Depuis la cr\u00e9ation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1995, le commerce des services est r\u00e9gi par les dispositions de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS). Lors de l'entr\u00e9e en vigueur de l'AGCS, les engagements en mati\u00e8re de services financiers sont rest\u00e9s en de\u00e7\u00e0 des attentes, raison pour laquelle les engagements ont \u00e9t\u00e9 mis en oeuvre de mani\u00e8re provisoire et des n\u00e9gociations compl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es. Elles ont abouti le 12 d\u00e9cembre 1997. Avec cet accord, les services financiers sont inclus dans l'AGCS de mani\u00e8re durable et sur une base NPF. Le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations est consign\u00e9 dans le Cinqui\u00e8me protocole relatif \u00e0 l'AGCS et dans les listes d'engagements qui y sont annex\u00e9es, comptant pour 70 pays.
Ce protocole et la liste des engagements de la Suisse, ainsi que la liste des exemptions NPF de la Suisse en mati\u00e8re de services financiers, font l'objet du message. Les engagements pris par la Suisse respectent les limites pos\u00e9es par la l\u00e9gislation nationale en vigueur, en mati\u00e8re notamment de banques, d'assurances, de fonds de placement et de bourses.
La Suisse, qui compte parmi les principaux fournisseurs de services financiers du monde, tirera le meilleur parti de cet accord, qui assure aux banques et assurances suisses un acc\u00e8s am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 un nombre de march\u00e9s financiers \u00e9trangers et les prot\u00e8ge de traitement discriminatoires gr\u00e2ce au principe NPF. De plus, l'inclusion des services financiers dans l'AGCS et leur soumission au syst\u00e8me de r\u00e8glement de diff\u00e9rends de l'OMC am\u00e9liore sensiblement la s\u00e9curit\u00e9 juridique dans ce domaine d'activit\u00e9.
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