Depuis le refus de l'Accord sur l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en en 1992, la Conf\u00e9d\u00e9ration s'efforce d'harmoniser sa vaste l\u00e9gislation \"technique\" avec le droit international (principalement avec le droit communautaire). Il s'agit d'\u00e9viter que d'inutiles entraves au commerce ne nuisent \u00e0 l'\u00e9conomie helv\u00e9tique.
\u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un programme de r\u00e9forme le 30 juin 1993. Toutefois, \u00e0 ce jour, unpoint important du programme de r\u00e9forme de 1993 n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9. Il s'agit du domaine des produits de construction. En fait, il s'agit d'harmoniser le droit suisse avec la directive europ\u00e9enne concernant les produits de construction. Cette harmonisation s'impose pour les raisons suivantes\u00a0:
- Les exportations et les importations annuelles de produits de construction sont importantes en Suisse.
- Le march\u00e9 int\u00e9rieur des produits de construction de l'UE va se mettre en place. La directive europ\u00e9enne concernant les produits de construction sera op\u00e9rationnelle dans un futur proche.
- Sans r\u00e9glementation harmonis\u00e9e au niveau suisse, la reconnaissance r\u00e9ciproque des \u00e9valuations de la conformit\u00e9 est tout \u00e0 fait illusoire.
L'harmonisation du droit suisse avec la directive va s'op\u00e9rer \u00e0 deux niveaux\u00a0:
- Au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral, la mise sur le march\u00e9 de produits de construction sera r\u00e9gl\u00e9e par une nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale.
- Dans la mesure o\u00f9 la directive europ\u00e9enne implique des exigences harmonis\u00e9es en mati\u00e8re d'ouvrages de construction et que ces exigences ne ressortent pas du domaine de comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons fixeront les r\u00e8gles n\u00e9cessaires dans un \"Concordat sur les entraves techniques au commerce\".
","Proceedings":"M\u00eame s'il a accueilli la loi, extr\u00eamement complexe et tr\u00e8s technique, sans plaisir, le Conseil des \u00c9tats l'a adopt\u00e9e, \u00e0 l'unanimit\u00e9, en lui apportant quelques modifications mineures.
Le Conseil national a suivi les propositions de sa commission qui a modifi\u00e9 la loi pour une meilleure lisibilit\u00e9 et cr\u00e9\u00e9 ainsi quelques divergences avec le Conseil des \u00c9tats.
Le Conseil des \u00c9tats n'a laiss\u00e9 subsist\u00e9 qu'une divergence formelle et le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre haute.
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