Ce projet se compose de plusieurs parties, qui ont n\u00e9anmoins toutes le m\u00eame but\u00a0: l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 dans la poursuite p\u00e9nale. Ces mesures ont \u00e9t\u00e9 principalement suscit\u00e9es par l'apparition de nouvelles formes de criminalit\u00e9, dont, en particulier, le crime organis\u00e9, le blanchiment d'argent, ainsi que certains types de criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Le point commun de ce genre de d\u00e9lits est leur grande complexit\u00e9 et leur caract\u00e8re international et intercantonal. Ce sont essentiellement ces \u00e9l\u00e9ments qui exigent une coordination accrue, voire une conduite centralis\u00e9e de la proc\u00e9dure. Ces exigences sont d'autant plus importantes pour les petits cantons qui peuvent assez rapidement se sentir accul\u00e9s, lorsqu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 de telles infractions.
Afin d'am\u00e9liorer la poursuite p\u00e9nale des crimes complexes aux implications \u00e9tendues, il convient d'attribuer en ce domaine des comp\u00e9tences compl\u00e9mentaires \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ainsi, en cas de crime organis\u00e9 et de criminalit\u00e9 organis\u00e9e, le minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir ouvrir, \u00e0 certaines conditions, une proc\u00e9dure d'investigation en lieu et place des cantons et cr\u00e9er la juridiction f\u00e9d\u00e9rale pour l'infraction consid\u00e9r\u00e9e. \u00c0 la fin des investigations et apr\u00e8s l'instruction pr\u00e9paratoire, la cause peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour jugement aux tribunaux du canton comp\u00e9tent selon les r\u00e8gles ordinaires en mati\u00e8re de for. Dans ce cas, toutefois, il appartient au procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration de soutenir l'accusation devant le tribunal du canton.
La proc\u00e9dure d'investigation sur le plan f\u00e9d\u00e9ral acquiert une importance compl\u00e9mentaire du fait de ces nouvelles comp\u00e9tences de proc\u00e9dure. Il importe d\u00e9sormais de faire correspondre au standard juridique les droits encore fortement restreints du pr\u00e9venu et de son d\u00e9fenseur dans cette phase de la proc\u00e9dure, comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale pour l'instruction pr\u00e9paratoire. Concr\u00e8tement, les am\u00e9liorations visent essentiellement la r\u00e9glementation de l'arrestation, ainsi que de la participation du pr\u00e9venu et de son d\u00e9fenseur \u00e0 l'administration des preuves.
La proc\u00e9dure p\u00e9nale f\u00e9d\u00e9rale doit par la m\u00eame occasion conna\u00eetre diverses am\u00e9liorations qui \u00e9taient initialement pr\u00e9vues dans le cadre du projet tendant \u00e0 la dissociation des fonctions du procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le message y relatif de 1993 ayant suscit\u00e9 de vives critiques de la part du Parlement et des experts consult\u00e9s, la poursuite des travaux de fond relatifs \u00e0 ce projet avait \u00e9t\u00e9 suspendue. On retrouve toutefois les parties non contest\u00e9es de ce projet (93.062) dans le pr\u00e9sent ensemble de dispositions l\u00e9gislatives. Ainsi la surveillance \u00e0 exercer sur le Minist\u00e8re public pr\u00e9sentera-t-elle un caract\u00e8re judiciaire renforc\u00e9 par rapport \u00e0 la situation actuelle. S'y ajoutent des adaptations rendues n\u00e9cessaires par la future s\u00e9paration du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la police pr\u00e9ventive.
Enfin, il y a lieu de pr\u00e9voir dans la loi une pratique \u00e9prouv\u00e9e en droit p\u00e9nal administratif, pratique dont le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9plorait l'absence de base l\u00e9gale. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent pouvoir transmettre des affaires relevant du droit p\u00e9nal administratif f\u00e9d\u00e9ral aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nales ordinaires, lorsque celles-ci conduisent d\u00e9j\u00e0 des recherches contre le m\u00eame auteur en raison de d\u00e9lits de droit commun.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, c'est surtout l'art. 340bis du Code p\u00e9nal suisse qui donn\u00e9 lieu \u00e0 discussion. L'article stipule que le Minist\u00e8re public doit pouvoir ouvrir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate quand les actes d\u00e9lictueux ont \u00e9t\u00e9 commis enti\u00e8rement ou partiellement \u00e0 l'\u00e9tranger ou dans plusieurs cantons. Une minorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques, men\u00e9e par Dick Marty (R, TI), a plaid\u00e9 en faveur d'un changement par lequel c'est obligatoirement la Conf\u00e9d\u00e9ration qui interviendrait dans les cas aussi complexes\u00a0: une r\u00e9glementation claire s'impose pour affronter efficacement la menace que constitue la criminalit\u00e9 organis\u00e9e car, toujours d'apr\u00e8s Dick Marty, les solutions de compromis respectant le f\u00e9d\u00e9ralisme ne permettent pas d'avancer. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 par 25 voix contre 11 une intervention facultative du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, suivant la proposition de la commission, que la criminalit\u00e9 organis\u00e9e rel\u00e8verait obligatoirement de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale au cas o\u00f9 certaines conditions \u00e9taient remplies. Ces derni\u00e8res doivent emp\u00eacher que le Minist\u00e8re public ne se livre \u00e0 une s\u00e9lection des cas - comme le permettrait une formulation potestative du texte - pour ne garder que les cas int\u00e9ressants. En revanche, le Minist\u00e8re public ne doit pouvoir lancer une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate en mati\u00e8re de criminalit\u00e9 \u00e9conomique que sur proposition des autorit\u00e9s cantonales de poursuite p\u00e9nale.
Le Conseil des \u00c9tats a suivi sa commission et a maintenu une divergence concernant la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons dans la poursuite p\u00e9nale de la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et du crime organis\u00e9. La Commission a suivi le Conseil national quant au principe tout en proposant dans le d\u00e9tail des crit\u00e8res plus pr\u00e9cis de d\u00e9limitation des comp\u00e9tences.
Finalement, le Conseil national s'est satisfait du texte tel qu'il est ressorti du Conseil des \u00c9tats. Le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration sera \u00e0 l'avenir responsable de la saisie des actes punissables en mati\u00e8re de crime organis\u00e9 et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique.
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