Actuellement, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse sur les fonds de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions (CFP) un int\u00e9r\u00eat \u00e9quivalent au rendement moyen de ses propres obligations, mais dont le taux atteint au moins 4\u00a0% par an. Le d\u00e9couvert technique porte un int\u00e9r\u00eat de 4\u00a0%. Le rendement des avoirs de la CFP s'est chiffr\u00e9 \u00e0 quelque 4,5\u00a0% de 1985 \u00e0 1997\u00a0; il se situe ainsi nettement au-dessous du taux de 7,6\u00a0% obtenu par les caisses de pensions conform\u00e9ment \u00e0 l'indice de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP), durant la m\u00eame p\u00e9riode.
Le moment est venu d'adapter la l\u00e9gislation afin de pouvoir passer \u00e0 une gestion de portefeuille moderne, ax\u00e9e sur la diversification des placements. Comme l'article 36 de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration interdit l'acquisition d'immeubles ou d'actions \u00e0 des fins de placement, il s'agit d'introduire dans cet article une clause d\u00e9rogatoire en faveur de la CFP et d'adapter conjointement les statuts de cette derni\u00e8re aux exigences du temps.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats le rapporteur Kurt Sch\u00fcle (R, SH) et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Kaspar Villiger ont calcul\u00e9 que la CFP aurait augment\u00e9 son capital de quelque 16 milliards de francs au cours des 13 derni\u00e8res ann\u00e9es si elle avait \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e selon les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les caisses de pension priv\u00e9es. Il s'agit maintenant, en recourant \u00e0 des professionnels de la branche, de placer les 21 milliards de francs d'une mani\u00e8re stable et prudente et de tenir compte des risques courus. Vreni Spoerry (R, ZH) et Paul Gemperli (C, SG) ont soulign\u00e9 le danger que posait la gestion du portefeuille ax\u00e9e sur une diversification des placements, danger qui \u00e9tait sup\u00e9rieur d'un tiers \u00e0 la normale en raison du faible coefficient de couverture de la CFP. Le Conseil des \u00c9tats a vot\u00e9 en faveur du projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.
Le Conseil national a approuv\u00e9 la modification sans discussion et \u00e0 l'unanimit\u00e9.
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