Les textes l\u00e9gislatifs portent sur la r\u00e9vision totale de la partie g\u00e9n\u00e9rale (Livre premier) et des dispositions sur l'entr\u00e9e en vigueur et l'application du code p\u00e9nal (Livre troisi\u00e8me), ainsi que sur une adaptation parall\u00e8le du code p\u00e9nal militaire et sur une loi nouvelle sur la condition p\u00e9nale des mineurs.
La r\u00e9vision a principalement pour objets la r\u00e9organisation et la diff\u00e9renciation du syst\u00e8me des sanctions, la fixation de r\u00e8gles fondamentales en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des peines, l'adaptation \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudence des dispositions sur le champ d'application et sur les conditions de la r\u00e9pression, enfin la s\u00e9paration du droit p\u00e9nal des mineurs de celui des adultes.
Selon le nouveau syst\u00e8me de sanctions, des courtes peines privatives de libert\u00e9 ne seront inflig\u00e9es qu'exceptionnellement, car elles ne contribuent gu\u00e8re \u00e0 la socialisation de l'auteur. Elles sont en outre consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9pass\u00e9es vu le changement des valeurs et l'\u00e9volution de notre soci\u00e9t\u00e9. Elles sont remplac\u00e9es par des peines p\u00e9cuniaires calcul\u00e9es sur la base de jours-amendes et par le travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, que compl\u00e8te l'institution de l'ajournement de la peine. Le syst\u00e8me est organis\u00e9 de mani\u00e8re plus souple et plus perm\u00e9able. Dans les cas de peu de gravit\u00e9, il sera possible de renoncer \u00e0 toute peine ou d'accorder le sursis dans une plus large mesure qu'\u00e0 l'heure actuelle. Cela devra, d'une part, permettre au d\u00e9linquant de faire ses preuves et, d'autre part, d\u00e9charger les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale. L'introduction du sursis partiel constitue une autre nouveaut\u00e9.
Un autre objectif important du projet est de renforcer la collectivit\u00e9 contre les d\u00e9linquants dangereux et violents. \u00c0 cet effet, on pr\u00e9voit en particulier une nouvelle forme d'internement de s\u00e9curit\u00e9, plus large que dans le droit actuel. En outre, les auteurs atteints d'une maladie mentale qui sont dangereux seront soumis \u00e0 un traitement dans des \u00e9tablissements de s\u00e9curit\u00e9 particuliers. Pour les d\u00e9linquants dangereux, les conditions de lib\u00e9ration d'une peine ou d'une mesure sont renforc\u00e9es.
Le projet reformule les objectifs de l'ex\u00e9cution des peines. Il adapte autant que possible les conditions de la d\u00e9tention \u00e0 celles du monde ext\u00e9rieur pour que le d\u00e9tenu, une fois remis en libert\u00e9, puisse se pr\u00e9parer \u00e0 vivre sans plus commettre d'infractions.
Le champ d'application du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendu pour qu'il soit possible de poursuivre en Suisse certaines infractions d'ordre sexuel commises \u00e0 l'\u00e9tranger. Les r\u00e8gles sur la prescription sont simplifi\u00e9es. Une r\u00e8gle sur la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'entreprise est aussi propos\u00e9e. La r\u00e9vision apporte enfin diverses clarifications sur la doctrine du comportement punissable (Verbrechenslehre) et elle r\u00e8gle certaines questions laiss\u00e9es en suspens.
La partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal militaire correspond pour l'essentiel \u00e0 celle du code p\u00e9nal\u00a0; elle ne s'en \u00e9carte que lorsque les particularit\u00e9s du code p\u00e9nal militaire l'exigent.
La nouvelle loi sur la condition p\u00e9nale des mineurs rel\u00e8ve de sept \u00e0 dix ans le seuil de la majorit\u00e9 p\u00e9nale. Elle part de l'id\u00e9e que l'\u00e9ducation et l'int\u00e9gration sociale des mineurs doivent prendre le pas sur les sanctions. Les mineurs de plus de seize ans qui ont commis des infractions graves pourront toutefois \u00eatre condamn\u00e9s \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 d'une dur\u00e9e maximale de quatre ans.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats n'a contest\u00e9 aucun point du projet du gouvernement, mais il a apport\u00e9 un grand nombre de modifications de d\u00e9tail et a par ailleurs renforc\u00e9 certaines dispositions. La principale nouveaut\u00e9 pr\u00e9voyant le remplacement des peines privatives de libert\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 six mois par des peines p\u00e9cuniaires (ou par des heures de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral) n'a fait l'objet d'aucune contestation. Sur proposition de sa Commission des affaires juridiques (CAJ), la Chambre des cantons a relev\u00e9 le montant maximal d'un jour-amende de 2 000 \u00e0 3 000 francs. Elle a par ailleurs introduit le retrait du permis de conduire comme sanction suppl\u00e9mentaire pour des d\u00e9lits n'ayant aucun rapport avec la loi sur la circulation routi\u00e8re. Cette sanction peut \u00eatre ordonn\u00e9e si l'auteur du d\u00e9lit ou du crime a utilis\u00e9 son v\u00e9hicule pour le commettre. La proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de relever la dur\u00e9e maximale des peines avec sursis de 18 mois \u00e0 trois ans a \u00e9t\u00e9 quelque peu modifi\u00e9e\u00a0: le tribunal se voit attribuer le pouvoir de refuser l'octroi du sursis, ind\u00e9pendamment de la conduite de l'accus\u00e9 et m\u00eame pour des peines de d\u00e9tention tr\u00e8s courtes. Le Conseil des \u00c9tats s'est montr\u00e9 plus strict que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la proposition d'internement des d\u00e9linquants dangereux et inaptes \u00e0 la r\u00e9insertion\u00a0: il a propos\u00e9 que le tribunal doive (et non plus seulement \"puisse\") ordonner l'internement d\u00e8s le premier d\u00e9lit s'il y a lieu de craindre une r\u00e9cidive de la part du d\u00e9linquant. Sur proposition de sa CAJ, la Chambre haute a \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 de prendre des dispositions plus s\u00e9v\u00e8res que celles prescrites par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de r\u00e9pression des d\u00e9lits sexuels commis sur des enfants. Les infractions de ce type qui sont commises dans un pays o\u00f9 elles ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9lictueuses doivent \u00eatre punies en Suisse, pour les ressortissants comme pour les personnes ne r\u00e9sidant que provisoirement dans notre pays.
L'introduction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'entreprise (art. 102) n'a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e.
Au Conseil national, le d\u00e9bat, qui a dur\u00e9 environ douze heures, a \u00e9t\u00e9 essentiellement consacr\u00e9 aux trois sujets suivants\u00a0: la peine p\u00e9cuniaire sous forme de jours-amende, l'internement des d\u00e9linquants dangereux et la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des personnes morales. La nouvelle peine p\u00e9cuniaire, qui est fonction du revenu, a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e par le groupe UDC ainsi que par certains d\u00e9put\u00e9s du groupe PRD. D'aucuns ont object\u00e9 que ces jours-amende (360 au maximum, d'un montant maximal de 3 000 francs chacun) pouvaient parfois conduire \u00e0 la prononciation de peines p\u00e9cuniaires d'un montant colossal, alors qu'un \u00e9tudiant serait par exemple condamn\u00e9 \u00e0 verser une somme n\u00e9gligeable. Les opposants \u00e0 cette mesure ont souhait\u00e9 qu'elle soit biff\u00e9e ou, du moins, que ces peines ne s'appliquent pas aux infractions routi\u00e8res. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a r\u00e9pondu \u00e0 ses d\u00e9tracteurs que le syst\u00e8me des jours-amende avait d\u00e9j\u00e0 fait ses preuves en Allemagne et en France. La porte-parole de langue allemande de la commission, Doris Leuthard (C, AG) a, quant \u00e0 elle, expliqu\u00e9 que la nouvelle peine \u00e9tait juste, dans la mesure o\u00f9 elle touchait proportionnellement autant les pauvres que les riches. Le Conseil national a finalement approuv\u00e9 \u00e0 une forte majorit\u00e9 le syst\u00e8me de la peine p\u00e9cuniaire, en se pronon\u00e7ant pour le montant maximal de 3 000 francs propos\u00e9 par le Conseil national, mais contre la fixation d'un montant minimal.
En mati\u00e8re de sursis, la Chambre basse a d\u00e9cid\u00e9 que seules les peines privatives de libert\u00e9 de deux ans au plus pouvaient voir leur ex\u00e9cution suspendue. Les d\u00e9fenseurs du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont fait remarquer, en vain, que d'autres pays europ\u00e9ens \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 all\u00e9s plus loin dans ce domaine sans pour autant compromettre leur s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
En ce qui concerne la question de l'internement des d\u00e9linquants dangereux, une majorit\u00e9 des membres de la Commission des affaires juridiques s'est oppos\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats d'autoriser l'internement, pour une p\u00e9riode ind\u00e9termin\u00e9e, des grands criminels n'\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme psychiquement anormaux. Cette solution a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme portant atteinte aux principes de l'\u00c9tat de droit. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler et la minorit\u00e9 de la commission ont cependant r\u00e9fut\u00e9 cet argument avec succ\u00e8s. Le camp conservateur, qui a approuv\u00e9 la proposition de la minorit\u00e9 par 100 voix contre 61, a ainsi mis l'accent sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 l'amendement d'Ulrich Schl\u00fcer (V, ZH) reprenant les termes de l'initiative populaire \"Internement \u00e0 vie pour les d\u00e9linquants sexuels ou violents jug\u00e9s tr\u00e8s dangereux et non amendables\", il a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 127 voix contre 32.
L'introduction de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale des entreprises a \u00e9galement provoqu\u00e9 de vives discussions. Le texte pr\u00e9voit qu'une entreprise impliqu\u00e9e dans une activ\u00e9 criminelle sera punie d'une amende de cinq millions au plus si le d\u00e9lit ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 aucune personne d\u00e9termin\u00e9e. Ce principe de responsabilit\u00e9 subsidiaire de l'entreprise a finalement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par la majorit\u00e9. Une minorit\u00e9 conduite par Jacques-Simon Eggly (L, GE) s'est totalement oppos\u00e9e \u00e0 cette mesure, mais sa proposition de biffer l'article en question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 87 voix contre 68. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler avait auparavant rappel\u00e9 au Conseil que la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l'entreprise s'\u00e9tait impos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger depuis le d\u00e9but du XXe si\u00e8cle. Deux propositions minoritaires de gauche ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es\u00a0: l'amendement de la minorit\u00e9 Jost Gross (S, TG) visant \u00e0 \u00e9tendre la responsabilit\u00e9 de l'entreprise \u00e0 tous les d\u00e9lits a \u00e9chou\u00e9 par 100 voix contre 56, et celui de la minorit\u00e9 Erwin Jutzet (S, FR), approuvant la proposition du Conseil des \u00c9tats d'int\u00e9grer \u00e9galement l'art. 305bis du Code p\u00e9nal (blanchiment d'argent) dans la responsabilit\u00e9 non subsidiaire, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par 96 voix contre 60, malgr\u00e9 le soutien du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Lors du vote sur l'ensemble, le projet de modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 67 voix contre 27, et 37 abstentions. Le r\u00e9sultat des d\u00e9lib\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insatisfaisant, \u00e0 droite comme \u00e0 gauche.
En ce qui concerne les peines p\u00e9cuniaires (art. 34), le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa d\u00e9cision de fixer un montant minimal de 10 francs par jour-amende, de m\u00eame qu'il a maintenu sa d\u00e9cision de fixer \u00e0 trois ans au plus - comme le souhaitait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral - la dur\u00e9e des peines privatives de libert\u00e9 assorties d'un sursis (art. 43). La Chambre haute a par ailleurs longuement d\u00e9battu des modifications d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil national relativement \u00e0 la punissabilit\u00e9 des personnes morales. \u00c0 cet \u00e9gard, Toni Dettling (R, SZ) a propos\u00e9 au nom d'une minorit\u00e9 de la commission d'approuver ces modifications, en faisant valoir que le syst\u00e8me d'autocontr\u00f4le et de sanctions mis en place par les banques elles-m\u00eames fonctionnait de mani\u00e8re satisfaisante, et que les dispositions express\u00e9ment pr\u00e9vues dans le Code p\u00e9nal se traduiraient donc par une double sanction. Dick Marty, pr\u00e9sident de la commission (R, TI) et Ruth Metzler, conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale, ont eu beau rappeler les cons\u00e9quences n\u00e9gatives que l'adoption de la proposition de minorit\u00e9 entra\u00eenerait pour l'image de la Suisse, ladite proposition a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 18 voix contre 17.
\u00c0 l'instar du Conseil des \u00c9tats, le Conseil national est rest\u00e9 sur ses positions en ce qui concerne les peines p\u00e9cuniaires vis\u00e9es \u00e0 l'art. 34 (par 96 voix contre 45), et la dur\u00e9e des peines privatives de libert\u00e9 assorties d'un sursis selon l'art. 43 (il a maintenu une dur\u00e9e maximale de deux ans, par 91 voix contre 51). Les d\u00e9put\u00e9s ont \u00e0 nouveau longuement d\u00e9battu de la question de l'internement des d\u00e9linquants dangereux, et notamment du traitement des d\u00e9linquants dont la sant\u00e9 psychique est jug\u00e9e bonne. Les deux chambres s'accordent \u00e0 penser que les d\u00e9linquants particuli\u00e8rement dangereux doivent \u00eatre intern\u00e9s pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s avoir purg\u00e9 leur peine. La majorit\u00e9 de la commission souhaite pour sa part \u00e9tablir une diff\u00e9renciation et remplacer, dans certains cas, l'internement par un traitement dans un \u00e9tablissement m\u00e9dical ferm\u00e9. Par 66 voix contre 63, la Chambre basse s'est ralli\u00e9e \u00e0 l'opinion d'une minorit\u00e9 bourgeoise pour laquelle la s\u00e9curit\u00e9 du public est prioritaire. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a soutenu le dispositif d\u00e9fendu par la majorit\u00e9, le jugeant plus nuanc\u00e9 et plus efficace en termes de s\u00e9curit\u00e9.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 au Conseil national sur les divergences encore en suspens.
Projet 2 (Code p\u00e9nal militaire)
Le Conseil des \u00c9tats a examin\u00e9 la r\u00e9visiondu code p\u00e9nal militaire en mars 2000. Il s'agissait donc uniquement d'adapter les dispositions dudit code \u00e0 la r\u00e9forme d\u00e9cid\u00e9e en d\u00e9cembre 1999. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a approuv\u00e9 les propositions d'amendement de la commission, dans la mesure o\u00f9 celles-ci permettent d'harmoniser le Code p\u00e9nal militaire avec le Code p\u00e9nal\u00a0; d'\u00e9ventuelles modifications pourraient encore \u00eatre discut\u00e9es lors des d\u00e9lib\u00e9rations du second conseil. Par ailleurs, la r\u00e9union des deux codes p\u00e9naux, qui avait fait l'objet d'une motion d\u00e9pos\u00e9e par Otto Schoch en 1995, n'est plus \u00e0 l'ordre du jour.
Au Conseil national, une minorit\u00e9 a demand\u00e9 le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec mandat d'int\u00e9grer le projet dans le Code p\u00e9nal, proposition toutefois rejet\u00e9e par 100 voix contre 52. La question des peines prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre des objecteurs de conscience, tant pour le service classique que pour le service civil, a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue\u00a0: la majorit\u00e9 de la commission a propos\u00e9 que les objecteurs de conscience soient uniquement passibles de peines privatives de libert\u00e9 inf\u00e9rieures \u00e0 18 mois, et pas de peines p\u00e9cuniaires ni de travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Une minorit\u00e9 oppos\u00e9e \u00e0 cette solution a \u00e9t\u00e9 battue par 79 voix contre 55. La conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a pour sa part d\u00e9clar\u00e9 que cette question devait \u00eatre \u00e0 nouveau examin\u00e9e au Conseil des \u00c9tats.
Lors du vote sur l'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 80 voix contre 35.
Lors de la session de printemps 2003, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Chambre basse. Il a en particulier accept\u00e9, contre une minorit\u00e9 soutenue par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler, le dispositif de sanctions pr\u00e9vues dans le cadre de l'objection de conscience. Apr\u00e8s \u00e9limination des derni\u00e8res divergences par le Conseil national, les deux chambres ont adopt\u00e9 le projet en votation finale, \u00e0 l'unanimit\u00e9 au Conseil des \u00c9tats et par 155 voix contre 15 au National.
Projet 3 (droit p\u00e9nal des mineurs)
Dans l'ensemble, le Conseil des \u00c9tats s'est rang\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le droit p\u00e9nal des mineurs. Il a toutefois pr\u00e9cis\u00e9 certaines des dispositions propos\u00e9es, et a \u00e9galement introduit le principe de m\u00e9diation contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celui d'une importante minorit\u00e9\u00a0: l'art. 7bis pr\u00e9voit que, pour les d\u00e9lits mineurs, l'arr\u00eat d\u00e9finitif de la proc\u00e9dure pourra \u00eatre prononc\u00e9 si un accord est trouv\u00e9 entre la victime et le mineur par voie de m\u00e9diation.
Le Conseil national a lui aussi approuv\u00e9 le nouveau droit p\u00e9nal applicable aux mineurs sans r\u00e9clamer de changement substantiel. Toutefois, le projet a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 en divers points au cours du d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re\u00a0: les repr\u00e9sentants de la droite ont estim\u00e9 que la nouvelle loi accordait trop d'importance \u00e0 l'assistance et \u00e0 l'accompagnement, tandis que la gauche et les verts ont critiqu\u00e9 la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des mineurs d\u00e9linquants. Pour sa part, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Ruth Metzler a d\u00e9clar\u00e9 que le droit p\u00e9nal applicable aux mineurs jouait un r\u00f4le tr\u00e8s important dans la lutte contre la criminalit\u00e9\u00a0: elle estime en effet que si l'on parvient \u00e0 \u00e9valuer correctement les d\u00e9lits des mineurs et \u00e0 les combattre avec des moyens adapt\u00e9s, la pr\u00e9vention durable de la criminalit\u00e9 s'en trouvera am\u00e9lior\u00e9e.
Au cours de la discussion par article, plusieurs propositions de la gauche et des verts visant \u00e0 rendre la loi moins s\u00e9v\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La disposition la plus contest\u00e9e \u00e9tait l'allongement d'un \u00e0 quatre ans de la peine maximale de privation de libert\u00e9 (pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime grave). Une proposition de minorit\u00e9, visant \u00e0 biffer cette disposition pr\u00e9vue par l'art. 24, al. 2, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 60 voix contre 41. En revanche, l'article sur la m\u00e9diation introduit par le Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 apr\u00e8s une l\u00e9g\u00e8re modification.
Le Conseil des \u00c9tats a maintenu trois divergences de moindre importance.
La Chambre basse a \u00e0 son tour maintenu deux divergences que le Conseil des \u00c9tats a ensuite d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9liminer.
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