Les deux lois propos\u00e9es dans ce message ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es par plusieurs parlementaires, notamment apr\u00e8s la publication en 1992 par un groupe de travail de la Commission de gestion du Conseil national du rapport \"La surveillance t\u00e9l\u00e9phonique de la Conf\u00e9d\u00e9ration\". Elles cr\u00e9ent en outre une r\u00e9glementation uniforme pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration a constitutionnellement la comp\u00e9tence d'\u00e9dicter une telle r\u00e9glementation. Cela touche l'ensemble du domaine de la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications (fond\u00e9 sur l'art. 36, ler al., Cst.) et l'investigation secr\u00e8te pour lutter contre le trafic de stup\u00e9fiants (fond\u00e9e sur l'art. 69bis Cst.). Par contre, la mise en oeuvre de moyens techniques de surveillance et l'investigation secr\u00e8te relative \u00e0 des d\u00e9lits dont la poursuite incombe aux cantons ne tombent pas sous le champ d'application de ces lois. Les deux projets de lois sont r\u00e9unis en un message unique car il serait judicieux que des conditions et des garanties de proc\u00e9dure similaires s'appliquent \u00e0 des mesures secr\u00e8tes d'investigation aux effets comparables.
L'investigation secr\u00e8te est un instrument de la police dont les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale disposent lors de proc\u00e9dures difficiles. Elle sert principalement \u00e0 \u00e9lucider des transactions ill\u00e9gales bilat\u00e9rales dans lesquelles un agent infiltr\u00e9 entre en relation avec l'auteur de l'infraction en se faisant passer pour un client int\u00e9ress\u00e9. Une telle intervention est principalement r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 des fonctionnaires de police sp\u00e9cialement form\u00e9s. Exceptionnellement, d'autres personnes peuvent \u00e9galement entrer en ligne de compte. Le projet distingue une premi\u00e8re phase, o\u00f9 l'agent est d\u00e9sign\u00e9 pour accomplir une telle mission et s'y pr\u00e9pare, d'une seconde phase, o\u00f9 il intervient dans une proc\u00e9dure p\u00e9nale concr\u00e8te. Munis de l'autorisation d'un juge, les agents infiltr\u00e9s peuvent \u00eatre dot\u00e9s d'une identit\u00e9 d'emprunt et recevoir une protection appropri\u00e9e lorsqu'au cours de la proc\u00e9dure p\u00e9nale ils doivent \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 l'inculp\u00e9 en tant que t\u00e9moins. Ils ne doivent aborder la personne vis\u00e9e par l'enqu\u00eate que pour l'amener \u00e0 concr\u00e9tiser l'acte qu'elle a d\u00e9cid\u00e9 de commettre. Ils ne doivent par contre pas la pousser \u00e0 commettre d'autres d\u00e9lits ou des d\u00e9lits plus graves que celui qui \u00e9tait projet\u00e9.
Les deux lois n'engendrent en principe aucune d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, bien qu'il faille signaler que les deux formes d'investigation sont on\u00e9reuses.
","Proceedings":"Projet 1
Par rapport au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil national a montr\u00e9 un plus grand attachement \u00e0 la protection de la personnalit\u00e9. Il a en effet r\u00e9duit d'une vingtaine le nombre des d\u00e9lits pouvant faire l'objet d'une surveillance. De plus, celle-ci ne peut \u00eatre autoris\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire que pour des d\u00e9lits d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re ou pour ceux dans lesquels la correspondance postale ou les t\u00e9l\u00e9communications jouent un r\u00f4le essentiel, \u00e0 l'image du t\u00e9l\u00e9phone portable dans le trafic de drogue. Enfin, une \u00e9coute t\u00e9l\u00e9phonique par un raccordement direct ne sera autoris\u00e9e que si les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9pond\u00e9rants de tiers priv\u00e9s ne sont pas touch\u00e9s ou si un fort soup\u00e7on p\u00e8se sur eux. En principe, la surveillance des personnes soumises au secret professionnel est interdite. Les exceptions, comme lorsque ces personnes sont fortement soup\u00e7onn\u00e9es, sont express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9es dans la loi.
Le National a \u00e9galement \u00e9tendu le champ d'application de la loi aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet.
Le contr\u00f4le de la surveillance effectu\u00e9e par les services du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et des communications (DETEC) est lui aussi renforc\u00e9. L'utilisation d'informations doit notamment recevoir l'aval de l'autorit\u00e9 judiciaire qui a ordonn\u00e9 la surveillance. La loi s'applique \u00e9galement aux proc\u00e9dures p\u00e9nales cantonales ou lors d'une demande d'entraide judiciaire internationale.
En principe, les informations recueillies sont transmises aux personnes surveill\u00e9es au terme de la proc\u00e9dure si elles ne sont pas utilis\u00e9es comme moyen de preuve. Le Conseil national n'est toutefois pas all\u00e9e plus loin que sa commission. Il a rejet\u00e9 par 89 voix contre 55 une proposition de Val\u00e9rie Garbani (S, NE) qui demandait que les informations soient transmises dans tous les cas. Pour la majorit\u00e9, il est suffisant que seul le pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es soit inform\u00e9.
Le Conseil national a clairement suivi le projet \u00e9labor\u00e9 par sa commission en acceptant par 128 voix contre 3 la loi sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications. Pour la ministre de la justice, Ruth Metzler, l'essentiel des outils n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite p\u00e9nale des nouvelles formes de criminalit\u00e9, en particulier du trafic de drogue, est sauf. Elle se r\u00e9serve toutefois le droit de revenir sur sa position si le Conseil des \u00c9tats ne devait pas suivre le Conseil national.
Le Conseil des \u00c9tats a d'abord demand\u00e9 de pr\u00e9ciser que les op\u00e9rateurs doivent fournir des renseignements sur les d\u00e9tenteurs de cartes pr\u00e9pay\u00e9es pour l'utilisation des portables. Sinon, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les principales restrictions d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil national ont \u00e9t\u00e9 maintenues. Ainsi, le courrier et le t\u00e9l\u00e9phone ne pourront pas \u00eatre surveill\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9ventif, mais seulement en cas de d\u00e9lits ou de crimes graves. Le Conseil des \u00c9tats a cependant ajout\u00e9 la pornographie \u00e0 la liste des infractions retenues.
De plus, la surveillance des personnes tenues au secret professionnel sera en principe interdite. Les \u00c9tats ne veulent pas non plus contraindre le DETEC \u00e0 tenir un registre ad hoc. Pour eux, il suffit que les magistrats charg\u00e9s de la poursuite fassent les v\u00e9rifications n\u00e9cessaires. La Chambre des cantons a encore fait une adjonction pour tenir compte de la pr\u00e9sence de plusieurs fournisseurs sur le march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications. La loi devrait donc aussi s'appliquer aux fournisseurs d'acc\u00e8s \u00e0 internet qui devront communiquer toute information permettant d'identifier les auteurs de d\u00e9lits commis sur la \"toile\".
Dans la phase d'\u00e9limination des divergences, si le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats, qui avait vot\u00e9, \u00e0 l'art. 7, al. 3, la destruction imm\u00e9diate des informations auxquelles s'applique le droit de refuser de t\u00e9moigner, il a n\u00e9anmoins tenu \u00e0 rajouter dans ce m\u00eame article un al. 5 pr\u00e9cisant que les enregistrements restants doivent \u00eatre d\u00e9truits \u00e0 la fin de la proc\u00e9dure. Pour ce qui est de l'art. 13, al. 4bis, la Chambre du peuple a rejet\u00e9 une disposition vot\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats et qui pr\u00e9voyait que le fournisseur de services devait \u00eatre en mesure de fournir des renseignements sur les d\u00e9tenteurs de cartes pr\u00e9pay\u00e9es pour l'utilisation de t\u00e9l\u00e9phones portables. De l'avis d'une grande majorit\u00e9 du Conseil en effet, le fournisseur aurait d\u00fb, pour s'acquitter d'une telle obligation, d\u00e9ployer des efforts disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l'utilit\u00e9 de la mesure.
Le Conseil des \u00c9tats maintenant l'ensemble de ses d\u00e9cisions, le Conseil national a retir\u00e9 de l'art. 7 l'al. 5 qu'il avait d\u00e9cid\u00e9 d'y inscrire. C'est cependant \u00e0 une forte majorit\u00e9 (109 voix contre 44) qu'il a confirm\u00e9 ses vues en ce qui concerne les cartes pr\u00e9pay\u00e9es.
La Chambre haute ayant \u00e0 nouveau d\u00e9cid\u00e9 de camper sur ses positions concernant ce dernier point, il a fallu r\u00e9unir la Conf\u00e9rence de conciliation, qui s'est prononc\u00e9e par 18 voix contre 5 en faveur de la solution du Conseil national. Les deux Chambres se sont alors ralli\u00e9es \u00e0 cette proposition.
Projet 2
Le Conseil National a rejet\u00e9, par 89 voix contre 18 une proposition de minorit\u00e9 (Anne-Catherine M\u00e9n\u00e9trey-Savary, G, VD) de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re soutenue par l'ensemble des Verts et une partie du groupe socialiste. La minorit\u00e9 justifiait son choix par plusieurs arguments\u00a0: efficacit\u00e9 des proc\u00e9d\u00e9s d'infiltration non d\u00e9montr\u00e9e, co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s de telles op\u00e9rations, risques de d\u00e9bordements (incitation \u00e0 l'accomplissement de crimes), menace pesant sur les droits fondamentaux, risque d'institutionnalisation des m\u00e9thodes d'exception.
Hubert Lauper (C, FR), rapporteur de langue fran\u00e7aise, a recommand\u00e9 de suivre toutes les propositions de la majorit\u00e9 qui, sur de nombreux points, divergent sensiblement du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme dans le cadre de la loi sur la surveillance de la correspondance postale et des t\u00e9l\u00e9communications, il a insist\u00e9 sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger davantage les droits fondamentaux de la personnalit\u00e9. L'int\u00e9grit\u00e9 et l'identit\u00e9 de l'agent infiltr\u00e9 doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; les droits de la d\u00e9fense des personnes concern\u00e9es, en particulier le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et le droit \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des armes entre les parties, doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s. Des conditions tr\u00e8s strictes sont en outre pos\u00e9es pour toute investigation secr\u00e8te. Elle ne doit intervenir que de mani\u00e8re subsidiaire, si de graves soup\u00e7ons reposant sur des faits d\u00e9termin\u00e9s existent.
Le Conseil national a refus\u00e9 deux propositions de minorit\u00e9 (Jost Gross, S, TG) qui allaient plus loin. L'une demandait que les droits fondamentaux soient prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9tape de la proc\u00e9dure. L'autre avait pour objectif de transformer le droit de communication et de recours en un droit d'obtenir des renseignements par l'entremise du pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
Un nouvel art. 6a a par ailleurs \u00e9t\u00e9 introduit qui d\u00e9crit l'\u00e9tendue de l'intervention autoris\u00e9e. Par exemple, m\u00eame lorsqu'une personne est pr\u00eate \u00e0 commettre une infraction, elle ne doit pas \u00eatre encourag\u00e9e \u00e0 en commettre une plus grave ou \u00e0 r\u00e9cidiver.
La chambre a adopt\u00e9 par 86 voix contre 14 le projet de loi.
Le Conseil des \u00c9tats a quant \u00e0 lui soulign\u00e9 l'importance d'instaurer une base l\u00e9gale en mati\u00e8re d'investigation secr\u00e8te. La nouvelle loi devra refl\u00e9ter le caract\u00e8re exceptionnel du recours \u00e0 cette mesure. Selon Simon Epiney (C, VS), la police et la justice doivent pouvoir disposer de moyens ad\u00e9quats pour r\u00e9primer le grand banditisme. Dans cette perspective, les conseillers aux \u00c9tats ont apport\u00e9 plusieurs modifications substantielles au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral amend\u00e9 par le Conseil national.
Il a ainsi \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 un catalogue de d\u00e9lits exhaustif (proposition initiale du Conseil national) \u00e9num\u00e9rant les cas o\u00f9 une investigation secr\u00e8te peut \u00eatre ordonn\u00e9e. La d\u00e9cision de recourir \u00e0 un tel dispositif doit en fait intervenir lorsqu'existent des soup\u00e7ons concrets portant sur des infractions particuli\u00e8rement graves d\u00e9j\u00e0 commises ou sur le point de l'\u00eatre. C'est le cas \" notamment \" pour des d\u00e9lits commis \" par m\u00e9tier, en bande, \u00e0 plusieurs reprises ou par une organisation criminelle \". Une proposition de minorit\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Jean Studer (S, NE) plaidait en faveur du projet de la Chambre basse d'instaurer un catalogue de d\u00e9lits qui aurait davantage encadr\u00e9 l'action de la police et des juges. Les d\u00e9put\u00e9s ont finalement suivi les propositions de la majorit\u00e9 de la commission, rejetant par 27 voix contre 8 la proposition de minorit\u00e9.
Parall\u00e8lement, la commission est all\u00e9e un peu plus loin que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Conseil national en demandant que les agents infiltr\u00e9s et les personnes de contact b\u00e9n\u00e9ficient d'une protection de leur int\u00e9grit\u00e9 tant physique que psychique.
La commission a \u00e9galement pr\u00e9vu que toutes les personnes participant \u00e0 une proc\u00e9dure d'investigation secr\u00e8te puissent b\u00e9n\u00e9ficier non seulement d'un salaire mais aussi d'un d\u00e9dommagement pour les frais encourus. Une disposition, propos\u00e9e par Hans Lauri (V, BE) et pr\u00e9voyant d'\u00e9tendre la couverture des dommages aux proches des participants aux op\u00e9rations, a par ailleurs \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans discussion.
S'agissant enfin de l'\u00e9tendue des interventions autoris\u00e9es (art. 6a), la commission a plaid\u00e9 en faveur d'une solution diff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e par la Chambre basse. Dans la mesure o\u00f9 l'agent infiltr\u00e9 a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs, le tribunal pourra ainsi en tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e lors de la fixation de la peine. Oppos\u00e9 \u00e0 l'instauration de cette disposition qu'il juge ill\u00e9gitime dans un \u00c9tat de droit, le Conseiller aux \u00c9tats Jean Studer (S, NE), a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 demandant l'adh\u00e9sion \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national. Celle-ci pr\u00e9voyait que les constatations recueillies par l'agent infiltr\u00e9 ayant d\u00e9pass\u00e9 les limites du comportement admissible ne pourraient \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 charge de la personne influenc\u00e9e. La proposition de minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e par 28 voix contre 5.
Au cours du vote final, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 (30 voix).
Le Conseil national a rejet\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats qui souhaitait l'extension de la protection dont jouit l'agent infiltr\u00e9 \u00e0 la personne de contact (art. 1ter). \u00c0 l'art. 1quater, la Chambre basse a maintenu, de nouveau contre l'avis de la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler, la mise en place d'un catalogue limit\u00e9 de d\u00e9lits (110 voix contre 19). Concernant les droits et obligations de l'agent infiltr\u00e9 (art. 6), d'une part, et l'\u00e9tendue de l'intervention autoris\u00e9e exerc\u00e9e par l'agent infiltr\u00e9, d'autre part, le Conseil a arr\u00eat\u00e9, une fois encore, de nouvelles formulations d\u00e9taill\u00e9es.
Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir sa position concernant l'art. 1ter. S'agissant de l'art. 1quater, la Chambre des cantons a d\u00e9cid\u00e9 par 23 voix contre 15 de rejeter le catalogue limit\u00e9 de d\u00e9lits que souhaite instituer le Conseil national. Une minorit\u00e9 emmen\u00e9e par Hansruedi Stadler (C, UR) a par ailleurs demand\u00e9 l'approbation du catalogue de d\u00e9lits compl\u00e9t\u00e9 en collaboration avec l'Office de justice. Des divergences persistent \u00e9galement pour les art. 6 et 6a.
Le Conseil national a maintenu les divergences sur les articles 1ter et 1quater. \u00c0 l'art. 1quater, il s'est prononc\u00e9 en faveur du catalogue \u00e9largi de d\u00e9lits pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil des \u00c9tats par Hansrudi Stadler (C, UR). La Chambre basse s'est par ailleurs ralli\u00e9e au Conseil des \u00c9tats sur la derni\u00e8re divergence (art. 6a).
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national sur les deux derni\u00e8res divergences (art. 1ter et art. 1quater).
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