L'initiative populaire \" Pour garantir l'AVS - taxer l'\u00e9nergie et non le travail\u00a0! \" a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale le 22 mai 1996, munie de plus de 113 000 signatures valables. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 son message le 13 mai 1998, avec une proposition de rejet de cette initiative sans contre-projet. De son c\u00f4t\u00e9, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale aurait d\u00fb traiter l'initiative avant le 22 mai 2000. Apr\u00e8s examen de l'initiative \" \u00c9nergie et environnement \" et de l'initiative dite \" solaire \", la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) du Conseil national a conclu, sur la base d'un pr\u00e9avis de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, que l'initiative populaire \" Pour garantir l'AVS - taxer l'\u00e9nergie et non le travail\u00a0! \" \u00e9tait en contradiction juridique avec les deux autres initiatives. En effet, si les deux premi\u00e8res initiatives avaient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es, cela aurait entra\u00een\u00e9 le cumul de plusieurs taxes sur l'\u00e9nergie non renouvelable, allant \u00e0 l'encontre du principe d'une l\u00e9gislation coh\u00e9rente et d\u00e9pourvue de contradictions internes C'est pourquoi la CEATE a propos\u00e9 de diff\u00e9rer l'examen de l'initiative \" Pour garantir l'AVS - taxer l'\u00e9nergie et non le travail\u00a0! \", sur la base de l'article 28 de la loi sur les rapports entre les conseils, une proposition \u00e0 laquelle se sont ralli\u00e9es les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Les trois projets sur l'\u00e9nergie (\" article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'\u00e9nergie en faveur de l'environnement \", \" initiative populaire pour l'introduction d'un centime solaire dite aussi \" initiative solaire \", \" Article constitutionnel sur une redevance pour l'encouragement des \u00e9nergies renouvelables \") ont finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s lors de la votation populaire du 24 septembre 2000.
L'initiative populaire \" Pour garantir l'AVS - taxer l'\u00e9nergie et non le travail\u00a0! \" vise \u00e0 taxer l'\u00e9nergie non renouvelable ainsi que l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine hydraulique produite dans les centrales d'une puissance de plus d'un m\u00e9gawatt pour financer partiellement ou totalement les assurances sociales, mais aussi les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires en cas d'abaissement de l'\u00e2ge de la retraite. L'objectif de l'initiative est de r\u00e9former le syst\u00e8me fiscal en fonction des principes sociaux et \u00e9cologiques.
L'institution d'une taxe sur l'\u00e9nergie doit \u00eatre rendue possible par l'introduction d'un nouvel article constitutionnel qui d\u00e9finit la mati\u00e8re imposable. Les auteurs de l'initiative ont volontairement omis de pr\u00e9ciser l'assujettissement, la base de calcul et les taux.
","Proceedings":"En leur qualit\u00e9 de rapporteur de la Commission pour l'environnement, l'am\u00e9nagement du territoire et l'\u00e9nergie du Conseil national, Ulrich Fischer (R, AG) et John Dupraz (R, GE) ont affirm\u00e9 \u00e0 l'ouverture du d\u00e9bat que la commission jugeait discutable, du point de vue d\u00e9mocratique, de proc\u00e9der \u00e0 un nouvel examen de la question alors que les trois objets sur l'\u00e9nergie ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s par le peuple et les cantons le 24 septembre 2000. Rappelant qu'il s'agissait ici d'une nouvelle forme d'\" \u00e9cologisation \" de la fiscalit\u00e9, ils ont tenu \u00e0 souligner que, m\u00eame si la commission proposait de rejeter l'initiative, \" l'\u00e9cologisation \" du r\u00e9gime fiscal ne serait pas d\u00e9finitivement \u00e9cart\u00e9e pour autant. A droite, d'aucuns ont critiqu\u00e9 le fait que l'initiative r\u00e9clame l'institution d'une taxe portant non seulement sur le p\u00e9trole, le gaz naturel et l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, mais aussi sur l'\u00e9lectricit\u00e9 provenant des grandes centrales hydrauliques. \u00c0 la t\u00eate d'une minorit\u00e9 de la commission, la co-initiatrice du projet Franziska Teuscher (G, BE) a propos\u00e9 d'approuver l'initiative, en soulignant, avec l'exemple du droit de vote des femmes, que les bonnes id\u00e9es ne s'imposaient pas toujours du premier coup. Elle a ajout\u00e9 que, pour la minorit\u00e9 qu'elle repr\u00e9sentait, le rejet de la norme de base (\" Article constitutionnel sur une redevance incitative sur l'\u00e9nergie en faveur de l'environnement \") le 24 septembre 2000 ne signifiait pas l'abandon pur et simple de la question, et que la pr\u00e9sente initiative \u00e9tait une concr\u00e9tisation de \" l'\u00e9cologisation \" de la fiscalit\u00e9. Enfin, elle a d\u00e9plor\u00e9 que la majorit\u00e9 de la commission n'ait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00eate \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur les diff\u00e9rents contre-projets propos\u00e9s et qu'elle ne se soit pas efforc\u00e9e de trouver une proposition susceptible d'\u00eatre approuv\u00e9e par le plus grand nombre, cette attitude expliquant que la discussion ne porte aujourd'hui que sur la seule initiative populaire pr\u00e9sente.
Apr\u00e8s un d\u00e9bat opposant des arguments \u00e9conomiques pour et contre l'initiative, et portant \u00e0 la fois sur \" l'\u00e9cologisation \" de la fiscalit\u00e9, la baisse des charges salariales annexes et les diff\u00e9rents aspects du d\u00e9veloppement durable, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, par 120 voix contre 65, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter ladite initiative. L'approbation d'une taxe \u00e9cologique a surtout \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendue par les membres de trois groupes\u00a0: socialiste, \u00e9cologiste, \u00e9vang\u00e9lique et ind\u00e9pendant.
Au Conseil des \u00c9tats, la minorit\u00e9 favorable au projet \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par Pierre-Alain Gentil (S, JU). Ce dernier a appel\u00e9, en vain, \u00e0 voter oui afin d'assurer la poursuite du d\u00e9bat sur la taxation de l'\u00e9nergie, soulignant que, si l'initiative comportait certaines lacunes, elle repr\u00e9sentait cependant un pas dans la bonne direction. Quant \u00e0 la droite, elle n'a eu de cesse de rappeler l'\u00e9chec des projets sur l'\u00e9nergie \u00e0 l'automne 2000, et particuli\u00e8rement le refus de la norme de base. Nombre de d\u00e9put\u00e9s du camp bourgeois ont reproch\u00e9 \u00e0 l'initiative, d'une part, de ne pr\u00e9voir aucun plafond pour l'imposition de l'\u00e9nergie et, d'autre part, de taxer l'\u00e9nergie d'origine hydraulique, alors qu'il s'agit d'une \u00e9nergie propre repr\u00e9sentant 60\u00a0% de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite en Suisse et destin\u00e9e \u00e0 subir prochainement les effets de la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9, par 24 voix contre 4, de recommander le rejet de ladite initiative.
Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral correspondant a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 119 voix contre 65 au Conseil national, et \u00e0 l'unanimit\u00e9 au Conseil des \u00c9tats.
L'initiative populaire a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 2 d\u00e9cembre 2001 par 77,1\u00a0% des votants et par tous les cantons.
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