La r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d'allocations compensatoires vise \u00e0 satisfaire des exigences en attente depuis longtemps, touchant la politique sociale, familiale et \u00e9galitaire. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 34ter, al. 1, let. d de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions sur la compensation appropri\u00e9e du salaire ou du gain perdu par suite de service militaire.
La r\u00e9vision comporte les points cl\u00e9s suivants\u00a0:
- Les personnes qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants ou qui, pour l'\u00e9ducation de ceux-ci, ont r\u00e9duit leur activit\u00e9 lucrative de mani\u00e8re notable, doivent solliciter une aide ext\u00e9rieure pendant la dur\u00e9e du service\u00a0; la cr\u00e9ation d'une allocation pour t\u00e2ches \u00e9ducatives r\u00e9pond \u00e0 cet \u00e9tat de fait.
- L'introduction d'une allocation de base qui ignore la distinction entre personnes c\u00e9libataires et personnes mari\u00e9es tient compte du principe - d\u00e9j\u00e0 reconnu dans d'autres secteurs des assurances sociales - selon lequel l'\u00e9tat civil n'est plus d\u00e9terminant pour le montant de l'allocation.
- Les points ci-dessus prennent en compte en partie des consid\u00e9rations d'ordre sp\u00e9cifiquement militaires. Une transposition telle quelle dans le r\u00e9gime des allocations journali\u00e8res de l'assurance invalidit\u00e9 engendrerait une augmentation des d\u00e9penses. La s\u00e9paration du syst\u00e8me des allocations journali\u00e8res de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) d'avec celui pr\u00e9vu par le r\u00e9gime des allocations pour perte de gain permettrait, lors de la deuxi\u00e8me partie de la 4e r\u00e9vision de l'AI, d'examiner de mani\u00e8re cibl\u00e9e la structure des prestations des allocations journali\u00e8res.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le texte a recueilli une large approbation. Hans-Rudolf Merz (R, AR) a propos\u00e9, au nom d'une minorit\u00e9, d'augmenter l'allocation journali\u00e8re de base des recrues de 20 \u00e0 25\u00a0% du montant maximum de l'allocation totale. Il a propos\u00e9 en outre que le taux maximum de l'allocation de base s'\u00e9l\u00e8ve, pour les autres services, \u00e0 65\u00a0% du revenu pr\u00e9c\u00e9dant le service, donc 5\u00a0% de plus que ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voulait accorder. Le rapporteur de la commission Anton Cottier (C, FR) a soulign\u00e9 qu'on pouvait demander aux recrues un sacrifice en faveur de la communaut\u00e9. Concernant la deuxi\u00e8me proposition, celle qui pr\u00e9conisait le taux de 60\u00a0% constituait d\u00e9j\u00e0, d'apr\u00e8s lui, un progr\u00e8s consid\u00e9rable. L'am\u00e9lioration du sort des recrues a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 19 voix contre 18. Dans le cas des services d'avancement, le Conseil a suivi la commission qui a fix\u00e9 le taux maximum pour l'allocation \u00e0 65\u00a0%. Concernant l'allocation de base pour les autres services - \u00e0 l'exclusion donc des \u00e9coles de recrues et des services d'avancement - la minorit\u00e9 l'a emport\u00e9 par 20 voix contre 14. Le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 dans son ensemble sans opposition.
Le Conseil national n'a pas contest\u00e9 le texte non plus. Au cours des d\u00e9bats, une minorit\u00e9 Borer (F, SO), suivant en cela la minorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats, a demand\u00e9 une am\u00e9lioration de la situation des recrues et, dans les services d'avancement, la minorit\u00e9 a m\u00eame voulu aller plus loin que la Chambre des cantons en proposant 70\u00a0% du revenu. S'agissant de l'allocation de base des recrues, le Conseil national a suivi le Conseil des \u00c9tats par 70 voix contre 66. La voix pr\u00e9pond\u00e9rante de la pr\u00e9sidente a fait pencher la balance en faveur de la proposition du Conseil des \u00c9tats concernant le taux maximum dans les services de promotion. En revanche, le Conseil national a suivi la minorit\u00e9 Borer par 73 voix contre 67 pour augmenter \u00e0 45\u00a0% le taux minimum de l'allocation de base dans les services de promotion. S'agissant de l'allocation de base dans les autres services, le Conseil national a \u00e9galement suivi la minorit\u00e9 Borer qui demandait un taux minimum de 25\u00a0%. Au vote d'ensemble, le texte a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 122 voix contre 3.
Dans la phase d'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats, sur proposition de la minorit\u00e9 de la Commission, a suivi le Conseil national par 23 voix contre 10 au sujet du taux minimum de l'allocation de base dans les services d'avancement. En revanche, il a d\u00e9cid\u00e9 le statu quo concernant le taux minimum de l'allocation de base pendant les autres services.
S'agissant de la derni\u00e8re divergence au sujet du taux minimum de l'allocation de base pendant les autres formes de service, le Conseil national s'est ralli\u00e9 au Conseil des \u00c9tats (\u00e0 savoir pour 20\u00a0%).
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