La fusion de l'UBS et de la SBS et les injustices manifestes li\u00e9es \u00e0 l'imposition des gains r\u00e9alis\u00e9s sur les capitaux et les fusions ont suscit\u00e9 la col\u00e8re dans la population et montr\u00e9 l'urgence d'une intervention politique dans les domaines de la fiscalit\u00e9, de la surveillance des banques, du contr\u00f4le des fusions et du march\u00e9 du travail.
C'est pourquoi nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en pr\u00e9vision de la session sp\u00e9ciale du Parlement\u00a0:
1. Imposition des gains en capital\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 instituer un imp\u00f4t sur les gains en capital ou sur l'augmentation de fortune\u00a0? Quel calendrier pr\u00e9voit-il \u00e0 cet effet\u00a0?
2. Droits de succession et de mutation\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs devrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e par des normes minimales applicables aux droits de succession et de mutation per\u00e7us par les cantons\u00a0?
3. Imp\u00f4t sur les d\u00e9p\u00f4ts\u00a0: quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 un imp\u00f4t sur les \u00e9l\u00e9ments de patrimoine g\u00e9r\u00e9s par des \u00e9tablissements professionnels (banques, fiduciaires, gestionnaires de fortune)? Un tel imp\u00f4t remplacerait-il ou compl\u00e9terait-il un imp\u00f4t sur les gains en capital\u00a0?
4. Harmonisation fiscale formelle\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 instaurer une harmonisation formelle compl\u00e8te de la fiscalit\u00e9\u00a0?
5. Harmonisation fiscale mat\u00e9rielle\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que, vu les in\u00e9galit\u00e9s fiscales choquantes entre les cantons, une harmonisation s'impose \u00e9galement sur le plan mat\u00e9riel\u00a0? Quelle est son opinion en ce qui concerne un rapprochement, \u00e0 l'int\u00e9rieur de certaines limites, des taux de l'imp\u00f4t sur le revenu, la fortune, le b\u00e9n\u00e9fice et le capital appliqu\u00e9s par les cantons\u00a0? Est-il pr\u00eat \u00e0 pr\u00e9senter des propositions visant une harmonisation mat\u00e9rielle de l'imp\u00f4t dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re intercantonale\u00a0?
6. Op\u00e9rations d'initi\u00e9s et soustraction d'imp\u00f4t\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis qu'il est temps de p\u00e9naliser la simple soustraction d'imp\u00f4t et d'\u00e9dicter des dispositions strictes concernant les op\u00e9rations d'initi\u00e9s\u00a0?
7. Banque pour les PME\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il aussi que, vu la concentration croissante dans le secteur bancaire et l'abandon du service \u00e0 la client\u00e8le (banque de d\u00e9tail), il y a lieu d'instituer une banque f\u00e9d\u00e9rale pour les petites et moyennes entreprises, destin\u00e9e \u00e0 faciliter l'obtention de capitaux par les PME\u00a0?
8. Banque postale\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 autoriser et \u00e0 encourager l'extension des services financiers de la Poste sous forme d'une banque postale propre \u00e0 renforcer la concurrence dans le domaine de l'\u00e9pargne\u00a0?
9. Distribution du travail plut\u00f4t que suppression d'emplois\u00a0: que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9velopper de nouveaux mod\u00e8les de temps de travail, afin de pr\u00e9venir les licenciements lors de restructurations futures\u00a0?
10. Obligations sociales lors de fusions\u00a0: ne conviendrait-il pas de subordonner l'autorisation des regroupements d'entreprises \u00e0 des obligations dans le domaine social, lorsque les fusions ou restructurations entra\u00eenent de graves cons\u00e9quences sociales, notamment sur le plan de l'emploi\u00a0?
11. Surveillance des banques et dispositions sur les fonds propres\u00a0: au vu de l'\u00e9norme concentration de risques li\u00e9s au nouveau conglom\u00e9rat financier constitu\u00e9 par la United Bank of Switzerland, faut-il durcir la l\u00e9gislation sur les liquidit\u00e9s et les fonds propres et renforcer la surveillance bancaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Pour commencer, on rappellera que le mandat constitutionnel d'harmonisation fiscale se limite \u00e0 une harmonisation purement formelle. Se fondant sur ce mandat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, en 1983, un message pr\u00e9conisant une harmonisation fiscale formelle compl\u00e8te. Les Chambres n'ont toutefois adopt\u00e9 le passage au syst\u00e8me de la taxation annuelle postnumerando que pour les personnes morales. Pour les personnes physiques, les Chambres ont d\u00e9cid\u00e9, contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui pr\u00e9voyait uniquement la taxation annuelle, d'autoriser en outre la taxation bisannuelle praenumerando.
Dans le message pr\u00e9cit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement abord\u00e9 la question d'un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en capital sur les \u00e9l\u00e9ments de la fortune mobili\u00e8re priv\u00e9e et a propos\u00e9, en accord avec la Conf\u00e9rence des directeurs des finances, d'introduire un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices sur participations (pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes). D'apr\u00e8s cette proposition, les b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s sur la vente de participations auraient \u00e9t\u00e9 imposables. Pour les participations, on pensait \u00e0 des participations d'au moins 20\u00a0%. On se proposait en effet de se limiter aux participations d\u00e9terminantes afin de restreindre les travaux de perception.
1.- Les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'exon\u00e9ration des b\u00e9n\u00e9fices en capital priv\u00e9s sont de nouveau \u00e0 l'ordre du jour de l'Ex\u00e9cutif depuis un certain temps. En effet, le D\u00e9partement des finances (DFF) a charg\u00e9, fin 1996, une commission d'experts de rechercher les lacunes du r\u00e9gime fiscal des imp\u00f4ts directs et de montrer comment \u00e9liminer ou du moins combler partiellement ces lacunes. L'examen de la commission porte notamment sur l'exon\u00e9ration fiscale des b\u00e9n\u00e9fices en capital sur les valeurs mobili\u00e8res. Elle rendra son rapport au DFF d'ici \u00e0 la fin du mois d'avril. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera ensuite ce rapport avant de d\u00e9cider de la suite \u00e0 lui donner.
Avant d'introduire un nouvel imp\u00f4t, il faut examiner soigneusement ses effets \u00e0 long terme sur la capacit\u00e9 concurrentielle de la place \u00e9conomique suisse. Les avantages et les inconv\u00e9nients d'un imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices en capital feront donc l'objet d'une analyse approfondie sous l'angle de l'\u00e9quit\u00e9 fiscale, de la rentabilit\u00e9, du co\u00fbt de sa perception ainsi que de ses cons\u00e9quences sur la constitution de capital-risque.
2.- La Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances a adopt\u00e9, en ao\u00fbt 1983 d\u00e9j\u00e0, un mod\u00e8le de loi cantonale r\u00e9glant les imp\u00f4ts sur les donations et les successions et a recommand\u00e9 aux cantons de tenir compte des principes de ce mod\u00e8le quand ils r\u00e9viseront leurs lois. N\u00e9anmoins, les dispositions cantonales r\u00e9glant les imp\u00f4ts sur les donations et les successions diff\u00e8rent encore beaucoup d'un canton \u00e0 un autre. C'est pourquoi, il est pr\u00e9vu de discuter les questions en suspens avec les Directeurs cantonaux des finances.
Dans sa r\u00e9ponse du 26 novembre 1997 \u00e0 l'interpellation Gemperli (97.3469) du 8 octobre 1997, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 que le mandat constitutionnel (art. 42quinquies) d'harmoniser les imp\u00f4ts ne s'\u00e9tendait pas aux imp\u00f4ts sur les donations et les successions. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il faudrait donc modifier la constitution avant de pouvoir compl\u00e9ter la loi sur l'harmonisation fiscale par des normes minimales pour les imp\u00f4ts cantonaux sur les donations et les successions.
3.- La question d'un imp\u00f4t sur les d\u00e9p\u00f4ts pourrait se poser comme mesure de compensation en cas de r\u00e9duction ou d'abolition du droit de timbre de n\u00e9gociation. Il faudrait alors examiner exactement les effets d'un tel imp\u00f4t.
4.- Dans son message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation fiscale (message concernant les lois f\u00e9d\u00e9rales sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID) ainsi que sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral (LIFD), FF 1983 III 1 s.), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 le syst\u00e8me de la taxation annuelle sur la base du revenu acquis tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. En d\u00e9pit de plus de sept ans de d\u00e9lib\u00e9rations, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas r\u00e9ussi \u00e0 unifier le syst\u00e8me d'imposition des personnes physiques.
Pour les personnes morales, le passage au syst\u00e8me d'imposition annuelle n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9. C'est pourquoi la taxation annuelle sur la base du revenu acquis s'applique uniform\u00e9ment aux personnes morales pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct depuis le 1er janvier 1995. Depuis cette date, 22 cantons appliquent ce genre de taxation pour leur imp\u00f4t cantonal direct sur les personnes morales. Seuls quatre cantons, parmi lesquels celui de Zurich, appliquent encore d'autres syst\u00e8mes d'imposition dans le temps. La loi sur l'harmonisation leur prescrit cependant de passer, au plus tard \u00e0 la fin de l'an 2000, \u00e0 la taxation annuelle sur la base du revenu acquis pour les personnes morales. Compte tenu de cet imp\u00e9ratif l\u00e9gal clair et de ce d\u00e9lai pr\u00e9cis, il est inutile de prendre des mesures l\u00e9gales suppl\u00e9mentaires pour les personnes morales.
Pour les personnes physiques, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales n'ont pas pu s'accorder sur un syst\u00e8me uniforme d'imposition dans le temps. Tant dans la LIFD que dans la LHID, les cantons peuvent pour le moment en rester \u00e0 la taxation bisannuelle sur la base du revenu pr\u00e9sum\u00e9 ou passer \u00e0 la taxation annuelle sur la base du revenu acquis. La taxation annuelle sur la base du revenu acquis permet incontestablement une imposition du revenu la plus proche dans le temps. En revanche, la taxation bisannuelle sur la base du revenu pr\u00e9sum\u00e9 entra\u00eene un d\u00e9calage entre l'obtention du revenu et la perception de l'imp\u00f4t pouvant aller jusqu'\u00e0 quatre ans. Ce d\u00e9calage n'emp\u00eache pas seulement l'imposition du revenu effectivement obtenu par le contribuable pendant la p\u00e9riode fiscale, mais encore, il pr\u00e9sente un inconv\u00e9nient \u00e9conomique car il emp\u00eache ou du moins rend plus difficile la poursuite d'une politique anticyclique.
Actuellement, seul le canton de B\u00e2le-Ville applique la taxation annuelle. Conform\u00e9ment \u00e0 la votation populaire du 8 juin 1997, le canton de Zurich passera \u00e9galement \u00e0 la taxation annuelle pour les personnes physiques et morales \u00e0 partir de 1999. On peut supposer que cette d\u00e9cision ne restera pas sans influence sur celle d'autres cantons. Compte tenu de l'aspect psychologiquement sensible de la taxation annuelle - remplir une d\u00e9claration d'imp\u00f4t tous les ans -, il importe que le passage \u00e0 cette taxation progresse de \"bas en haut\" et se fonde sur l'\u00e9volution dans les cantons\u00a0; quant aux bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, elles se trouvent d\u00e9j\u00e0 dans la l\u00e9gislation sur l'harmonisation. En l'occurrence, un diktat de la Conf\u00e9d\u00e9ration pourrait contrarier, voire m\u00eame retarder le processus qui est pr\u00e9sentement lanc\u00e9. Au surplus, la loi (art. 70 LHID) oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 faire un rapport aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales sur la situation \u00e0 la fin du d\u00e9lai transitoire de huit ans d\u00e9cid\u00e9 par le l\u00e9gislateur, c'est-\u00e0-dire apr\u00e8s l'an 2000, et de proposer l'uniformisation de l'imposition dans le temps.
L'interpellation fait \u00e9tat du transfert du si\u00e8ge d'une soci\u00e9t\u00e9 de Zurich \u00e0 Schwyz. Comme on l'a rappel\u00e9, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont enti\u00e8rement harmonis\u00e9 l'imposition dans le temps des personnes morales dans le cadre de la l\u00e9gislation sur l'harmonisation\u00a0: les cantons disposent cependant d'un d\u00e9lai transitoire qui court jusqu'\u00e0 la fin de l'an 2000. Dans le cas \u00e9voqu\u00e9, une \u00e9conomie fiscale pourrait provenir du fait que le canton de Zurich ne changera de syst\u00e8me d'imposition dans le temps que le 1er janvier 1999, alors que le canton de Schwyz (et la grande majorit\u00e9 des cantons) ont d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 ce changement au 1er janvier 1995. Il ne s'agit donc pas d'un probl\u00e8me de d\u00e9faut d'harmonisation formelle, mais d'une cons\u00e9quence de la possibilit\u00e9 que le l\u00e9gislateur a laiss\u00e9e de r\u00e9aliser progressivement cette harmonisation.
5.- La base constitutionnelle de l'article 42quinquies de la constitution limite l'harmonisation au domaine formel exclusivement, donc \u00e0 l'unification de l'assujettissement, de l'objet de l'imp\u00f4t, de l'imposition dans le temps (qui n'est harmonis\u00e9e que pour les personnes morales selon la volont\u00e9 des Chambres f\u00e9d\u00e9rales), de la proc\u00e9dure et du droit p\u00e9nal fiscal. En revanche, le droit constitutionnel en vigueur exclut une harmonisation fiscale mat\u00e9rielle, puisque, d'apr\u00e8s le 2e alin\u00e9a de l'article pr\u00e9cit\u00e9, les bar\u00e8mes fiscaux, les taux d'imposition et les exon\u00e9rations restent express\u00e9ment de la seule comp\u00e9tence des cantons.
Actuellement, beaucoup de cantons font de grands efforts pour faire entrer les principes de l'harmonisation formelle prescrits par la LHID dans leur droit fiscal cantonal. Vouloir adopter les bases constitutionnelles d'une harmonisation mat\u00e9rielle avant d'avoir achev\u00e9 les fondements de l'harmonisation formelle ne manquerait pas de soulever de nombreuses difficult\u00e9s. Par ailleurs, la prochaine refonte de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re entre les cantons devrait indirectement rapprocher les charges fiscales des cantons, puisque tant les diff\u00e9rences entre les charges qu'entre les revenus financiers des cantons devraient diminuer notablement gr\u00e2ce aux nouveaux instruments de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.
6.- Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont unifi\u00e9 le droit fiscal p\u00e9nal dans le cadre de l'harmonisation. La LIFD, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, ne s'applique cependant pas depuis tr\u00e8s longtemps. Par ailleurs, il est douteux que la p\u00e9nalisation de la simple soustraction d'imp\u00f4t renforcerait l'efficacit\u00e9 de la lutte contre celle-ci. En outre, faire juger la soustraction d'imp\u00f4t non plus seulement au niveau de l'administration, mais encore et toujours par les autorit\u00e9s judiciaires de poursuite p\u00e9nale ne ferait qu'augmenter la longueur de la proc\u00e9dure et ne servirait en rien l'\u00e9conomie administrative. Enfin, il n'y aurait plus de diff\u00e9rence entre la soustraction d'imp\u00f4t et la fraude fiscale. Cela mis \u00e0 part, l'ordre juridique suisse n'est pas syst\u00e9matiquement inf\u00e9rieur aux minima des standard internationaux comme le pr\u00e9tend l'interpellation. C'est m\u00eame souvent le contraire\u00a0: la disposition du droit fiscal p\u00e9nal suisse d'apr\u00e8s laquelle les h\u00e9ritiers r\u00e9pondent solidairement et sans \u00e9gard \u00e0 leur faute des amendes fiscales prononc\u00e9es contre le d\u00e9funt et entr\u00e9es en force (art. 179 LIFD et art. 57, 3e al. LHID) devra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e, voire m\u00eame abolie en vertu d'un jugement de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme du 29 ao\u00fbt 1997.
7.- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage une partie des pr\u00e9occupations qui sous-tendent ce point de l'interpellation sans pour autant parvenir aux m\u00eames conclusions. Il est vrai que l'environnement du cr\u00e9dit aux entreprises s'est passablement modifi\u00e9 au cours des derniers mois. D'une part les garanties immobili\u00e8res ont vu leur valeur reculer suite aux difficult\u00e9s et \u00e0 la baisse des prix enregistr\u00e9e dans le march\u00e9 immobilier. D'autre part les grandes banques - en particulier - ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus compenser les pertes enregistr\u00e9es sur le march\u00e9 suisse dans le domaine du cr\u00e9dit aux petites et moyennes entreprises par les b\u00e9n\u00e9fices de leurs autres secteurs d'activit\u00e9. Les nouveaux m\u00e9canismes de cr\u00e9dit qui se mettent en place reposent de plus en plus sur des proc\u00e9dures standardis\u00e9es et mettent davantage l'accent sur les risques encourus. Il en r\u00e9sulte que de nombreuses entreprises doivent payer des montants d'int\u00e9r\u00eats plus \u00e9lev\u00e9s alors que d'autres peuvent profiter de conditions plus avantageuses.
M\u00eame si elles ont \u00e0 plusieurs reprises soulign\u00e9 qu'elles continueront \u00e0 soutenir et \u00e0 financer le secteur des PME en Suisse, les grandes banques n'en n'ont pas moins modifi\u00e9 leur attitude. Elles ont notamment refus\u00e9 de facto de participer au nouveau syst\u00e8me de cautionnement des arts et m\u00e9tiers qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 sur la base de l'\u00e9valuation men\u00e9e ces derniers mois. Dans ce contexte, la Conf\u00e9d\u00e9ration est favorable \u00e0 la mise sur pied de structures mieux adapt\u00e9es en collaboration avec les banques cantonales et r\u00e9gionales ainsi qu'avec les milieux int\u00e9ress\u00e9s. Il est dans tous les cas clair que les pertes importantes subies par de nombreuses coop\u00e9ratives r\u00e9gionales ne permettent pas de leur confier \u00e0 l'avenir des risques suppl\u00e9mentaires comme le sugg\u00e8re l'interpellation.
L'id\u00e9e que la Conf\u00e9d\u00e9ration intervienne directement dans le financement des entreprises par l'interm\u00e9diaire d'une banque f\u00e9d\u00e9rale est contraire aux principes de notre politique \u00e9conomique et est clairement rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les graves probl\u00e8mes rencontr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es par plusieurs instituts financiers cantonaux sont une illustration suppl\u00e9mentaire que la gestion de tels dossiers de cr\u00e9dit comporte de tr\u00e8s hauts risques et n'est pas mieux r\u00e9solue par des \u00e9tablissements li\u00e9s au secteur public. Il est aussi illusoire de penser qu'une telle institution ne co\u00fbterait rien \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il faut d'abord tenir compte des co\u00fbts annuels suppl\u00e9mentaires qui d\u00e9couleraient des dettes contract\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour fournir le capital de dotation de la banque. Ensuite, il est \u00e0 craindre que rapidement les revenus du capital de dotation ne suffisent plus \u00e0 couvrir les pertes et les co\u00fbts de fonctionnement de la banque. A moins de mobiliser au d\u00e9part un capital d'un montant disproportionn\u00e9, il faudrait donc pr\u00e9voir soit une sorte de garantie pour les pertes extraordinaires, soit une recapitalisation automatique de cette institution en cas de probl\u00e8mes.
L'\u00e9volution actuelle montre que ce n'est pas l'absence de capitaux qui pose probl\u00e8me mais bien plut\u00f4t les aspects combin\u00e9s des risques encourus et des rendements qui peuvent \u00eatre atteints. La question qui se pose dans ce contexte est de savoir si un engagement accru de la Conf\u00e9d\u00e9ration, au del\u00e0 des instruments actuels du cautionnement des arts et m\u00e9tiers et du cr\u00e9dit h\u00f4telier, se justifierait sous l'angle de ses retomb\u00e9es positives sur le march\u00e9 du travail et donc de son bilan social global. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une solution diff\u00e9rente de celle d'une banque f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre trouv\u00e9e. Les instruments ad\u00e9quats devraient \u00eatre d\u00e9velopp\u00e9s par les milieux bancaires en respectant les principes de l'\u00e9conomie de march\u00e9.
8.- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie au rapport du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des transports, des communications et de l'\u00e9nergie du 14 octobre 1996, concernant la constitutionnalit\u00e9 des nouveaux services de paiements et services financiers de la Poste, r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'intention de la Commission des transports et des t\u00e9l\u00e9communications (CTT) du Conseil national.
Au sens de l'article 36 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 faire appel \u00e0 la Poste pour des op\u00e9rations d'ordre essentiellement bancaire, autrement dit pour des op\u00e9rations actives telles que l'octroi de cr\u00e9dits. Une extension des activit\u00e9s de la Poste \u00e0 celles d'une banque postale ne peut en cons\u00e9quence avoir lieu sans modification de la constitution.
L'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poste du 30 avril 1997 permet entre autres \u00e0 la Poste d'offrir des produits et des prestations relevant des services de paiement ainsi que des prestations directement connexes. Dans le secteur de ces services o\u00f9 r\u00e8gne la libre concurrence, la Poste est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que les op\u00e9rateurs priv\u00e9s.
9.- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral regrette la suppression de postes de travail en Suisse et reste convaincu que des mesures appropri\u00e9es sur le plan des horaires de travail peuvent \u00e0 court terme contribuer \u00e0 enrayer la progression du ch\u00f4mage. L'entretien entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi (OFDE) et les banques a \u00e9galement mis en \u00e9vidence la volont\u00e9 de ces derni\u00e8res d'encourager et de continuer \u00e0 d\u00e9velopper l'emploi \u00e0 temps partiel\u00a0; il est notamment envisag\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, de mettre en pratique des horaires de travail \u00e0 l'ann\u00e9e et de d\u00e9velopper d'autres nouveaux mod\u00e8les d'am\u00e9nagement du temps de travail. La question d'une r\u00e9duction du temps de travail hebdomadaire normal rel\u00e8ve par contre essentiellement de n\u00e9gociations entre les partenaires sociaux.
10.- L'un des objectifs majeurs de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les cartels (LCart) effectu\u00e9e tout r\u00e9cemment \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment de s\u00e9parer, lors d'\u00e9valuations de cas concrets en mati\u00e8re de restrictions de la concurrence, les crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation fond\u00e9s sur la notion de concurrence de ceux qui n'ont aucun lien avec cette notion. Cette distinction vaut en cons\u00e9quence \u00e9galement lors d'examens portant sur des concentrations d'entreprises. Ainsi, lorsqu'il s'agit de prendre en consid\u00e9ration des crit\u00e8res \u00e9trangers au jeu de la concurrence ou des crit\u00e8res politiques, la comp\u00e9tence ressort - conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 LCart - non pas \u00e0 la Commission de la concurrence mais au seul Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il n'est toutefois possible de faire appel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que si la Commission de la concurrence ou l'autorit\u00e9 de recours a interdit la concentration ou ne l'a autoris\u00e9e qu'\u00e0 certaines conditions et moyennant le respect de certaines r\u00e8gles. Une modification de la LCart au sens de l'interpellation Onken irait donc \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision du l\u00e9gislateur.
11.- Tous les risques encourus jusqu'ici par l'UBS et la SBS le seront \u00e0 l'avenir par une seule institution du fait de la fusion, ce qui ne cr\u00e9era pas fondamentalement de nouveaux risques. Toutefois, en raison de la taille de la nouvelle institution et de ses relations \u00e9troites avec d'autres acteurs des march\u00e9s financiers, le risque syst\u00e9mique s'accro\u00eet indubitablement. Alors que les prescriptions relatives aux liquidit\u00e9s devraient s'av\u00e9rer suffisantes, la question concernant les exigences accrues en mati\u00e8re de fonds propres des grandes institutions bancaires internationales est justifi\u00e9e. En plus des risques de cr\u00e9dit et des risques de march\u00e9 couverts actuellement au travers des prescriptions relatives aux fonds propres, il existe d'autres risques qui ne doivent pas \u00eatre couverts par des fonds propres. Il s'agit par exemple de l'important risque d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations sur devises, qui est avant tout pr\u00e9sent dans les grandes banques actives au niveau international. La discussion sur les fonds propres ne peut cependant pas, pour des motifs de concurrence et en raison du risque syst\u00e9mique mondial, ignorer le contexte international. Sur le plan international, le Comit\u00e9 de B\u00e2le sur le contr\u00f4le bancaire (Comit\u00e9 de B\u00e2le) s'efforce d\u00e9j\u00e0 d'examiner, dans la foul\u00e9e des d\u00e9veloppements actuels, les recommandations en mati\u00e8re de fonds propres.
La CFB a approuv\u00e9 en novembre 1997 d\u00e9j\u00e0, soit avant la fusion de l'UBS et de la SBS, une conception globale de surveillance renforc\u00e9e des grandes banques. Cette approche pr\u00e9voit, en plus de l'actuelle activit\u00e9 de surveillance, davantage d'entretiens avec les personnes se trouvant \u00e0 la t\u00eate des deux grandes banques et des contacts plus \u00e9troits avec les organes de r\u00e9vision internes. \u00c0 partir de 1998, une \u00e9quipe de la Commission des banques se rendra dans les banques, avant tout dans les grandes, afin d'examiner et d'approuver leurs mod\u00e8les internes de couverture des risques de march\u00e9 par des fonds propres. Il s'agit d'une modification de la pratique, car jusqu'ici la Commission des banques ne proc\u00e9dait pas \u00e0 des inspections sur place. L'approche retenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au travers de la modification du 8 d\u00e9cembre 1997 de l'ordonnance sur les banques sera, en vertu de la conception de la Commission des banques en mati\u00e8re de surveillance aupr\u00e8s des grandes banques, compl\u00e9t\u00e9e en pr\u00e9voyant \u00e0 l'avenir des visites de surveillance (supervisory visits) aupr\u00e8s des banques et l'intervention d'\u00e9quipes sp\u00e9ciales de contr\u00f4le et d'analyse (review-teams). La collaboration avec les autorit\u00e9s de surveillance \u00e9trang\u00e8res sera \u00e9galement renforc\u00e9e. Cela ne pourra en tout cas pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sans que le secr\u00e9tariat de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques dispose de personnel suppl\u00e9mentaire particuli\u00e8rement qualifi\u00e9. Une surveillance des grandes banques, d'excellente qualit\u00e9, faite \u00e0 temps et ax\u00e9e sur les risques requiert les ressources humaines n\u00e9cessaires afin d'assumer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les t\u00e2ches accrues, notamment la surveillance des bourses et des n\u00e9gociants en valeurs mobili\u00e8res ainsi que l'assistance administrative internationale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(885168000000)\/","SubmittedBy":"Onken Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(885340800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109473970)\/","SubmissionDate":"\/Date(882489600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4510,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}