Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place, \u00e0 titre de mesure sociale d'incitation, un syst\u00e8me de bonus et de malus \u00e0 m\u00eame de promouvoir, au moyen d'incitations financi\u00e8res dans le domaine des charges salariales, la cr\u00e9ation d'emplois \u00e0 temps partiel. Ce syst\u00e8me devra all\u00e9ger les charges salariales des entreprises pour les emplois \u00e0 temps partiel et rench\u00e9rir les charges d\u00e9coulant des emplois d\u00e9passant un certain nombre d'heures de travail.
Pour ce faire, il convient de prendre comme r\u00e9f\u00e9rence un certain nombre d'heures de travail (p. ex. 38 heures) pour lesquelles il n'y ait, par rapport \u00e0 aujourd'hui, aucun all\u00e8gement ni aucune p\u00e9nalisation. Les p\u00e9nalisations frapperont les emplois d\u00e9passant ce nombre d'heures de r\u00e9f\u00e9rence, et les all\u00e8gements profiteront aux emplois dont le nombre d'heures de travail sera inf\u00e9rieur \u00e0 ce chiffre. Les montants seront soustraits ou ajout\u00e9s aux pr\u00e9l\u00e8vements sur les salaires. La solution retenue devra \u00eatre simple \u00e0 appliquer du point de vue administratif. La somme des r\u00e9ductions devra correspondre \u00e0 la somme des recettes suppl\u00e9mentaires pour les emplois impliquant des horaires tr\u00e8s charg\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ce que le syst\u00e8me atteigne un \u00e9quilibre financier. Le nombre annuel d'heures de travail servira de base de calcul.
","ReasonText":"La fusion entre l'UBS et la SBS va entra\u00eener des suppressions d'emplois d'une ampleur encore jamais vue (7000 rien qu'en Suisse). D'autres cas de ce genre se sont produits au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Mais on n'avait encore jamais assist\u00e9 \u00e0 des licenciements d'une telle ampleur. Proc\u00e9der \u00e0 un licenciement collectif est, pour une entreprise, un moyen imm\u00e9diat de faire augmenter sa rentabilit\u00e9. Il faut absolument mettre un terme \u00e0 ce cercle vicieux infernal. Il y va de la paix sociale.
Aujourd'hui, quand une entreprise proc\u00e8de \u00e0 des licenciements, seul le secteur priv\u00e9 encaisse les b\u00e9n\u00e9fices d\u00e9coulant de ces restructurations. Les co\u00fbts sociaux, par contre, sont mis \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9, qu'il s'agisse des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, des allocations d'assistance ou encore des cons\u00e9quences \u00e0 long terme comme la maladie ou la d\u00e9pendance. Aussi faut-il cr\u00e9er des incitations \u00e9conomiques afin de mettre un terme aux suppressions d'emplois. Comme dans le cas de la taxe d'incitation sur l'\u00e9nergie, il s'agit de r\u00e9compenser ceux qui donnent du travail \u00e0 de nombreuses personnes et de p\u00e9naliser par des mesures financi\u00e8res ceux qui ne fournissent du travail qu'\u00e0 peu de gens. En cas de r\u00e9duction du volume total de travail dans une entreprise, comme ce sera le cas lors de la fusion bancaire que nous avons \u00e9voqu\u00e9e, il faut partager le travail restant entre plus de personnes, en cr\u00e9ant pour cela des emplois \u00e0 temps partiel, au lieu de mettre \u00e0 la porte un grand nombre de personnes et de confier le travail restant \u00e0 des personnes ayant un taux d'occupation de 1,0\u00a0%. Le syst\u00e8me des bonus et des malus est un moyen d'incitation qui va dans cette direction. Il rend moins ch\u00e8res les charges sociales que les entreprises doivent payer pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel et rench\u00e9rit celles dont elles doivent s'acquitter pour les personnes travaillant \u00e0 plein temps. Lors de la mise en place de ce syst\u00e8me, il conviendra de veiller \u00e0 fixer une limite inf\u00e9rieure (p. ex. 21 heures par semaine) au-dessous de laquelle il n'y aura plus d'all\u00e8gements. On \u00e9vitera ainsi de cr\u00e9er trop d'emplois au rabais.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La motion aspire \u00e0 la fois \u00e0 la r\u00e9duction de la dur\u00e9e hebdomadaire du travail (il est fait mention de la semaine de 38 heures) et \u00e0 la promotion du travail \u00e0 temps partiel.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut adh\u00e9rer au premier objectif, qui correspond \u00e0 une diminution d'environ 10\u00a0% de la dur\u00e9e hebdomadaire normale de travail\u00a0; l'introduction d'une norme \u00e9tatique imposant une r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du temps de travail ne constitue pas une solution adapt\u00e9e au probl\u00e8me du ch\u00f4mage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que les nouveaux mod\u00e8les d'am\u00e9nagement du temps de travail r\u00e9pondent, dans nombre de cas, aussi bien aux besoins des travailleurs qu'\u00e0 ceux des employeurs. Il est toutefois d'avis - et il agit dans ce sens - que la solution au probl\u00e8me du ch\u00f4mage r\u00e9side en priorit\u00e9 dans la cr\u00e9ation d'emplois et que la redistribution du travail n'offre que des possibilit\u00e9s limit\u00e9es.
Pour ce qui est de l'autre objectif, la promotion du travail \u00e0 temps partiel, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral y est favorable, mais il a des r\u00e9serves \u00e0 \u00e9mettre quant \u00e0 l'instrument propos\u00e9\u00a0: le syst\u00e8me de bonus et de malus. Premi\u00e8rement, sur un plan g\u00e9n\u00e9ral, la politique du temps de travail est en principe du ressort des partenaires sociaux\u00a0; il est toutefois bien clair que, ici aussi, la mise en place d'incitations de march\u00e9 m\u00e9rite r\u00e9flexion. Deuxi\u00e8mement, compte tenu du ph\u00e9nom\u00e8ne du \"portfolio worker\", cet instrument appara\u00eet trop facile \u00e0 d\u00e9tourner de l'objectif vis\u00e9. Il ne peut \u00eatre exclu que le syst\u00e8me de bonus et de malus aboutisse uniquement \u00e0 un fractionnement du temps de travail, \u00e0 savoir que la plupart des travailleurs aient toujours un taux d'activit\u00e9 de 1,0\u00a0%, mais r\u00e9parti sur plusieurs postes. Enfin, troisi\u00e8mement, on risque de se trouver en pr\u00e9sence d'un d\u00e9s\u00e9quilibre entre le co\u00fbt administratif \u00e9lev\u00e9 de cet instrument et le niveau des boni touch\u00e9s.
L\u00e0 o\u00f9 cela est possible, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuie de nouvelles strat\u00e9gies permettant de d\u00e9tendre la situation sur le march\u00e9 du travail. Il y contribue notamment par sa politique du personnel au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Il encourage en outre les partenaires sociaux \u00e0 mieux exploiter la marge de manoeuvre dont ils disposent en mati\u00e8re de flexibilisation des horaires de travail.
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