr\u00e9e. Les buts vis\u00e9s par le postulat, calmer la sp\u00e9culation et r\u00e9duire les charges sociales de l'\u00c9tat, ne seraient donc vraisemblablement pas atteints.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(888796800000)\/","SubmittedBy":"Tschopp Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(890352000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712741951210)\/","SubmissionDate":"\/Date(882403200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}