La fusion UBS/SBS a provoqu\u00e9 de vives r\u00e9actions. En Suisse, les 1800 licenciements annonc\u00e9s et la suppression de quelque 7000 emplois ont domin\u00e9 le d\u00e9bat. Aux derni\u00e8res nouvelles, il ne serait peut-\u00eatre toutefois pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des licenciements.
Le groupe radical-d\u00e9mocratique est convaincu que les organes responsables de la nouvelle banque UBS assumeront leur responsabilit\u00e9 sociale - comme ils l'ont d\u00e9clar\u00e9.
Les observateurs \u00e9trangers voient l'entreprise r\u00e9sultant de la fusion comme un nouveau rep\u00e8re du domaine financier \u00e0 l'\u00e9chelle globale. Selon eux, il s'agit de la cr\u00e9ation d'un \u00e9tablissement bancaire qui b\u00e9n\u00e9ficiera d'une position forte face \u00e0 la concurrence internationale et qui renforcera la position de la place financi\u00e8re suisse dans le monde.
1. La fusion d'Asea et de Brown Boveri, celle de Sandoz et de Ciba-Geigy, \u00e9taient du m\u00eame genre que la pr\u00e9sente. Avec le recul, quel a \u00e9t\u00e9 leur impact sur le march\u00e9 de l'emploi en Suisse\u00a0?
2. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des cons\u00e9quences \u00e0 long terme de la fusion UBS/SBS sur la position de la Suisse en tant que place financi\u00e8re internationale\u00a0?
3. La stabilit\u00e9 politique et sociale de notre pays, le solide r\u00e9seau de conventions qui nous lient aux autres \u00c9tats (accord sur l'entraide judiciaire, etc.) et le secret bancaire sont d'excellents atouts. Si l'on touchait au secret bancaire, quelles en seraient les cons\u00e9quences sur les b\u00e9n\u00e9fices, en particulier dans les domaines de la banque priv\u00e9e et des investissements\u00a0?
4. Est-il exact que la r\u00e9forme structurelle a pu \u00eatre largement amortie en Suisse gr\u00e2ce aux r\u00e9serves accumul\u00e9es par les banques sur les b\u00e9n\u00e9fices des deux domaines pr\u00e9cit\u00e9s\u00a0?
5. Quelle pourrait \u00eatre l'influence d'une fuite de placements \u00e9trangers sur le niveau des int\u00e9r\u00eats en Suisse\u00a0?
6. Quels moyens y a-t-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour favoriser l'investissement et encourager la cr\u00e9ation d'emplois\u00a0?
7. Que pense-t-il des cons\u00e9quences de la fusion UBS/SBS sur l'obtention de cr\u00e9dits par les petites et moyennes entreprises (PME)?
8. Est-il exact qu'en raison de l'endettement des finances f\u00e9d\u00e9rales, il est de plus en plus difficile d'att\u00e9nuer les rigueurs li\u00e9es au processus d'adaptation mondial\u00a0?
9. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il pour combler les lacunes du syst\u00e8me fiscal comme par exemple le fait qu'aucun imp\u00f4t sur le revenu n'est pay\u00e9 par celui qui r\u00e9alise des b\u00e9n\u00e9fices de plusieurs millions de francs en jouant de la d\u00e9ductibilit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats passifs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est difficile de porter une appr\u00e9ciation globale et d\u00e9finitive sur les effets des fusions sur le march\u00e9 suisse du travail. Concernant les deux fusions mentionn\u00e9es, on peut toutefois dire actuellement ceci\u00a0: avec la fusion du printemps 1996 entre Sandoz et Ciba-Geigy, deux grandes entreprises ont donn\u00e9 naissance \u00e0 trois entit\u00e9s\u00a0: Novartis, qui fait partie des leaders mondiaux dans les domaines pharmacie, phytoprotection, semences et alimentation, ainsi que Ciba Sp\u00e9cialit\u00e9s chimiques et Clariant, dans le domaine \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e des sp\u00e9cialit\u00e9s chimiques. Il convient en outre de citer deux entreprises qui ont acquis leur ind\u00e9pendance\u00a0: Mettler-Toledo et MBT, qui est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les produits chimiques destin\u00e9s \u00e0 la construction. Enfin, d'autres PME sont n\u00e9es des d\u00e9localisations. Un exemple \u00e0 cet \u00e9gard est le parc technologique, ax\u00e9 sur la biotechnologie et la biom\u00e9decine, inaugur\u00e9 r\u00e9cemment \u00e0 Allschwil. L'\u00e9volution de l'effectif du personnel du groupe n\u00e9 de la fusion de Sandoz et Ciba-Geigy, ne peut \u00eatre d\u00e9crite exactement. Au moment de la fusion, une r\u00e9duction du personnel avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e. Il n'y a ensuite pas eu de licenciements. Les collaborateurs dont le poste a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 dans le processus de fusion ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s dans un pool de placement et d\u00e9dommag\u00e9s par Novartis. D'apr\u00e8s les chiffres fournis par l'entreprise, le pool comptait environ 1300 personnes, dont quelque 300 ont pu \u00e0 ce jour \u00eatre plac\u00e9es \u00e0 l'interne et pr\u00e8s de 100 \u00e0 l'externe.
En 1988, ABB est n\u00e9e de la fusion entre l'entreprise suisse BBC et la su\u00e9doise Asea. Groupe international sp\u00e9cialis\u00e9 dans les biens d'\u00e9quipement et les techniques \u00e9lectriques, ABB, avec plus de 5000 centres de profit et environ 1000 soci\u00e9t\u00e9s dans 140 pays, fait partie des rares entreprises d'envergure mondiale dans la branche. Apr\u00e8s son alliance avec Daimler-Benz en 1996 (Adtranz), ABB se pr\u00e9sente sur le march\u00e9 comme un partenaire pouvant offrir des syst\u00e8mes de transports en commun cl\u00e9s en main. En raison de la concentration sur le secteur d'activit\u00e9 principal, la fusion a donn\u00e9 lieu \u00e0 d'importantes d\u00e9localisations. Plusieurs entreprises constitu\u00e9es pour reprendre les activit\u00e9s abandonn\u00e9es par ABB travaillent en \u00e9troite collaboration avec le groupe helv\u00e9tico-su\u00e9dois. Selon des informations \u00e9manant d'ABB, la pression exerc\u00e9e sur les co\u00fbts a contraint l'entreprise \u00e0 d'autres mesures de rationalisation et de d\u00e9localisation. \u00c9tant donn\u00e9 que les effets des fusions doivent toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s sur le long terme et dans une perspective dynamique, il n'est pas possible d'en quantifier chacune des r\u00e9percussions. L'analyse \u00e9conomique montre toutefois que, dans le pass\u00e9, les changements structurels ont toujours g\u00e9n\u00e9r\u00e9 davantage d'emplois qu'ils n'en ont supprim\u00e9s.
2. La production et l'exportation de services financiers font partie des activit\u00e9s \u00e9conomiques traditionnelles de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris note que la nouvelle UBS sera une grande banque r\u00e9pondant aux exigences actuelles de la concurrence mondiale. Le r\u00f4le de la Suisse en tant que place financi\u00e8re internationale d\u00e9pend de nombreux facteurs, qui ne sont pas tous directement li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de fusion. Sur l'ensemble, le fait que la fusion des deux \u00e9tablissements donne naissance \u00e0 une grande banque suisse appel\u00e9e \u00e0 jouer un r\u00f4le de leader sur les segments du march\u00e9 international o\u00f9 il est n\u00e9cessaire de disposer d'une importante masse critique donne aussi une impulsion positive pour la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 l'\u00e9chelle nationale, la r\u00e9duction de la densit\u00e9 bancaire (plac\u00e9e sous le signe de l'\"overbanking\") repr\u00e9sente une mesure structurelle qui conf\u00e9rera aussi des atouts \u00e0 la place financi\u00e8re suisse face \u00e0 la concurrence internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge donc dans l'ensemble les effets de cette fusion positifs \u00e0 long terme et continuera d'oeuvrer pour des conditions-cadres favorables \u00e0 la place financi\u00e8re suisse. Cela dit, il est vrai, que la concentration du potentiel des grandes banques suisses accro\u00eet les risques auxquels est expos\u00e9 le syst\u00e8me financier dans son ensemble. Il convient d\u00e8s lors d'examiner dans quelle mesure la l\u00e9gislation en vigueur et l'organisation de la surveillance bancaire satisfont \u00e0 la nouvelle donne.
3. Il est \u00e9vident que l'existence du secret bancaire suisse contribue \u00e0 l'attrait de la place financi\u00e8re suisse, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les fortunes priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res. Mais il ne s'agit pas du seul facteur int\u00e9ressant dans ce contexte, puisque d'autres places financi\u00e8res connaissent \u00e9galement des r\u00e8gles semblables. Il convient ainsi de relever la stabilit\u00e9 des prix et une politique favorisant la libre circulation des capitaux, l'infrastructure disponible ainsi qu'un cadre l\u00e9gal d\u00e9terminant clairement les possibilit\u00e9s d'intervention des autorit\u00e9s, notamment dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative internationale. Toute modification de la l\u00e9gislation per\u00e7ue, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, comme une atteinte au secret bancaire suisse, a des effets psychologiques sur la client\u00e8le \u00e9trang\u00e8re qui pourraient l'amener \u00e0 retirer des fonds importants pour les placer dans d'autres places financi\u00e8res, notamment dans les centres offshore. Les cons\u00e9quences en seraient consid\u00e9rables pour les banques dont les revenus d\u00e9pendent surtout de la gestion de fortunes priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res. Rappelons \u00e0 cet \u00e9gard que pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des actifs g\u00e9r\u00e9s par les banques suisses proviennent de clients priv\u00e9s et institutionnels \u00e9trangers, et qu'environ deux tiers du b\u00e9n\u00e9fice net de l'ensemble des \u00e9tablissements bancaires suisses sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 de gestion de fortune.
4. Au cours des ann\u00e9es huitante, les cr\u00e9dits accord\u00e9s par les banques \u00e0 des d\u00e9biteurs \u00e9tablis en Suisse (entreprises et m\u00e9nages) ont fortement augment\u00e9. Depuis le d\u00e9but de la phase de stagnation de l'\u00e9conomie suisse en 1991, le volume de ces cr\u00e9dits n'a plus que tr\u00e8s peu progress\u00e9. Avec du recul, les banques jugent aujourd'hui que la politique de cr\u00e9dit appliqu\u00e9e durant les ann\u00e9es huitante ne tenait pas assez compte du risque. Pour les op\u00e9rations de cr\u00e9dit sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, la Commission f\u00e9d\u00e9ral des banques estime que les pertes durant les ann\u00e9es 1991 \u00e0 1996 se sont chiffr\u00e9es \u00e0 42,3 milliards de francs au total\u00a0; ces pertes (provisions pour d\u00e9pr\u00e9ciation, provisions, int\u00e9r\u00eats non encaiss\u00e9s, amortissements sur les biens-fonds dont les banques se sont port\u00e9es adjudicataires) ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9es essentiellement par les grandes banques. Les \u00e9tablissements bancaires - notamment les grandes banques - ont tir\u00e9 la le\u00e7on de ces probl\u00e8mes et pratiqu\u00e9 une politique de cr\u00e9dit plus restrictive. Cette d\u00e9cision a conduit notamment les PME \u00e0 se plaindre de la frilosit\u00e9 de la politique de cr\u00e9dit et de la bri\u00e8vet\u00e9 excessive des d\u00e9lais d'adaptation. Par ailleurs, plusieurs banques r\u00e9gionales et cantonales ont connu des probl\u00e8mes ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Force est de constater que bon nombre de ces cas difficiles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s au sein du syst\u00e8me bancaire lui-m\u00eame, limitant ainsi les retomb\u00e9es des transformations structurelles. Il convient en outre de noter que les banques sont parvenues \u00e0 assainir leur portefeuille de cr\u00e9dit par leurs propres moyens et que le processus s'est \u00e9tal\u00e9 sur plusieurs ann\u00e9es. De cette mani\u00e8re \u00e9galement, elles ont contribu\u00e9 \u00e0 att\u00e9nuer les effets du changement structurel.
5. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands mouvements internationaux de capitaux ont des effets sur le taux de change et les taux d'int\u00e9r\u00eat. Une fuite importante des capitaux \u00e9trangers plac\u00e9s en Suisse entra\u00eenerait un affaiblissement du franc et une mont\u00e9e des taux dans notre pays. Mais le cours du franc et les taux d'int\u00e9r\u00eats sont aussi tributaires d'autres facteurs, tels que l'inflation et la conjoncture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense que la fusion entre l'UBS et la SBS ne va pas induire de mouvements de capitaux propres \u00e0 influer sur le taux de change et le niveau des taux d'int\u00e9r\u00eat.
6. La Suisse traverse une phase de stagnation qui, \u00e0 la fin de 1997, durait depuis sept ans. Sur cette p\u00e9riode, les investissements ont fortement marqu\u00e9 le pas dans le domaine de la construction. En revanche, si l'on excepte le plongeon de 1992 et 1993, le domaine important des investissements d'\u00e9quipement consentis pour am\u00e9liorer la production, la productivit\u00e9 et l'innovation des produits se sont maintenus au niveau \u00e9lev\u00e9 qui \u00e9tait le leur \u00e0 la fin des ann\u00e9es huitante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attache \u00e0 poursuivre sa politique qui tend \u00e0 renforcer les facteurs de la croissance, \u00e0 promouvoir un climat propice \u00e0 l'investissement et \u00e0 favoriser la cr\u00e9ation d'emplois adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique suisse. T\u00e9moin l'encouragement du d\u00e9veloppement technologique, les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es, la promotion de la concurrence, les efforts de d\u00e9r\u00e9glementation et de privatisation, la r\u00e9forme de 1997 concernant la fiscalit\u00e9 des entreprises, l'all\u00e8gement du fardeau administratif pour les PME. L'assainissement des finances publiques fait aussi partie des efforts d\u00e9ploy\u00e9s dans ce sens, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 la priorit\u00e9 absolue \u00e0 l'\"objectif budg\u00e9taire 2001\".
7. Comme d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse au chiffre 4, les banques, \u00e9chaud\u00e9es par les lourdes pertes qu'elles avaient subies auparavant, se sont mises \u00e0 pratiquer dans les ann\u00e9es nonante une politique beaucoup plus restrictive en mati\u00e8re de cr\u00e9dit. R\u00e9cemment, les grandes banques ont malheureusement refus\u00e9 de participer au programme \"Cautionnement 2000\" qui pr\u00e9voit une recapitalisation du capital social. D\u00e9but octobre 1997, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie publique s'est entretenu, avec des repr\u00e9sentants des banques suisses, de la politique de cr\u00e9dit men\u00e9e par les \u00e9tablissements bancaires \u00e0 l'\u00e9gard des PME. \u00c0 cette occasion, il a soulign\u00e9 l'importance d'une phase d'adaptation aux nouvelles conditions de cr\u00e9dit. Les repr\u00e9sentants des banques ont d\u00e9clar\u00e9 que la passe la plus difficile \u00e9tait derri\u00e8re nous et que la coop\u00e9ration avec les PME serait \u00e0 l'avenir profitable. Ils ont en outre soulign\u00e9 l'importance des affaires trait\u00e9es avec les PME, m\u00eame \u00e0 la suite de la fusion entre l'UBS et la SBS. Pour le Cr\u00e9dit suisse \u00e9galement, les PME repr\u00e9sentent une cat\u00e9gorie de clients essentielle. Cinq sixi\u00e8mes des cr\u00e9dits octroy\u00e9s aux entreprises iraient aux PME et quatre cinqui\u00e8mes des conseillers \u00e0 la client\u00e8le travailleraient pour ce secteur. Lors de la rencontre qui a eu lieu le 10 d\u00e9cembre 1997 entre l'OFDE et les repr\u00e9sentants de la nouvelle banque, l'OFDE a obtenu des garanties concernant les strat\u00e9gies relatives aux affaires trait\u00e9es avec les PME et, plus sp\u00e9cifiquement, l'utilisation du fonds sp\u00e9cial de 150 millions de francs appel\u00e9 \u00e0 \u00eatre constitu\u00e9 en faveur des PME. Le nouvel \u00e9tablissement s'est fix\u00e9 pour objectif d\u00e9clar\u00e9 de devenir un partenaire fort pour les PME de Suisse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les 150 millions de francs sont principalement destin\u00e9s \u00e0 permettre une pratique plus g\u00e9n\u00e9reuse d'octroi et de reconduction de cr\u00e9dit pour les cas qui posent des probl\u00e8mes actuellement (5 \u00e0 10\u00a0% des PME clientes). Par ailleurs, des fonds existent d\u00e9j\u00e0 pour fiancer de nouvelles op\u00e9rations de capital-risque (environs 50 millions de francs aupr\u00e8s de la SBS).
8. En 1990, le d\u00e9ficit de la Conf\u00e9d\u00e9ration se limitait encore \u00e0 38,5 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sentait 12\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut. \u00c0 fin 1997, il devrait \u00eatre de l'ordre de 95 milliards de francs, soit 26\u00a0% du produit int\u00e9rieur brut, alourdissant en cons\u00e9quence la part du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration absorb\u00e9e par le service de l'int\u00e9r\u00eat. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les int\u00e9r\u00eats passifs sont pass\u00e9s \u00e0 environ 7\u00a0% des d\u00e9penses totales et devraient, selon la planification financi\u00e8re, progresser jusqu'\u00e0 9\u00a0% en 2001. Sans mesures suppl\u00e9mentaires d'\u00e9conomies, la voie continuera de se r\u00e9tr\u00e9cir pour les finances f\u00e9d\u00e9rales. Dans ce contexte, il est sans cesse plus difficile pour la Conf\u00e9d\u00e9ration d'assumer les t\u00e2ches qui lui incombent. Il n'est plus gu\u00e8re possible de faire peser des charges suppl\u00e9mentaires sur le budget sans mesures de compensation. Cette situation conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 accorder la priorit\u00e9 absolue \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire d'ici \u00e0 2001.
9. L'administration se penche depuis un certain temps d\u00e9j\u00e0 sur la question de la d\u00e9ductibilit\u00e9 int\u00e9grale des int\u00e9r\u00eats sur dettes, et plus particuli\u00e8rement sur la non-imposition des gains en capital priv\u00e9s. \u00c0 la fin de 1996, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) a charg\u00e9 une commission d'experts de traquer les lacunes du syst\u00e8me d'imposition directe et d'esquisser les voies possibles pour les combler, voire les \u00e9liminer. Outre l'exon\u00e9ration de certains revenus de la fortune et des gains en capital r\u00e9alis\u00e9s sur le patrimoine mobilier priv\u00e9, la commission examine la question de la d\u00e9duction illimit\u00e9e des int\u00e9r\u00eats d\u00e9biteurs. La commission doit pr\u00e9senter son rapport au DFF avant fin avril 1998. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier apr\u00e8s examen du rapport.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(885168000000)\/","SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral-radical","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(885513600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779235286133)\/","SubmissionDate":"\/Date(882489600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}