Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal), le l\u00e9gislateur souhaitait apporter les correctifs n\u00e9cessaires au syst\u00e8me d'assurance-maladie facultatif que r\u00e9gissait l'ancienne loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 1911 sur l'assurance-maladie (LAMA). Comme le rel\u00e8ve le message du 6 novembre 1991 concernant la r\u00e9vision de l'assurance-maladie, la LAMal contient deux \u00e9l\u00e9ments fondamentaux\u00a0: la solidarit\u00e9 et la ma\u00eetrise des co\u00fbts, avec une caract\u00e9ristique commune, la transparence.
Les objectifs de politique sociale et la ma\u00eetrise des co\u00fbts ainsi que les moyens que le l\u00e9gislateur s'est donn\u00e9s pour les atteindre ont \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s dans le message du 6 novembre 1991. Pr\u00e8s de trois ans apr\u00e8s l'introduction de la LAMal, il est pr\u00e9matur\u00e9 de tirer un bilan d\u00e9finitif des r\u00e9sultats obtenus. Toutefois, les \u00e9tudes men\u00e9es sur les effets de la LAMal tendent \u00e0 montrer que les aspects positifs de celle-ci commencent \u00e0 d\u00e9ployer leurs effets.
L'introduction de l'assurance obligatoire des soins pour l'ensemble de la population en Suisse, la fixation d'une prime unique par assureur et par r\u00e9gion ont en partie palli\u00e9 l'absence de solidarit\u00e9 de l'ancien droit. L'interdiction pour l'assureur de refuser l'admission d'assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s ou en mauvaise sant\u00e9 contribue \u00e9galement \u00e0 renforcer la solidarit\u00e9.
Quant \u00e0 la ma\u00eetrise des co\u00fbts, cl\u00e9 de vo\u00fbte de la LAMal, les effets sont moins perceptibles parce qu'ils n\u00e9cessitent plus de temps d'une part et des remises en question profondes et significatives du syst\u00e8me de sant\u00e9 helv\u00e9tique, d'autre part. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les conclusions \u00e9mises par les diff\u00e9rentes \u00e9tudes sur les effets de la LAMal. Le syst\u00e8me instaur\u00e9 par la LAMal doit encore d\u00e9ployer tous ses effets\u00a0; il serait pr\u00e9matur\u00e9 de remettre en question les instruments fix\u00e9s dans cette loi avant d'en conna\u00eetre les effets.
La dur\u00e9e limit\u00e9e (jusqu'\u00e0 la fin 1999) des cr\u00e9dits affect\u00e9s \u00e0 la r\u00e9duction de primes et la reconduction indispensable de ces cr\u00e9dits par le biais d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, de m\u00eame que les \u00e9tudes men\u00e9es sur l'efficacit\u00e9 du syst\u00e8me actuel de la r\u00e9duction de primes, ont n\u00e9anmoins amen\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer, parall\u00e8lement au projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux, des modifications de la loi. Il s'agit d'apporter une plus grande transparence et d'instaurer des \u00e9l\u00e9ments d'incitation qui visent \u00e0 am\u00e9liorer le fonctionnement en tant que tel de la LAMal. Ces modifications se concentrent sur les deux objectifs principaux de la LAMal\u00a0: la solidarit\u00e9 et la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de corriger les imperfections constat\u00e9es dans la pratique de l'assurance-maladie par des modifications cibl\u00e9es de la loi\u00a0; leur impact sur la solidarit\u00e9 devrait toutefois \u00eatre cons\u00e9quent. Ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une \u00e9tude dont les r\u00e9sultats sont aujourd'hui connus, la r\u00e9duction des primes se traduit par des modifications plus importantes compte tenu de son r\u00f4le de correctif social central dans le syst\u00e8me des primes individuelles et de son influence sur la solidarit\u00e9 entre des personnes aux revenus diff\u00e9rents.
Le projet de r\u00e9vision partielle propose en outre de nouveaux instruments de ma\u00eetrise des co\u00fbts. Il s'agit du droit de substitution du pharmacien (d'une pr\u00e9paration originale par un g\u00e9n\u00e9rique meilleur march\u00e9) et de la facult\u00e9 pour un canton d'\u00e9tablir un budget global pour les soins ambulatoires. Le premier instrument s'inscrit dans la droite ligne des mesures d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de prix des m\u00e9dicaments. Le second - qui ne doit pas \u00eatre vu comme une mani\u00e8re de remplacer les n\u00e9gociations tarifaires en cours, car il pr\u00e9serve l'aspect fondamental qu'est le consensus entre partenaires du domaine de la sant\u00e9 (fournisseurs de prestations et assureurs) - donne toutefois une possibilit\u00e9 aux cantons d'influer sur l'\u00e9volution des co\u00fbts.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a estim\u00e9 que la premi\u00e8re partie de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie, destin\u00e9e \u00e0 permettre aux cantons de mettre en place des budgets globaux pour les soins ambulatoires ou semi-hospitaliers, n'\u00e9tait pas encore au point. La commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable a propos\u00e9 de reporter cette mesure \u00e0 plus tard, indiquant que les donn\u00e9es statistiques cantonales \u00e9taient insuffisantes. Le rapporteur de la commission, Anton Cottier (C, FR), a expliqu\u00e9 d'autre part que les m\u00e9decins n'\u00e9taient dispos\u00e9s \u00e0 accepter le nouveau syst\u00e8me qu'\u00e0 la condition que son application reste facultative. Christiane Brunner (S, GE) a propos\u00e9 que l'on permette au moins aux cantons romands, o\u00f9 les d\u00e9penses de sant\u00e9 sont particuli\u00e8rement importantes, d'introduire cet instrument, sous peine de voir encore se creuser le foss\u00e9 entre Romands et Al\u00e9maniques. Les \u00c9tats ont n\u00e9anmoins rejet\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral par 29 voix contre 10.
La Chambre haute s'est cependant ralli\u00e9e \u00e0 la proposition visant \u00e0 permettre aux pharmaciens de remplacer une pr\u00e9paration originale par un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique meilleur march\u00e9 lorsque le m\u00e9decin n'a pas sp\u00e9cifi\u00e9 express\u00e9ment sur l'ordonnance qu'il ne devait pas y avoir substitution. Les prestations des pharmaciens seront rembours\u00e9es ind\u00e9pendamment du prix de m\u00e9dicament, afin d'encourager la vente des g\u00e9n\u00e9riques. Le Conseil a approuv\u00e9 d'autre part les dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9duction des primes (meilleure information des assur\u00e9s, prise en compte du revenu et de la situation familiale, extension aux saisonniers).
Le Conseil des \u00c9tats ne s'est pas oppos\u00e9 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral fixant les subsides f\u00e9d\u00e9raux pour la p\u00e9riode 2000 \u00e0 2003, et qui pr\u00e9voient leur rel\u00e8vement annuel de 1,5\u00a0% jusqu'\u00e0 2,314 milliards de francs en 2003.
Il a d'autre part \u00e9t\u00e9 unanime \u00e0 approuver les dispositions pr\u00e9voyant une surveillance renforc\u00e9e des comptes des caisses maladie.
L'affaire de la caisse Visana, qui s'est retir\u00e9e de l'assurance de base dans huit cantons, a incit\u00e9 le Conseil national \u00e0 combler dans la LAMal la lacune juridique qui a permis cette op\u00e9ration\u00a0: d\u00e9sormais, une caisse d\u00e9cidant de se retirer de l'assurance de base devra ainsi r\u00e9troc\u00e9der une partie de ses r\u00e9serves.
Le National a \u00e9galement d\u00e9battu de la possibilit\u00e9 propos\u00e9e d'introduire des budgets globaux dans le domaine des soins ambulatoires ou semi-hospitaliers\u00a0: contre l'avis de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9liminaire, contre l'avis \u00e9galement de la gauche et des \u00e9cologistes, le Conseil a rejet\u00e9 cet instrument par 92 voix contre 73.
Le Conseil a en revanche accept\u00e9 par 150 voix contre 4 une proposition Raggenbass (C, TG) visant \u00e0 assurer une meilleure ma\u00eetrise des co\u00fbts et \u00e0 limiter l'offre des prestations obligatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devra d\u00e9sormais fixer des crit\u00e8res de qualit\u00e9 et de rationalit\u00e9 des prestations auxquels devront r\u00e9pondre les fournisseurs de prestations pour pouvoir adh\u00e9rer \u00e0 une convention tarifaire.
Comme la Chambre haute, le Conseil national a souhait\u00e9 lui aussi donner la possibilit\u00e9 aux pharmaciens de substituer des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques aux pr\u00e9parations originales. Il a cependant rejet\u00e9 par 88 voix contre 70 une proposition visant \u00e0 rendre cette substitution obligatoire.
Contre l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui consid\u00e9rait qu'il n'y avait pas urgence, une majorit\u00e9 du National s'est saisie du probl\u00e8me de la compensation des risques. Il a ainsi accept\u00e9 par 85 voix contre 80 une proposition de Jost Gross (S, TG) soutenue par la gauche et le PDC, mais combattue par le PRD et l'UDC, visant \u00e0 prendre en compte non plus seulement l'\u00e2ge et le sexe, mais \u00e9galement le risque d'hospitalisation, afin d'\u00e9viter une d\u00e9solidarisation accrue dans l'assurance de base et la chasse aux \"bons risques\".
Pour ce qui est des subsides f\u00e9d\u00e9raux vers\u00e9s au titre de la r\u00e9duction des primes, il a accept\u00e9 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, m\u00eame s'il a d\u00e9battu des modalit\u00e9s de cette r\u00e9duction. Il a notamment rejet\u00e9 par 95 voix contre 61 une proposition de Ursula Hafner (S, SH) visant \u00e0 supprimer la disposition de la LAMal qui permet aux cantons de renoncer \u00e0 ces subsides \u00e0 hauteur de 50\u00a0% afin de limiter leur propre contribution financi\u00e8re. Il a cependant accept\u00e9 de donner aux caisses la possibilit\u00e9 d'offrir des r\u00e9ductions de primes aux assur\u00e9s \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans.
Dans l'\u00e9limination des divergences, le Conseil des \u00c9tats \u00e9tait d'accord avec la proposition du Conseil national selon laquelle une caisse qui se retire de l'assurance de base doit restituer une partie des r\u00e9serves. Dans les autres points importants, le Conseil des \u00c9tats a maintenu sa position. La proposition transmise par le Conseil national par une forte majorit\u00e9, selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe des crit\u00e8res auxquels le prestataire doit r\u00e9pondre pour pouvoir conclure un accord tarifaire, a \u00e9chou\u00e9. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission sur l'obligation de conclure un accord a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 21 voix contre 14\u00a0; elle aurait habilit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 subordonner l'admission d'un m\u00e9decin \u00e0 l'assurance de base \u00e0 la preuve du besoin pendant une p\u00e9riode limit\u00e9e dans le temps. De m\u00eame, une proposition de la minorit\u00e9 Simmen (C, SO) qui voulait laisser aux caisses et aux prestataires le choix de leurs interlocuteurs, a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 22 voix contre 17.
Enfin, la Chambre haute a rejet\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil national selon laquelle, dans la compensation des risques, il faut tenir compte non seulement de l'\u00e2ge et du sexe, mais aussi du risque d'hospitalisation.
Le Conseil national est revenu sur sa d\u00e9cision de remplacer le syst\u00e8me du tiers garant (l'assur\u00e9 est le d\u00e9biteur) par celui du tiers payant (la caisse est le d\u00e9biteur), et a rejet\u00e9 - comme le Conseil des \u00c9tats avant lui - par 101 voix contre 66 le projet de modification sur ce point de la l\u00e9gislation sur l'assurance-maladie. C'est en vain que la gauche a insist\u00e9 sur le danger que repr\u00e9sente le syst\u00e8me actuel pour les personnes dans le besoin, qui sont souvent tent\u00e9es d'utiliser les montants vers\u00e9s par l'assurance-maladie \u00e0 d'autres fins qu'au r\u00e8glement de la facture du m\u00e9decin.
Compte tenu, suite \u00e0 la mise en oeuvre des accords bilat\u00e9raux, de l'afflux potentiel de m\u00e9decins en provenance de l'UE et des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui pourraient en d\u00e9couler pour les assureurs-maladie, le Conseil s'est prononc\u00e9, par 124 voix contre 47, en faveur de l'adoption d'une clause du besoin visant \u00e0 pr\u00e9venir un afflux excessif. Cette clause attribue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de limiter, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 trois ans, l'autorisation pour les prestataires de soins de pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Une minorit\u00e9, men\u00e9e par le m\u00e9decin Guido Z\u00e4ch (C, AG) et soutenue par l'UDC, s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'adoption de ce nouvel, instrument, estimant qu'il s'agissait l\u00e0 d'une \" mesure f\u00e2cheuse d'\u00e9conomie planifi\u00e9e \" qui aurait pour cons\u00e9quence premi\u00e8re de d\u00e9savantager les jeunes m\u00e9decins d\u00e9sireux d'ouvrir un cabinet. Pour ce qui est du long terme, c'est par 142 voix contre 4 que le Conseil national a par ailleurs charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (motion 00.3003 de la CSSS) de supprimer, lors de la r\u00e9vision de la loi sur l'assurance-maladie, l'obligation de contracter qui lie les caisses et les prestataires de soins. Seul le groupe lib\u00e9ral s'est oppos\u00e9 \u00e0 la suppression de l'obligation de contracter, Barbara Polla (L, VD) faisant valoir \u00e0 cet \u00e9gard que l'introduction d'une telle mesure, d'une part, pourrait amener les assur\u00e9 \u00e0 renoncer \u00e0 consulter un m\u00e9decin qui les suit de longue date si ce dernier est exclu de la caisse, et, d'autre part, \u00e9quivaudrait pour les m\u00e9decins non admis \u00e0 une interdiction d'exercer la profession.
Eu \u00e9gard \u00e0 l'afflux de m\u00e9decins tant redout\u00e9, le Conseil des \u00c9tats a lui aussi opt\u00e9 pour la solution de la clause du besoin pour une dur\u00e9e de trois ans, d\u00e9cidant toutefois, a la diff\u00e9rence du National, de la limiter au secteur ambulatoire. Puis, c'est sans opposition que le Conseil des \u00c9tats a charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la suppression de l'obligation de contracter. Si le Conseil national s'est finalement ralli\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Chambre haute de limiter la clause du besoin au secteur ambulatoire, il a cependant refus\u00e9 de c\u00e9der (par 85 voix contre 83) sur le point de la participation aux frais -seule divergence restante -, affirmant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait pr\u00e9voir des mesures de pr\u00e9vention pour lesquelles l'assur\u00e9 n'assumerait aucune participation financi\u00e8re (franchise).
La Conf\u00e9rence de conciliation s'est alors r\u00e9unie, proposant, \u00e0 titre de compromis, d'exempter de la franchise certaines prestations fournies dans le cadre de campagnes de pr\u00e9vention organis\u00e9es au niveau national ou cantonal. La proposition de conciliation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par les deux Conseils.
","DraftText":null,"SubmittedText":null,"ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(953856000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":"III","Modified":"\/Date(1770757354697)\/","SubmissionDate":"\/Date(906336000000)\/","SubmissionCouncil":null,"SubmissionCouncilName":null,"SubmissionCouncilAbbreviation":null,"SubmissionSession":4515,"SubmissionLegislativePeriod":45,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}