Le 13 septembre 1995, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 que des modifications de lois soient entreprises pour faciliter, acc\u00e9l\u00e9rer et mieux coordonner les proc\u00e9dures d'approbation des plans des installations militaires, les \u00e9quipements de chemin de fer, de trolleybus et de transport par conduites, les installations pour les bateaux de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les entreprises publiques de navigation, les centrales hydro\u00e9lectriques frontali\u00e8res, les installations \u00e9lectriques, les installations a\u00e9roportuaires ainsi que, en partie, les routes nationales. L'objectif est d'obtenir qu'une proc\u00e9dure uniforme au niveau f\u00e9d\u00e9ral soit mise en place dans ces domaines.
Cette proposition globale comprend notamment les modifications de proc\u00e9dure suivantes\u00a0:
- les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d'\u00e9laboration des d\u00e9cisions actuelles seront concentr\u00e9es en une seule proc\u00e9dure\u00a0; une seule autorit\u00e9 examinera la conformit\u00e9 du projet avec l'ensemble des dispositions l\u00e9gales de droit f\u00e9d\u00e9ral et de droit cantonal. Les services f\u00e9d\u00e9raux sp\u00e9cialis\u00e9s seront consult\u00e9s. S'ils \u00e9mettent des avis contradictoires ou si l'autorit\u00e9 unique est en d\u00e9saccord avec les avis exprim\u00e9s, une proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences est instaur\u00e9e. | |
- les plans des installations de transport par conduites ne seront soumis qu'\u00e0 une seule proc\u00e9dure d'approbation, ceux des installations hydro\u00e9lectriques frontali\u00e8res seront approuv\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'octroi de la concession. La proc\u00e9dure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans. | |
- Pour les installations d'a\u00e9rodromes, la proc\u00e9dure d'approbation des plans r\u00e8glera toutes les questions li\u00e9es \u00e0 l'infrastructure a\u00e9ronautique\u00a0; la proc\u00e9dure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait all\u00e9g\u00e9e. | |
- Les proc\u00e9dures d'approbation des plans et d'expropriation \u00e9ventuelle seront combin\u00e9es. Seule l'estimation des pr\u00e9tentions produites sera men\u00e9e selon une proc\u00e9dure distincte de celle de l'approbation des plans. | |
- Une commission de recours ind\u00e9pendante de l'administration sera cr\u00e9\u00e9e. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera \u00e0 la fonction d'autorit\u00e9 de recours hi\u00e9rarchique exerc\u00e9e par le d\u00e9partement. | |
- Une nouvelle r\u00e9partition des comp\u00e9tences respectives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est op\u00e9r\u00e9e pour l'octroi des autorisations de d\u00e9frichement. Sera comp\u00e9tente pour autoriser le d\u00e9frichement l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour approuver le plan de construction ou de modification de l'installation. |
La coordination des proc\u00e9dures cantonales d'approbation des plans et des proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re de subventions a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 bien dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN, art. 12 ss) et de l'ordonnance relative \u00e0 l'\u00e9tude de l'impact sur l'environnement (art. 22). Le pr\u00e9sent projet pr\u00e9voit de modifier la LPN en ce sens que les cantons seront tenus, dans le cadre de leur proc\u00e9dure d'approbation des plans, de tenir compte des objets d'importance nationale (art. 3 et 5 LPN), lorsqu'ils solliciteront des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Dans son message compl\u00e9mentaire (ad 98.017) du 4 novembre 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de reprendre des r\u00e8gles de simplification \u00e9galement dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les routes nationales du 8 mars 1960. Les modifications suivantes sont propos\u00e9es en mati\u00e8re de proc\u00e9dure concernant la construction des routes nationales\u00a0:
- transf\u00e9rer la comp\u00e9tence d'approuver les projets d\u00e9finitifs des cantons \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ces derniers continueront \u00e0 les \u00e9laborer en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes. | |
- int\u00e9grer les proc\u00e9dures sp\u00e9ciales dans la proc\u00e9dure principale. Cette solution \u00e9vite les pertes de temps dues \u00e0 la coordination des proc\u00e9dures sp\u00e9ciales et permet une analyse globale\u00a0; | |
- confier aux gouvernements cantonaux la comp\u00e9tence de mettre les projets \u00e0 l'enqu\u00eate publique, apr\u00e8s que la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC). Les cantons peuvent lui adresser les remarques mat\u00e9rielles qu'ils ont \u00e0 formuler sur les oppositions\u00a0; | |
- adresser les oppositions au DETEC, dont les d\u00e9cisions peuvent \u00eatre attaqu\u00e9es d'abord aupr\u00e8s de la commission de recours d\u00e9j\u00e0 institu\u00e9e par le projet de loi sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures d'approbation des plans, puis aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. |
Pour faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de droit f\u00e9d\u00e9ral, 18 lois doivent \u00eatre modifi\u00e9es. Deux lois sont touch\u00e9es, celle sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et celle sur l'organisation judiciaire\u00a0; 16 autres devront subir des modifications sectorielles.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. Dans la discussion par articles, le texte du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 avec quelques changements mineurs. Seule la loi sur les for\u00eats a fait exception\u00a0: par 23 voix contre 17, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition de Christoffel Br\u00e4ndli (V, GR) de cantonaliser la proc\u00e9dure d'autorisation de d\u00e9frichage et de biffer l'obligation d'entendre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage pour tout projet de d\u00e9frichage de plus de 5000 m\u00e8tres carr\u00e9s.
Un large consensus r\u00e9gnait au Conseil national en faveur de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Les Verts ont soulign\u00e9 qu'ils n'avaient aucune objection \u00e0 ce que les proc\u00e9dures soient mieux coordonn\u00e9es, mais ils estimaient que les propositions pr\u00e9sent\u00e9es accordaient une trop large place aux int\u00e9r\u00eats d'utilit\u00e9 par rapport \u00e0 ceux de protection. Dans la discussion par articles, diverses propositions de modification ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises, mais, \u00e0 une exception pr\u00e8s, le pl\u00e9num a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 de la commission.
En deuxi\u00e8me lecture le Conseil des \u00c9tats est revenu sur sa d\u00e9cision concernant les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de d\u00e9frichements et a r\u00e9introduit, par 14 voix contre 13, la disposition selon laquelle l'OFEFP devait \u00eatre entendu pour tout d\u00e9frichage de plus de 5000 m\u00e8tres carr\u00e9s.
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