Dans sa r\u00e9ponse du 1er d\u00e9cembre 1997 \u00e0 l'interpellation 97.3371 du 20 juin 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que diverses dispositions concernant le transport de marchandises par la route sont mal observ\u00e9es. Il rappelle par la m\u00eame occasion que l'application des dispositions de la loi sur la circulation routi\u00e8re rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des cantons. Le rel\u00e2chement semble \u00eatre particuli\u00e8rement grave en ce qui concerne l'interdiction faite aux camions de d\u00e9passer le poids de 28 tonnes. Toutefois, on ne dispose pas, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le laisse entendre dans sa r\u00e9ponse, de chiffres pr\u00e9cis \u00e0 ce sujet.
1. Il serait n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate sur le plan national pour \u00e9tudier l'application de mesures cantonales et f\u00e9d\u00e9rales concernant l'interdiction d'utiliser des v\u00e9hicules d'un poids maximal sup\u00e9rieur \u00e0 28 tonnes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'application d'autres dispositions telles que celles qui touchent le temps de conduite et les limitations de vitesse dans le transport des marchandises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 organiser une telle enqu\u00eate avec le concours des cantons\u00a0?
2. Si les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8lent que les d\u00e9rogations aux dispositions mentionn\u00e9es, comme diverses d\u00e9clarations peuvent le faire craindre, sont particuli\u00e8rement importantes, qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour encourager les cantons \u00e0 appliquer plus strictement les lois en question\u00a0?
3. Est-il concevable que si les lois \u00e9taient appliqu\u00e9es plus strictement, il n'en r\u00e9sulterait pas forc\u00e9ment de d\u00e9penses accrues pour les cantons, \u00e9tant donn\u00e9 que les contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires seraient financ\u00e9s par le nombre d'amendes plus \u00e9lev\u00e9\u00a0?
4. Quels moyens le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il utiliser pour obtenir que des cantons qui continuent \u00e0 ne pas appliquer la loi sur la circulation routi\u00e8re de fa\u00e7on cons\u00e9quente, soient amen\u00e9s \u00e0 le faire\u00a0? Est-il possible de suspendre le versement de contributions \u00e0 la construction et \u00e0 l'entretien de routes donnant droit \u00e0 des subventions, voire de supprimer ces contributions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Nous sommes d'accord avec l'auteur de l'interpellation que les prescriptions sur les transports routiers de marchandises doivent \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re rigoureuse. Aussi interviendrons-nous pour que les cantons, auxquels incombe l'ex\u00e9cution de la loi, entreprennent les efforts n\u00e9cessaires et qu'ils effectuent des contr\u00f4les en nombre suffisant. L'application des r\u00e8gles de la circulation sert les int\u00e9r\u00eats de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, de plus elle permet d'\u00e9viter des distorsions de concurrence au d\u00e9triment des chemins de fer.
1.+2.Nous sommes d'avis qu'il serait souhaitable que les cantons proc\u00e8dent \u00e0 une enqu\u00eate sur les infractions commises en Suisse contre les limitations de poids, la vitesse et le temps de travail. Conjointement avec les cantons, nous examinerons donc si une telle op\u00e9ration peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e et de quelle mani\u00e8re.
Le DETEC \u00e9laborera avec les cantons un paquet de mesures en vue de permettre une meilleure application des prescriptions sur les limites de poids, sur le temps de travail et de repos des chauffeurs ainsi que sur la vitesse.
3.La r\u00e9glementation actuelle peut d\u00e9ployer son efficacit\u00e9, lorsqu'elle est appliqu\u00e9e de sorte que les contrevenants doivent s'attendre \u00e0 des contr\u00f4les plus fr\u00e9quents et des amendes relativement \u00e9lev\u00e9es.
S'agissant de l'ampleur des amendes, les conditions en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es en 1996, lors de la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale de l'ordonnance sur les amendes d'ordre. Si l'on augmente encore sensiblement la fr\u00e9quence des contr\u00f4les, on pourra s'attendre \u00e0 une diminution significative des infractions et, partant, \u00e0 une r\u00e9duction des revenus provenant des amendes. Il n'est toutefois pas possible d'estimer de mani\u00e8re pr\u00e9cise \u00e0 partir de quelle fr\u00e9quence les contr\u00f4les entra\u00eeneront des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires, sup\u00e9rieures aux recettes per\u00e7ues par les amendes.
Notamment sur le plan de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, on ne saurait invoquer comme argumentation d\u00e9cisive des motifs de co\u00fbts et de profit\u00a0; cela am\u00e8nerait en effet la police \u00e0 effectuer ses contr\u00f4les uniquement aux endroits rentables, et non plus sur des lieux dangereux.
4.Selon l'article 106, 2e alin\u00e9a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, l'application des prescriptions de circulation et des ordonnances y relatives rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. C'est pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait r\u00e9duire, voire refuser - pour des raisons \u00e9trang\u00e8res au contexte - les prestations financi\u00e8res destin\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 l'entretien des routes b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions. Le genre, le volume et l'octroi des contributions f\u00e9d\u00e9rales destin\u00e9es \u00e0 de tels ouvrages sont r\u00e9gl\u00e9s dans la loi sur les subventions et dans les actes l\u00e9gislatifs d\u00e9taill\u00e9s (loi f\u00e9d\u00e9rale sur les routes nationales, loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des huiles min\u00e9rales et ordonnances y aff\u00e9rentes). Ceux-ci ne contiennent pas de base l\u00e9gale permettant de prendre les mesures \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation. Par ailleurs, le fait de suspendre le versement de subventions n'am\u00e9liorerait gu\u00e8re les rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. S'agissant de cette question, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 notre r\u00e9ponse fournie le 1er d\u00e9cembre 1997 \u00e0 l'auteur de l'interpellation. Cette probl\u00e9matique est examin\u00e9e par l'administration, ainsi que cela a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus haut.
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