Plusieurs interventions parlementaires demandent une r\u00e9vision du r\u00e9gime de la surveillance financi\u00e8re. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la conception actuelle de la surveillance financi\u00e8re, fond\u00e9e sur la D\u00e9l\u00e9gation des finances du Parlement et un organe sp\u00e9cialis\u00e9, le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF), qui seconde \u00e0 la fois le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, correspond au mieux au syst\u00e8me gouvernemental de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il constate que le CDF a attir\u00e9 l'attention \u00e0 temps sur les probl\u00e8mes de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions, mais que ses recommandations n'ont pas \u00e9t\u00e9 bien suivies. Enfin, il remarque qu'une cour des comptes ind\u00e9pendante n'aurait pas emp\u00each\u00e9 non plus la d\u00e9rive de la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut activer la prise en compte au niveau politique des critiques du CDF et accro\u00eetre son ind\u00e9pendance, sans bouleverser de fond en comble la surveillance financi\u00e8re actuelle qui poss\u00e8de des avantages incontestables.
La r\u00e9vision de la loi doit instituer des mesures de nature \u00e0 renforcer le CDF. Dans les grandes lignes, le pr\u00e9sent projet\u00a0:
- pr\u00e9cise le mandat de r\u00e9vision du CDF, de sorte qu'il soit davantage li\u00e9 par la Constitution et par la loi\u00a0;
- institue la confirmation de la nomination du directeur par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0;
- d\u00e9l\u00e8gue au CDF la comp\u00e9tence de nommer et de promouvoir son personnel\u00a0;
- accro\u00eet l'ind\u00e9pendance du CDF en mati\u00e8re d'attribution des ressources\u00a0;
- oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 surveiller l'ex\u00e9cution des mesures prises \u00e0 la suite des contestations et des recommandations du CDF\u00a0;
- renforce l'efficacit\u00e9 des rapports et r\u00e9organise les voies de service.
Ces mesures permettent de renforcer et d'accro\u00eetre rapidement et efficacement l'autonomie du CDF. Elles rel\u00e8guent au second plan la question de sa subordination, \u00e9tant admis qu'il n'existe pas d'autre solution sur ce plan.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette fermement une subordination au Parlement, car celle-ci donnerait trop de poids au contr\u00f4le parlementaire.
On peut certes concevoir une cour des comptes ind\u00e9pendante \u00e0 la fois du Parlement et du Gouvernement, \u00e0 condition de d\u00e9velopper la r\u00e9vision interne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense toutefois qu'un quatri\u00e8me pouvoir nuirait \u00e0 l'\u00e9quilibre subtil de la concordance des pouvoirs au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il rejette par cons\u00e9quent la cr\u00e9ation d'une cour des comptes ind\u00e9pendante.
","Proceedings":"Deux objets ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par le Conseil national: l'inclusion, dans le domaine de comp\u00e9tences de l'organe, des entreprises dans lesquelles la Conf\u00e9d\u00e9ration avait une participation sup\u00e9rieure \u00e0 50\u00a0% et le statut du directeur de l'organe de contr\u00f4le. Pour le premier objet, la minorit\u00e9 Steiner (R, SO) a propos\u00e9 - sans succ\u00e8s - de ne pas soumettre ces entreprises au contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances. Quant au deuxi\u00e8me objet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la commission estiment que c'est au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9signer le directeur, avec une possibilit\u00e9 de r\u00e9\u00e9lection \u00e0 deux reprises. Le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre voulait accorder au Conseil f\u00e9d\u00e9ral uniquement le droit de proposer un candidat, tout en chargeant l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d'\u00e9lire le directeur. La proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une majorit\u00e9 nette de 90 contre 34 voix.
Le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 pour une large part aux d\u00e9cisions du National. En acceptant une proposition de Carlo Schmid (C, AI), il a renonc\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 de faire r\u00e9voquer le directeur par le Parlement en faisant valoir la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer la position du directeur. C'est aussi pour ce m\u00eame motif que la clause de r\u00e9\u00e9lection a \u00e9t\u00e9 biff\u00e9e.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil des \u00c9tats dans la question de la r\u00e9\u00e9lection du directeur, abandonnant ainsi la clause limitant la dur\u00e9e de son mandat.
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