La demande de produits m\u00e9t\u00e9orologiques et climatologiques a consid\u00e9rablement chang\u00e9 au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies. En tant que service m\u00e9t\u00e9orologique national, l'Institut suisse de m\u00e9t\u00e9orologie (ISM) a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts d'envergure pour faire face aux nouveaux d\u00e9fis qui \u00e9mergent dans un contexte marqu\u00e9 par une internationalisation et une commercialisation croissantes. Pour y parvenir, il participe activement \u00e0 des organes internationaux, s'ouvre \u00e0 de nouvelles sources de financement en proposant des services sur une base commerciale et a entrepris une r\u00e9organisation fond\u00e9e sur les principes de la Nouvelle Gestion publique (NGP). Le projet de loi r\u00e9pond au besoin de fixer, pour la r\u00e9orientation de l'Institut, des principes qui soient en conformit\u00e9 avec la nouvelle loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). En effet, si le service m\u00e9t\u00e9orologique et climatologique (l'actuel ISM) est appel\u00e9 \u00e0 rester un office f\u00e9d\u00e9ral, il faut cependant cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 une \u00e9ventuelle privatisation de certaines de ses prestations.
Par rapport \u00e0 la loi de 1901 actuellement en vigueur, le projet apporte en particulier les nouveaut\u00e9s suivantes\u00a0:
1. Il ne correspond plus \u00e0 un texte r\u00e9glementant l'organisation d'un office f\u00e9d\u00e9ral\u00a0; il se borne \u00e0 d\u00e9finir les t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de m\u00e9t\u00e9orologie et de climatologie, augmentant ainsi la latitude du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du d\u00e9partement sur les questions d'organisation. | |
2. Il cr\u00e9e une base juridique explicite pour la prestation de services suppl\u00e9mentaires fournis sur une base commerciale ainsi que, du m\u00eame coup, la base juridique d'une collaboration internationale. | |
3. Il simplifie la conclusion de trait\u00e9s internationaux. | |
4. Il rend possible le transfert de certaines t\u00e2ches du domaine de la m\u00e9t\u00e9orologie et de la climatologie au secteur priv\u00e9. | |
5. Il cr\u00e9e des conditions claires pour la conclusion de contrats de droit priv\u00e9. |
Le projet de loi cr\u00e9e les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture de prestations de services modernes et garantit dans le m\u00eame temps la libert\u00e9 d'organisation que r\u00e9clame leur mise en oeuvre.
","Proceedings":"Le Conseil national a renvoy\u00e9 le projet, par 104 voix contre 60, au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La majorit\u00e9 bourgeoise a charg\u00e9 le gouvernement de proc\u00e9der, dans un premier temps, \u00e0 la privatisation du service commercial de l'ISM et, dans un second temps, d'examiner sa privatisation int\u00e9grale. Selon le projet de loi, l'ISM aurait le monopole des prix et imposerait sa loi en la mati\u00e8re. Pour les partisans du renvoi du projet, un pas plus d\u00e9cisif doit \u00eatre accompli vers la privatisation. Presque toutes les t\u00e2ches mentionn\u00e9es dans le projet de loi pourraient \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es \u00e0 des tiers. En cons\u00e9quence, une s\u00e9paration distincte entre les prestations de services commerciales et celles relevant des pr\u00e9rogatives de l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e.
Le groupe socialiste et les \u00e9cologistes n'ont pas approuv\u00e9 le renvoi. La loi ouvre certes la porte \u00e0 une \u00e9ventuelle privatisation, mais des fournisseurs priv\u00e9s ne s'int\u00e9resseraient m\u00eame pas \u00e0 95\u00a0% des prestations. Il s'agit donc d'un monopole d\u00fb \u00e0 l'absence de concurrence. En rejetant la loi, le processus de la NGP est mis en p\u00e9ril.
Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9, par 31 voix contre 1, une proposition de renvoi. M\u00eame des d\u00e9put\u00e9s bourgeois ont pr\u00e9cis\u00e9 qu'une privatisation int\u00e9grale n'\u00e9tait pas possible, \u00e9tant donn\u00e9 que, pour la plupart des prestations de l'ISM, il n'existait pas de march\u00e9. L'ISM accomplit sa mission en faveur de l'int\u00e9r\u00eat public et a m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 comme projet-pilote de la NGP.
Lors du deuxi\u00e8me passage au Conseil national, la majorit\u00e9 de la commission a recommand\u00e9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re. Concernant les questions de concurrence dans le domaine commercial de l'ISM, elle s'est dit convaincue d'\u00eatre apte \u00e0 proposer elle-m\u00eame d'\u00e9ventuelles am\u00e9liorations du projet de loi. Une minorit\u00e9 de la commission aurait toutefois pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 le renvoi du projet \u00e0 l'administration. Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de la commission et l'a charg\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 l'examen de d\u00e9tail.
Les trois modifications purement formelles propos\u00e9es par la commission ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es sans discussion au Conseil national.
Au Conseil des \u00c9tats, quis'est ralli\u00e9 au Conseil national et a approuv\u00e9 le texte par 34 voix contre 0, la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration Ruth Dreifuss a encore rappel\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9guer certaines t\u00e2ches au secteur priv\u00e9.
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