Le Parlement ayant adopt\u00e9 la r\u00e9forme des chemins de fer le 20 mars 1998, la loi sur les Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e. Ces derniers deviendront ainsi une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit public, inscrite au registre du commerce, la SA CFF. La Conf\u00e9d\u00e9ration, seule propri\u00e9taire de la SA CFF, conclura avec elle une convention sur les prestations. Ce document permettra \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux CFF de d\u00e9finir en commun les objectifs valables pendant quatre ann\u00e9es. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales se prononceront simultan\u00e9ment sur la convention relative aux prestations et sur un plafond de d\u00e9penses concernant la m\u00eame p\u00e9riode.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les CFF se mettront d'accord sur l'orientation strat\u00e9gique, les objectifs et l'offre des prestations dans les secteurs des transports et de l'infrastructure. Par ailleurs, un syst\u00e8me de rapports permettra de d\u00e9terminer dans quelle mesure on s'en tient aux objectifs assign\u00e9s et au plafond de d\u00e9penses. La Conf\u00e9d\u00e9ration assumera le r\u00f4le du propri\u00e9taire et celui du commanditaire des offres de transport. La fixation des indemnit\u00e9s et la description d\u00e9taill\u00e9e des prestations de transport auront lieu lors de la proc\u00e9dure de commande. Cela \u00e9tant, le plafond de d\u00e9penses ne porte que sur les prestations pour le secteur de l'infrastructure, \u00e0 savoir l'indemnit\u00e9 pour les co\u00fbts d'exploitation non couverts, le maintien de l'appareil de production et les besoins de base en mati\u00e8re d'investissements.
La convention, instrument de conduite, et le plafond de d\u00e9penses, instrument de gestion, constituent des \u00e9l\u00e9ments fondamentaux de la r\u00e9forme des chemins de fer et permettent de pr\u00e9senter clairement les objectifs de la politique des transports et les exigences du propri\u00e9taire aux CFF, exigences motiv\u00e9es par des imp\u00e9ratifs de gestion. Au bout de quatre ans, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale recevra une nouvelle convention sur les prestations, ainsi qu'un rapport sur la p\u00e9riode de 1999 \u00e0 2002. Il appartiendra \u00e0 nouveau au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'approuver le budget de Ies comptes des CFF.
","Proceedings":"CE | 07.12.1998 | BO 1232 |
CN | 10.12.1998 | BO 2565 |
CE | 15.12.1998 | BO 1347 |
2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le plafond de d\u00e9penses pour l'infrastructure de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme des Chemins de fer f\u00e9d\u00e9raux CFF pour les ann\u00e9es 1999 \u00e0 2002 |
CE | 07.12.1998 | BO 1232 |
CN | 10.12.1998 | BO 2565 |
Le Conseil des \u00c9tats a approuv\u00e9 les deux arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sans opposition. Le Conseil national a \u00e9galement approuv\u00e9 la convention ainsi que le plafond des d\u00e9penses de 5,8 millions de francs. Mais au vu du nombre de voix - 87 contre 13 et 51 abstentions - l'approbation n'a pas \u00e9t\u00e9 convaincante. Les socialistes et les Verts ont estim\u00e9 que les buts strat\u00e9giques n'ont pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s de mani\u00e8re suffisamment nette. Le Parlement c\u00e9derait n\u00e9anmoins toute la surveillance des CFF au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et mettrait un terme au statut de r\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale, m\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration reste le seul propri\u00e9taire des CFF. La proposition demandant que le Parlement puisse se prononcer encore au printemps sur les objectifs strat\u00e9giques de l'entreprise n'a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e que par 76 voix contre 70. De m\u00eame, une proposition Haering (S, ZH) demandant de nouveaux instruments de \"controlling\" pour surveiller le mandat de prestation, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 83 voix contre 68.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(913248000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770758233590)\/","SubmissionDate":"\/Date(904694400000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}