Les dispositions sur les concentrations d'entreprises figurant dans les articles 9ss. de la loi sur les cartels (LCart) doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es, voire modifi\u00e9es, en fonction des consid\u00e9rations suivantes\u00a0:
- Dans des cas exceptionnels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit aussi pouvoir refuser d'autoriser une concentration d'entreprises si elle contrevient gravement \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants ou \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays, par exemple en raison de ses r\u00e9percussions sur le domaine social et sur la politique de l'emploi (art. 11 LCart).
- L'autorisation d'une concentration d'entreprises doit pouvoir \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 des conditions \u00e0 caract\u00e8re social si cette concentration va entra\u00eener de graves r\u00e9percussions sur le domaine social et sur la politique de l'emploi, notamment en cas de licenciement collectif au sens des articles 335d ss. du Code des obligations (art. 10 al. 2 LCart).
","ReasonText":"Adopt\u00e9e le 20.12.1985, l'ancienne loi sur les cartels consid\u00e9rait les entreprises puissantes sur le march\u00e9 qui \u00e9taient li\u00e9es entre elles comme des organisations analogues (art. 4, 1er al.). Les entraves \u00e0 la concurrence dues \u00e0 de telles organisations n'\u00e9taient licites que si elles \u00e9taient justifi\u00e9es par des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes pr\u00e9pond\u00e9rants d'ordre priv\u00e9 et si leurs effets ne portaient pas atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et \u00e9taient proportionn\u00e9s (art. 7, 1er al.).
La nouvelle loi sur les cartels (LCart), qui date du 06.10.1995, a certes introduit l'obligation de notifier les concentrations d'entreprises d'une certaine taille ainsi que le r\u00e9gime de l'autorisation, mais elle a r\u00e9duit les conditions d'autorisation \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments relevant purement du droit de la concurrence. L'autorit\u00e9 d\u00e9livrant les autorisations ne peut ainsi plus tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donc certes autoriser, \u00e0 titre exceptionnel, une fusion contestable du point de vue du droit de la concurrence, pour autant que cette fusion soit n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde d'int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants (art. 11 LCart). Mais il ne peut pas interdire une fusion qui ne pose aucun probl\u00e8me du point de vue du droit de la concurrence, en invoquant pour cela des motifs publics pr\u00e9pond\u00e9rants, notamment des motifs relevant de la politique de l'emploi.
Les derni\u00e8res grandes fusions en date ont souvent \u00e9t\u00e9 suivies par des licenciements de nature radicale, dont les cons\u00e9quences sociales doivent avant tout \u00eatre support\u00e9es par la collectivit\u00e9. On ne comprend pas pourquoi de telles consid\u00e9rations n'entrent pas en ligne de compte dans la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats \u00e0 laquelle doit proc\u00e9der l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les autorisations. Cette derni\u00e8re devrait au moins pouvoir subordonner son autorisation \u00e0 certaines conditions relevant de la politique sociale (p. ex. p\u00e9riode sur laquelle doivent s'\u00e9tendre les licenciements, mesures de compensation visant \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux emplois, plans sociaux, etc.). Compte tenu des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents, il faut apporter de toute urgence des corrections de nature sociale au contr\u00f4le des fusions, qui est trop ax\u00e9 sur le droit de la concurrence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le sens et le but de la r\u00e9forme de la loi sur les cartels (LCart) consistaient \u00e0 \u00e9liminer, lors de l'examen par la Commission de la concurrence, les crit\u00e8res de nature non concurrentielle et \u00e0 les laisser \u00e0 l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Or, la modification de la loi demand\u00e9e par l'auteur de la motion (art.10, 2e al Lcart) correspond \u00e0 une r\u00e9introduction de crit\u00e8res de nature non concurrentielle dans la comp\u00e9tence de la Commission de la concurrence. Par ailleurs, la possibilit\u00e9 de faire appel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pr\u00e9vue, selon la loi sur les cartels, que lorsqu'une restriction \u00e0 la concurrence ou une concentration d'entreprises a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e illicite au terme d'un examen par la Commission de la concurrence (art. 8 et 11 LCart). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est donc pas l'autorit\u00e9 en la mati\u00e8re\u00a0; il ne peut intervenir qu'exceptionnellement, dans le sens d'un ordre \u00e9conomique lib\u00e9ral, lorsqu'une restriction \u00e0 la concurrence ou une concentration d'entreprises a \u00e9t\u00e9 interdite sur la base de crit\u00e8res de nature concurrentielle. Il n'est notamment pas habilit\u00e9 \u00e0 dicter des comportements aux entreprises, \u00e0 interdire une fusion ou \u00e0 l'autoriser en l'assortissant de conditions et de charges lorsque la Commission de la concurrence l'a jug\u00e9e licite du point de vue de la concurrence. La motion Gross Jost va donc \u00e0 l'encontre de l'un des principes majeurs de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels.
Les comp\u00e9tences accrues que l'auteur de la motion voudrait voir attribu\u00e9es \u00e0 la Commission de la concurrence (art.10, 2e al Lcart) ou au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art.11 Lcart) seraient au surplus impraticables, parce qu'incompatibles avec le syst\u00e8me de contr\u00f4le pr\u00e9ventif mis en place r\u00e9cemment, selon lequel les fusions doivent \u00eatre annonc\u00e9es avant leur ex\u00e9cution et ne peuvent \u00eatre men\u00e9es \u00e0 terme en cours de proc\u00e9dure. Elles entra\u00eeneraient des retards on\u00e9reux et une ins\u00e9curit\u00e9 du droit dont les entreprises concern\u00e9es feraient les frais. L'article 10, 3e al. LCart, pr\u00e9voit bien, en cas de fusion de banques, une comp\u00e9tence de ce genre attribu\u00e9e \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, mais il s'agit en l'occurrence d'une comp\u00e9tence se rapportant sp\u00e9cifiquement \u00e0 une branche et clairement d\u00e9limit\u00e9e quant \u00e0 sa mati\u00e8re.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(887760000000)\/","SubmittedBy":"Gross Jost","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(945820800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235594377)\/","SubmissionDate":"\/Date(882489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}