Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage\u00a0:
a. en faisant passer le salaire d\u00e9terminant soumis \u00e0 cotisation de deux fois et demie le montant maximum du gain assur\u00e9 dans l'assurance-accidents obligatoire \u00e0 au moins dix fois ce montant\u00a0;
b. en appliquant le m\u00eame taux de cotisation \u00e0 tous les salaires d\u00e9terminants au sens de l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, l'assurance-ch\u00f4mage est financ\u00e9e comme suit par des d\u00e9ductions salariales\u00a0:
Salaires bruts jusqu'\u00e0 97 200 francs taux de cotisation de 3%
Salaires bruts de 97 201 francs jusqu'\u00e0 243 000 francs taux de cotisation de 1%
Salaires bruts d\u00e9passant 243 001 francs taux de cotisation de 0\u00a0%.
Nombreux sont ceux qui trouvent injuste qu'un taux de cotisation plus bas soit pr\u00e9lev\u00e9 sur les salaires \u00e9lev\u00e9s. C'est d'autant plus choquant \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 les prestations de l'assurance-ch\u00f4mage doivent \u00eatre r\u00e9duites pour des raisons financi\u00e8res.
Dans le but de combler le d\u00e9ficit de l'assurance-ch\u00f4mage, il convient d'harmoniser les taux de cotisation et de red\u00e9finir le montant maximum d\u00e9terminant des salaires. Cette mesure devrait engendrer des recettes suppl\u00e9mentaires de plus de 200 millions de francs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 34novies de la constitution f\u00e9d\u00e9rale stipule que \" la loi fixe le montant maximum du revenu soumis \u00e0 cotisation\". La LACI se fonde \u00e0 cet effet sur le montant de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vu par la loi sur l'assurance-accidents et limite le gain maximum assurable \u00e0 97'200 francs par an. Le taux de cotisation est actuellement fix\u00e9 \u00e0 3\u00a0%. Par ailleurs, le plafond du montant de r\u00e9f\u00e9rence a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 \u00e0 hauteur de deux fois et demi (243'000 francs) le montant maximum pr\u00e9vu par l'assurance-accidents\u00a0; une cotisation de 1\u00a0% est actuellement pr\u00e9lev\u00e9e sur la part du salaire qui se situe entre 97'200 et 243'000 francs. Cette recette repr\u00e9sente une contribution de solidarit\u00e9 au financement de l'assurance-ch\u00f4mage, car le pr\u00e9l\u00e8vement de cette cotisation ne donne droit \u00e0 aucune prestation.
Avec la limite sup\u00e9rieure de cotisation \u00e0 243'000 francs, on touche d\u00e9j\u00e0 99\u00a0% de la population active. On peut d\u00e8s lors se poser la question de savoir si une nouvelle augmentation du revenu soumis \u00e0 cotisation ne risquerait pas en fait de vider l'art.\u00a034novies, al.\u00a04, de sa substance, lequel pr\u00e9voit une limitation de la contribution de solidarit\u00e9 des revenus sup\u00e9rieurs.
Une augmentation du taux de cotisation pr\u00e9lev\u00e9 sur la part du salaire situ\u00e9e entre 97'200 et 243'000 francs et d'autres mesures seront examin\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre du programme d'assainissement 1998.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887760000000)\/","SubmittedBy":"L\u00f6tscher Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(992304000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235048730)\/","SubmissionDate":"\/Date(882489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}